Vertaling van "imposing penalties additional " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accessory penalty [ additional penalty | supplementary penalty ]
peine complémentaire

power of sanction | power to impose penalties
pouvoir de sanction | pouvoir sanctionnateur

impose penalty or interest
imposer une pénalité ou des intérêts

to impose a penalty | to inflict a penalty
prononcer une peine

execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors
exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs

execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women
exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes

call a penalty [ impose a penalty ]
donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]

impose periodic penalty payments
infliger des astreintes

supplementary penalty | supplementary sentence | additional penalty
peine complémentaire | peine supplémentaire

impose a penalty
infliger une pénalité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. Believes that imposing penalties additional to those currently discussed in the two-pack legislation by introducing ‘macro-economic conditionality’ in the use of EU structural, cohesion, rural development, fisheries and maritime funds can only exacerbate the problems of Member States already faced with macroeconomic difficulties; reiterates that macroeconomic conditionalities are not acceptable.
11. estime que la mise en place de sanctions supplémentaires à celles envisagées actuellement dans le cadre du paquet législatif "two-pack" et prenant la forme d'une "conditionnalité macroéconomique" liée à l'utilisation des Fonds structurels, du Fonds de cohésion, du Fonds européen agricole pour le développement rural et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ne fera qu'accentuer les problèmes des États membres qui sont d'ores et déjà confrontés à des difficultés macroéconomiques; réaffirme que la conditionnalité macroéconomique n'est pas acceptable.

(2) A penalty may be imposed in addition to a seizure or forfeiture of a thing or the suspension or cancellation of a licence or registration under this Act that arises from the same event as the contravention in respect of which the penalty is imposed.
(2) Une pénalité peut être imposée en sus de la saisie ou de la confiscation d’une chose ou de la suspension ou de la révocation d’une licence ou d’un agrément ou de la suspension ou du retrait d’une autorisation, effectué en vertu de la présente loi, qui découle du même fait que la contravention relativement à laquelle la pénalité est imposée.

The other issue is that you are imposing an additional penalty on certain individuals.
L'autre problème est que cela revient à imposer une peine supplémentaire à certaines personnes.

6. Member States may empower competent authorities, under national law, to impose additional types of penalties in addition to those referred to in paragraph 2 or to impose penalties exceeding the amounts referred to in points (f), (g) and (h) of paragraph 5.
6. Les États membres peuvent, dans le cadre de leur droit national, habiliter les autorités compétentes à imposer d'autres types de sanctions que ceux visés au paragraphe 2, ou à imposer des sanctions d'un montant supérieur à ceux visés au paragraphe 5, points f), g) et h).

In addition to adding new sentences28 and replacing trials in adult court with a system of adult sentences that can be imposed on young people over 14 years of age, it has a preamble and principles that are intended to provide clear direction to those with the responsibility of imposing penalties on young people convicted of criminal offences.
En plus d’instaurer de nouvelles sanctions 28 et de remplacer les transferts aux tribunaux pour adultes par un système de peines pour adultes applicables aux adolescents de plus de 14 ans, elle contient un préambule et énonce des principes conçus pour fournir une orientation claire à ceux qui sont chargés d’imposer des peines à des jeunes reconnus coupables d’une infraction criminelle.

Competent authorities or bodies shall impose penalties on the expert if the additional checks show non-compliance.
Les autorités ou organes compétents infligent des sanctions à l'expert si les contrôles supplémentaires révèlent un non-respect des dispositions.

Competent authorities or bodies shall impose penalties on the expert if the additional checks show non-compliance; the most serious infringements may be punished with the withdrawal of the expert’s accreditation.
Les autorités ou organes compétents infligent des amendes à l'expert si les contrôles supplémentaires révèlent un non-respect des dispositions; les infractions les plus graves peuvent être sanctionnées par le retrait de l'agrément de l'expert.

The fact is that early diagnosis of these conditions improves the chances of curing them, so the denial of access to such screening programmes can effectively impose an additional penalty on female prisoners.
En effet, ce type de dépistage précoce permet d’avoir de meilleures chances de guérison; ne pas permettre l’accès à ce type de soins aux femmes incarcérées peut constituer une forme de double peine.

In addition to adding new sentences23 and replacing trials in adult court with a system of adult sentences that can be imposed on young people over 14 years of age, it has a preamble and principles that are intended to provide clear direction to those with the responsibility of imposing penalties on young people convicted of criminal offences.
En plus d’instaurer de nouvelles sanctions23 et de remplacer les transferts aux tribunaux pour adultes par un système de peines pour adultes applicables aux adolescents de plus de 14 ans, elle contient un préambule et énonce des principes conçus pour fournir une orientation claire à ceux qui sont chargés d’imposer des peines à des jeunes reconnus coupables d’une infraction criminelle.

A judge can impose an additional penalty known as a victim fine surcharge on a convicted offender, with the revenue dedicated to victim services.
Un juge peut imposer une peine additionnelle, que l'on appelle la suramende compensatoire, à tout contrevenant condamné; les sommes sont affectées à l'aide aux victimes.