Vertaling van "imposing additional penalties " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to impose a penalty | to inflict a penalty
prononcer une peine

accessory penalty [ additional penalty | supplementary penalty ]
peine complémentaire

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

call a penalty [ impose a penalty ]
donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]

impose pecuniary penalties on defaulting witnesses
infliger des sanctions pécuniaires aux témoins défaillants

supplementary penalty | supplementary sentence | additional penalty
peine complémentaire | peine supplémentaire

impose periodic penalty payments
infliger des astreintes

impose a penalty
infliger une pénalité

execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women
exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes

execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors
exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Imposing additional penalties could exacerbate problems for countries already facing macroeconomic troubles.
Le fait d'imposer des pénalités supplémentaires pourrait exacerber les problèmes de pays déjà confrontés à des difficultés macroéconomiques.

This section of the bill recognizes the nature and severity of certain crimes and imposes additional penalties to serious offenders and deals with public safety concerns.
Cet article du projet de loi reconnaît la nature et la gravité de certains crimes et impose des peines additionnelles aux auteurs de crimes graves.

16. Stresses that there is no direct relationship between regional policy performance and the macroeconomic performance of a Member State, and that regions should not be punished for the national level’s failure to comply with procedures related to economic governance; believes that imposing additional penalties could thus exacerbate the problems of those Member States already facing macroeconomic difficulties and that macroeconomic conditionalities are therefore not acceptable.
16. souligne qu'il n'y a pas de lien direct entre les performances de la politique régionale et les performances macroéconomiques d'un État membre et que les régions ne devraient pas pâtir du fait que les procédures de gouvernance économique n'aient pas été respectées au niveau national; est d'avis que le fait d'imposer des pénalités supplémentaires pourrait exacerber les problèmes des États membres déjà confrontés à des difficultés macroéconomiques et que, dès lors, les conditions macroéconomiques ne sont pas acceptables.

43. Stresses, however, that there is no direct relation between the regional policy performance and the macroeconomic performance of a Member State, and that the regions should not be punished for the failure of the national level to comply with procedures related to economic governance; believes that imposing additional penalties could thus exacerbate the problems of Member States already facing macroeconomic difficulties, and, therefore, that macroeconomic conditionalities are not acceptable;
43. souligne toutefois qu'il n'y a pas de lien direct entre les performances de la politique régionale et les performances macroéconomiques des États membres et que les régions ne devraient pas pâtir du fait que les procédures en matière de gouvernance économique n'aient pas été respectées au niveau national; est d'avis que le fait d'imposer des pénalités supplémentaires pourrait exacerber les problèmes des États membres déjà confrontés à des difficultés macroéconomiques et que, par conséquent, les conditionnalités macroéconomiques ne sont pas acceptables;

(2) If the Review Tribunal, continued by subsection 27(1) of the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act, decides that a person has committed a violation, or if an offender is convicted of an offence under this Act, the Tribunal or the court, as the case may be, may, in addition to imposing a penalty or punishment, order that a pest control product or other thing that was involved in the violation or offence be forfeited to Her Majesty in right of Canada, unless the product or thing has been returned to its owner or another person.
(2) En cas de détermination de responsabilité pour violation ou de déclaration de culpabilité pour infraction à la présente loi, tout produit antiparasitaire ou autre objet saisi et non restitué qui a servi ou donné lieu à la violation ou à l’infraction en cause est, en sus de la pénalité ou de la peine infligée, confisqué au profit de Sa Majesté du chef du Canada, si, selon qu’il s’agit d’une violation ou d’une infraction, la Commission de révision prorogée par le paragraphe 27(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire ou le tribunal l’ordonne.

6. Member States may empower competent authorities, under national law, to impose additional types of penalties in addition to those referred to in paragraph 2 or to impose penalties exceeding the amounts referred to in points (f), (g) and (h) of paragraph 5.
6. Les États membres peuvent, dans le cadre de leur droit national, habiliter les autorités compétentes à imposer d'autres types de sanctions que ceux visés au paragraphe 2, ou à imposer des sanctions d'un montant supérieur à ceux visés au paragraphe 5, points f), g) et h).

Additionally, colleagues, I humbly request that you consider the full and complete findings of the Deloitte report, including their finding about the inadequacy of Senate policy, before imposing any penalties proposed on October 17, 2013.
En outre, honorables sénateurs, je vous prie humblement d'examiner toutes les conclusions du rapport de Deloitte, y compris ses conclusions sur le caractère inadéquat de la politique sénatoriale, avant d'imposer les sanctions proposées le 17 octobre 2013.

(Return tabled) Question No. 108 Hon. Ujjal Dosanjh: With regard to the Department of National Defence and the purchase of CH-148 Cyclone helicopters: (a) when was the government notified that Sikorsky could not deliver the helicopters according to the agreed-upon schedule in November of 2007; (b) what were the “additional capabilities” that were added in the contract amendments and, if these capabilities were necessary for the Canadian operating environment, why were they not included in the original contract; (c) why did the government not impose late penalties in 2007 as agreed to in the original contract; (d) will the government impose late penalties now that Sikorsky has indicated that it will not be able to meet even the amended schedule; (e) what is the revised schedule for the commencement of delivery, and the end of delivery of both the interim and enhanced helicopters; and (f) how will this delay affect the cost of this procurement project?
(Le document est déposé) Question n 108 L'hon. Ujjal Dosanjh: En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et l’achat d’hélicoptères Cyclone CH-148: a) quand le gouvernement a-t-il été avisé que Sikorsky ne pourrait pas livrer les appareils en novembre 2007, comme convenu; b) quelles « capacités supplémentaires » ont été ajoutées au contrat et, si celles-ci étaient bien nécessaires pour les opérations au Canada, pourquoi ne figuraient-elles pas dans le contrat original; c) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas imposé de pénalités pour retard dans la livraison en 2007, comme il était prévu dans le contrat original; d) le gouvernement va-t-il imposer des pénalités pour retard dans la livraison maintenant que Sikorsky a fait état de son incapacité à respecter le nouveau délai; e) quel est le calendrier révisé pour le début et la fin des livraisons des appareils de remplacement et améliorés; f) en quoi le coût du projet d’acquisition sera-t-il affecté par ce retard?

Alternative penalties (such as forcible detoxification) ought also to be imposable, but only as additional penalties.
On pourrait y ajouter des peines autres (par exemple, la désintoxication forcée), mais uniquement à titre de peine complémentaire.

Mr. Derek Lee: And all the while, of course, in this discussion you seem to be characterizing DNA sampling as a penalty or additional penalty when it's possible—I hope you'll admit—to view DNA sampling as other than a penalty imposed on somebody, but rather a process that the state will require a citizen to be subjected to, for justifiable reasons, vis-à-vis the charter.
M. Derek Lee: Tout au long de cette discussion, vous semblez assimiler la prise d'échantillons génétiques à une sanction ou à une sanction supplémentaire alors qu'il est possible—j'espère que vous l'admettrez—de considérer cette prise d'échantillons autrement que comme une sanction imposée à qui que ce soit, mais plutôt comme un processus que l'État peut imposer à un citoyen, pour des raisons qui peuvent se justifier dans le contexte de la Charte.