Even though a ban on sponsorship, for instance, could give rise to distortions of competition, such distortions did not justify the use of Article 95 to impose an outright prohibition on advertising as imposed by the Directive (ibid., paragraphs 110 and 111).
Bien qu'une interdiction des parrainages, par exemple, risque d'entraîner des distorsions de concurrence, ces dernières ne justifient pas le recours à l'article 95 du traité pour une interdiction générale de la publicité telle que celle que la directive édicte (ibidem, paragraphes 110 et 111).