14. Recalls that, in relation to OLAF's findings, the public prosecutor at the Brussels Court of Appeal concluded in March 2005 that there was insufficient evidence to bring a prosecution and therefore decided to close the file without further action, but demands nevertheless, given the lack of follow-up in 2004 to the OLAF report on fraud and irregularities at the CoR, that the CoR abolish the imprest account system for the reimbursement of members' travel expenses and adopt the same system as the EESC.
14. rappelle que, s'agissant des constatations de l'OLAF, le procureur général près la Cour d'appel de Bruxelles a conclu en mars 2005 à l'insuffisance d'éléments pour engager des poursuites et, par conséquent, a décidé de classer le dossier sans suite; tient cependant, étant donné qu'il n'a pas été donné suite en 2004 au rapport de l'OLAF sur la fraude et les irrégularités au CdR, à ce que ce dernier renonce, pour la couverture des frais de voyage des membres, au système de la régie d'avances et adopte le système en vigueur au CESE.