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Impose additional charges
Impose for an off-cut
Surcharge

Traduction de «imposing additional cuts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
surcharge [ impose additional charges ]

imposer des frais supplémentaires


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
30. Ascertains from the Network that most of the agencies have already implemented, although with great difficulty, the requested staff reduction of 5 % in their respective multiannual staff policy plans ; regrets the fact that the Commission has created an additional redeployment pool of 5 % of the staff , thus effectively imposing additional cuts to the agencies' establishment plans and going beyond the agreed 5 % target;

30. constate que, d'après le réseau, la plupart des agences ont déjà appliqué, quoiqu'avec grande difficulté, la réduction demandée de 5 % des effectifs au titre de leurs plans pluriannuels respectifs en matière de politique du personnel; déplore le fait que la Commission ait créé un pool de redéploiement supplémentaire de 5 % des effectifs, imposant ainsi de fait des coupes supplémentaires dans les tableaux des effectifs des agences et allant au-delà de l'objectif convenu de 5 %;


Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, method ...[+++]

fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire l ...[+++]


Aboriginal Affairs and Northern Development alone receives over 60,000 reports from First Nations annually. Now the government is imposing additional reporting duties, while at the same time cutting the resources First Nations have to comply with these requirements.

À lui seul, le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien reçoit chaque année plus de 60 000 rapports des Premières Nations, et voici que le gouvernement impose de nouvelles obligations en matière de rapports tout en réduisant les ressources dont les Premières Nations disposent pour se conformer à ces exigences.


How can the government justify imposing additional reporting duties, while at the same time cutting the resources first nations have to comply with these requirements?

Comment le gouvernement peut-il justifier l'imposition d'obligations additionnelles en matière de reddition de comptes, tout en supprimant les ressources dont disposent les Premières Nations pour satisfaire à ces exigences?


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It is not surprising to see a bill like this imposing an additional administrative and regulatory burden, additional costs on Industry Canada, and additional red tape. We have heard that in the opposition members' comments on our budget bills and on many of the bureaucracy-cutting measures that the government has tried to bring in.

Il n'est pas étonnant de voir un projet de loi comme celui-ci être proposé par l'opposition, un projet de loi qui impose un fardeau administratif et de réglementation, des coûts supplémentaires pour Industrie Canada et des formalités supplémentaires, compte tenu des propos tenus par les députés de l'opposition lors des débats portant sur les projets de loi d'exécution du budget, de même que sur de nombreuses autres mesures proposées par le gouvernement en vue de réduire le fardeau administratif.


In early February 2005, we learned that the CBC was imposing additional cuts of $13 million on CBC French television—$6 million in general television programming, $3 million in support and regional programming, and $4 million in news and information.

Au début de février 2005, on apprenait que la SRC imposait des restrictions additionnelles de 13 millions de dollars à la télévision française de Radio-Canada, soit 6 millions de dollars à la télévision générale, 3 millions de dollars au soutien et aux régions et 4 millions de dollars à l'information.


In the light of the above findings, it was concluded that imports into the Union of chamois leather and combination chamois leather, whether or not cut to shape, including crust chamois leather and combination crust chamois leather, currently falling within CN codes 4114 10 10 and 4114 10 90, originating in the People's Republic of China, produced and sold for export to the Union by Henan Prosper Skins Leather Enterprise Co. Ltd (TARIC additional code A957) should be subject to an anti-dumping duty at the level of the antidum ...[+++]

À la lumière de ce qui précède, il a été conclu que les importations dans l'Union de cuirs et de peaux chamoisés et de chamois combiné, même découpés, y compris les cuirs et les peaux chamoisés en croûte et le chamois combiné en croûte, relevant actuellement des codes NC 4114 10 10 et 4114 10 90, originaires de la République populaire de Chine, fabriqués et vendus à l'exportation vers l'Union par Henan Prosper Skins Leather Enterprise Co. Ltd (code additionnel TARIC A95 ...[+++]


Good – very good, we will say – but we Radicals nevertheless believe that instead of setting or reintroducing impressive objectives, we should do useful and fair things right now: welfare systems are in urgent need of immediate reform, and for many States constitute, in addition to a serious injustice for future generations, a real time bomb for the sustainability of public finances; we need to liberalise the markets in key sectors such as energy, transport, postal services and the professions; we need to create a truly integrated European financial market; there must be drastic cuts ...[+++]

Bien - très bien, dirions-nous -, mais nous les radicaux, nous pensons toutefois que, plutôt que de fixer ou de proposer à nouveau de grands objectifs, il faut faire immédiatement des choses bonnes et justes : il est urgent de réformer tout de suite les systèmes de sécurité sociale, qui représentent pour de nombreux pays, outre un élément de grave déséquilibre vis-à-vis des générations à venir, une véritable bombe à retardement pour la durabilité des finances publiques ; il faut libéraliser les marchés dans des secteurs-clés tels que l'énergie, les transports, les services postaux, les professions ; il faut créer un marché financier eu ...[+++]


In addition, not content with cutting transfers, the federal government is still attempting, even though it can no longer afford to do so, to impose its view of things on the provincial governments and on the government of Quebec in particular by imposing standards in all the areas where it has made cuts and where it is going to continue to cut in the coming years. These areas would include health, post-secondary education and social assistance, as I m ...[+++]

En plus de cela, non content de sabrer dans ses transferts, le gouvernement fédéral continue quand même de prétendre, puisqu'il n'a plus les moyens, qu'il peut imposer sa vision des choses aux gouvernements provinciaux et au gouvernement du Québec en particulier en imposant des normes partout là où il a coupé et là où il s'apprête à couper de plus en plus au cours des prochaines années, et j'ai nommé, par exemple, la santé, l'enseignement postsecondaire et l'aide sociale.




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Date index: 2023-09-03
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