Vertaling van "imposing penalties should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

power of sanction | power to impose penalties
pouvoir de sanction | pouvoir sanctionnateur

impose penalty or interest
imposer une pénalité ou des intérêts

to impose a penalty | to inflict a penalty
prononcer une peine

execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women
exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes

execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors
exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

call a penalty [ impose a penalty ]
donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]

impose periodic penalty payments
infliger des astreintes

impose a penalty
infliger une pénalité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The decisions by the Commission imposing penalties should be based on the inquiry by the Agency, the observations of the marketing authorisation holder subject to the infringement procedure and, where appropriate, other information submitted to it.
Les décisions de la Commission infligeant des sanctions doivent reposer sur l’enquête effectuée par l’Agence, sur les observations du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché faisant l’objet d’une procédure d’infraction et, le cas échéant, sur d’autres informations qui lui ont été communiquées.

15. Regards integration measures at local, regional and national level as an important point of departure; considers that there is therefore a need for non-discriminatory access to social insurance and health systems and for support measures aimed at specific target groups in education; stresses that the complaints and advisory systems which exist to combat discrimination, with specific powers to impose penalties, should be fully developed and well equipped in all Member States;
15. considère les mesures d'intégration mises en œuvre au niveau communal, régional et des différents États membres comme une base importante; estime qu'il est par conséquent nécessaire de garantir l'accès non discriminatoire aux systèmes de sécurité sociale et de santé, ainsi que d'adopter, dans le domaine de la formation, des mesures ciblant certaines catégories bien définies de population; souligne que des structures de réclamation et de conseil en cas de discrimination doivent être élaborées, et bien dotées financièrement, sur le territoire de l'ensemble des États membres et avec des possibilités de sanctions concrètes;

L. whereas Article 6(2) of the International Covenant on Civil and Political Rights stipulates that the death penalty may only be applied for the ‘most serious crimes’; whereas the UN Human Rights Committee and the UN Special Rapporteurs on Extrajudicial, Summary or Arbitrary Executions and on Torture have stated that the death penalty should not be imposed for drug-related offences; whereas the mandatory death penalty and its use for drug-related offences are against international law and standards;
L. considérant que l'article 6, paragraphe 2, du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) dispose que la peine de mort ne peut être appliquée que pour les "crimes les plus graves"; que le Comité des droits de l'homme des Nations unies ainsi que les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et sur la torture ont déclaré que la peine de mort ne devrait pas être infligée pour des infractions liées à la drogue; que la peine de mort obligatoire et son application dans le cas de délits liés à la drogue sont contraires à la législation et aux normes internationales;

K. whereas Article 6(2) of the International Covenant on Civil and Political Rights stipulates that the death penalty may only be applied for the ‘most serious crimes’; whereas the UN Human Rights Committee and the UN Special Rapporteurs on Extrajudicial, Summary or Arbitrary Executions and on Torture have stated that the death penalty should not be imposed for drug-related offences; whereas the mandatory death penalty and its use for drug-related offences are contrary to international law and standards;
K. considérant que l’article 6, paragraphe 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose que la peine de mort ne peut être appliquée que pour les "crimes les plus graves"; que le Comité des droits de l’homme des Nations unies ainsi que les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et sur la torture ont déclaré que la peine de mort ne devrait pas être infligée pour des infractions liées à la drogue; que la peine de mort obligatoire et son application dans le cas de délits liés à la drogue sont contraires à la législation et aux normes internationales;

Nothing in this Regulation should be understood as conferring on the ECB the power to impose penalties on natural or legal persons other than credit institutions, financial holding companies or mixed financial holding companies, without prejudice to the ECB’s power to require national competent authorities to act in order to ensure that appropriate penalties are imposed.
Aucune disposition du présent règlement ne devrait s’entendre comme conférant à la BCE le pouvoir d’imposer des sanctions à des personnes physiques ou morales autres que des établissements de crédits, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes, sans préjudice du pouvoir de la BCE de demander aux autorités compétentes nationales qu’elles agissent pour assurer que des sanctions appropriées soient imposées.

As a result, the non-discrimination conditions for not imposing or maintaining regulated wholesale access prices on NGA networks are no longer met and should lead to the reimposition of regulated wholesale access prices or to the NRA’s making use of its powers to impose penalties in accordance with the Regulatory Framework.
Par conséquent, les conditions de non-discrimination justifiant de ne pas imposer ou maintenir de tarifs d’accès de gros réglementés pour les réseaux NGA ne seraient plus remplies et conduiraient l’ARN à réimposer des tarifs d’accès de gros réglementés ou à faire usage de ses pouvoirs pour infliger des sanctions conformément au cadre réglementaire.

Therefore, administrative penalties and other administrative measures laid down by Member States should satisfy certain essential requirements in relation to addressees, the criteria to be taken into account in their application, their publication, key powers to impose penalties and levels of administrative pecuniary penalties.
Les sanctions administratives et autres mesures administratives fixées par les États membres devraient donc remplir certaines exigences essentielles relatives à leurs destinataires, aux critères à prendre en compte pour les appliquer, à leur publication, aux principaux pouvoirs d'imposer des sanctions et au montant des sanctions pécuniaires administratives.

5. Calls on all states that still retain the death penalty in their penal legislation to act in accordance with Resolution 2003/67, adopted at the 59th session of the United Nations Commission on Human Rights, which urges that the death penalty should not be imposed for non-violent acts and crimes committed by people below 18 years of age, people with a mental disorder, pregnant women or mothers with dependent children; strongly opposes use of the death penalty under gender-discriminatory legislation, public executions and cruel punishments such as stoning, which must be ended immediately; and calls for a moratorium on all pending executions with a view to abolishing the death penalty definitively;
5. appelle tous les États qui maintiennent la peine capitale dans leur arsenal pénal à agir conformément à la résolution 2003/67 adoptée à la 59 session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies qui demande que la peine de mort ne soit pas prononcée pour des actes non violents et pour des crimes commis par des personnes de moins de 18 ans, par des personnes ayant une maladie mentale ou par des femmes enceintes ou des mères d'enfants en bas âge; s'oppose avec force au recours à la peine de mort en vertu d'une législation discriminatoire en fonction du sexe, aux exécutions publiques et aux châtiments cruels tels que la lapidation, auxquels il doit être mis fin immédiatement; et demande qu’ils instaurent un moratoire sur toutes les exécutions en attente afin d’abolir définitivement la peine de mort;

Penalties should be imposed on companies that fail to fully disclose their electricity sources in line with the requirements of the Directive.
Des sanctions sont imposées aux entreprises qui ne divulguent pas entièrement leurs sources d'électricité conformément aux carences de la présente directive.

Question 22 (see point 4.2.2.2.): Where national legislation allows financial penalties to be imposed concurrently with prison sentences, given the prospect of the adoption of the Framework Decision on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties, should the sentencing State be entitled to refuse to transfer enforcement until the sentenced person has paid the fine?
Question 22 (voir point 4.2.2.2.): Au cas où la législation nationale permet d'infliger des sanctions pécuniaires en même temps que des peines de prison et vu la perspective de l'adoption de la décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, est-il encore acceptable que l'État de condamnation puisse refuser le transfert de l'exécution jusqu'à ce que le condamné ait payé l'amende?