Traduction de «imprisoned cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

train-set that cannot be divided | train-set that cannot be split up
élément indéformable | rame indéformable | train indéformable

false imprisonment | illegal detention | illegal restraint | unlawful detention | unlawful imprisonment
séquestration

life sentence [ life imprisonment sentence | sentence of imprisonment for life ]
peine d'emprisonnement à perpétuité

life imprisonment [ imprisonment for life ]
emprisonnement à perpétuité [ prison à vie | emprisonnement à vie ]

imprisonment term [ term of imprisonment ]
période d'emprisonnement [ peine d'emprisonnement ]

sentence of imprisonment | imprisonment
peine d'emprisonnement | emprisonnement

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment
Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

articulated vehicle which cannot be uncoupled
véhicule articulé non séparable

detriment that cannot easily be remedied (1) | not easily reparable damage (2)
préjudice difficilement réparable

heir who cannot be totally disherited, force heir
héritier réservataire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Secondly, as regards the link between the integration of a person in the society of the host Member State and his imprisonment, the Court finds that, for the same reasons as those put forward in the judgment delivered in Case C-378/12, periods of imprisonment cannot be taken into consideration for the purposes of the calculation of the 10-year period of residence.
En deuxième lieu, s’agissant du rapport entre l’intégration d’une personne dans la société de l’État membre d’accueil et son incarcération, la Cour juge que, pour les mêmes raisons que celles invoquées dans l’arrêt rendu dans l’affaire C-378/12, les périodes d’emprisonnement ne peuvent pas être prises en considération aux fins du calcul de la période de séjour de dix ans.

16. Calls on the Council, the Commission, and the VP/HR to mount a strong and unified response to the crackdown under way in Azerbaijan, in order to make it clear that the prevailing situation is wholly unacceptable and that it cannot be ‘business as usual’ until the government releases all those imprisoned on politically motivated charges and ends the ongoing crackdown against independent civil society groups;
16. demande au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente / haute représentante de constituer une réponse forte et unifiée face à la répression exercée en Azerbaïdjan, afin d'indiquer clairement que la situation actuelle est totalement inacceptable et que l'Union ne peut reprendre le cours normal de ses relations avec l'Azerbaïdjan tant que le gouvernement n'aura pas libéré toutes les personnes emprisonnées pour des motifs politiques et mis un terme aux mesures répressives prises contre les groupes indépendants de la société civile;

When I see and read Chief Justice Beverley McLachlin saying that the penalty for imprisonment cannot, without violating the guarantees in the charter, be combined with an offence that permits conviction, I take comfort.
Quand je vois que la juge en chef Beverley McLachlin dit que la peine d'emprisonnement ne peut pas, sans porter atteinte aux droits garantis par la Charte, être combinée à une infraction qui permet qu'une personne soit déclarée coupable, je suis rassurée.

The leading case on this issue is Wholesale Travel Group, 1991, where our Chief Justice Beverley McLachlin, currently the only remaining justice who served on this, stated that “.the penalty of imprisonment cannot, without violating the guarantees in the Charter, be combined with an offence which permits conviction without fault or because the accused has failed to prove that he or she is innocent..”.
La décision de principe est l'arrêt Wholesale Travel Group, rendu en 1991, où la juge en chef Beverly McLachlin, seule juge encore en fonction a avoir travaillé à cette question, indique que: « .la peine d'emprisonnement ne peut pas, sans porter atteinte aux droits garantis par la Charte, être combinée à une infraction qui permet qu'une personne soit déclarée coupable sans qu'il y ait faute de sa part ou parce que l'accusé n'a pas prouvé son innocence..».

He is accused of crime, but under articles of the criminal code that seem to us to be greatly exaggerated. After him, above all, there are other human rights defenders, other lawyers and other doctors whom we know well, as they have come to the European Parliament and have been subsequently imprisoned. They are prisoners of conscience, and we cannot accept that from Syria.
Il est accusé de crime mais au nom d’articles du code criminel qui nous semblent largement exagérés et, derrière lui, surtout, il y a d’autres défenseurs des droits de l’homme, il y a d’autres avocats, il y a d’autres médecins que nous connaissons bien, qui sont passés par le Parlement européen et qui ont été emprisonnés par la suite, qui sont des prisonniers de conscience, et nous ne pouvons pas accepter cela de la Syrie.

Under the bill, the term of imprisonment cannot exceed six months, and the Bloc Québécois is asking for that maximum to be increased to one year.
La peine prévue dans le projet de loi est un emprisonnement maximal de six mois, et le Bloc québécois demande que la durée maximale de l'emprisonnement soit portée à un an.

The regime is thoroughly corrupt and, in terms of democracy, the impending elections, in which election workers are threatened, harassed and imprisoned, cannot be called anything other than a joke. Freedom of expression is totally restricted.
Le régime est totalement corrompu et les élections qui doivent avoir lieu prochainement ne peuvent être qualifiées que de plaisanterie démocratique, puisque les personnes chargées de leur organisation sont menacées, harcelées, emprisonnées. La liberté d'expression est totalement muselée.

On 23 February 2004, without oral proceedings and without hearing the party concerned the Hamburg District Court issued an order, in the form of a temporary injunction, prohibiting Mr Klaus-Heiner Lehne MEP from making certain statements, described in greater detail below, about 'BILD-Zeitung', on pain of a fine for contempt of court and, in the event that payment thereof cannot be enforced, on pain of imprisonment for contempt of court of up to six months (fine for each instance of contempt of court of up to EUR 250 000.00; imprisonment for contempt of court of up to two years in total).
Le 23 février 2004, le Tribunal de grande instance de Hambourg a statué par voie d’ordonnance de référé, sans procédure orale et sans entendre l'intéressé, aux fins d’interdire à M. Klaus-Heiner Lehne, membre du Parlement européen, sous peine d’amende à fixer par le Tribunal et, au cas où cette amende ne serait pas payable, de détention d’une durée maximale de six mois (le cas échéant, l’amende s’élèverait à 250 000 euros maximum, la détention à deux ans maximum), de faire dans les colonnes du journal "Bild- Zeitung" certaines déclarations, plus précisément spécifiées par le Tribunal.

On 24 February 2004, without oral proceedings and without hearing the party concerned the Hamburg District Court issued an order, in the form of a temporary injunction, prohibiting Mr Martin Schulz MEP from making certain statements, described in greater detail below, about 'BILD-Zeitung', on pain of a fine for contempt of court and, in the event that payment thereof cannot be enforced, on pain of imprisonment for contempt of court of up to six months (fine for each instance of contempt of court of up to EUR 250 000.00; imprisonment for contempt of court of up to two years in total).
Le 23 février 2004, le Tribunal de grande instance de Hambourg a statué par voie d’ordonnance de référé, sans procédure orale et sans entendre l'intéressé, aux fins d’interdire à M. Martin Schulz, membre du Parlement européen, sous peine d’amende à fixer par le Tribunal et, au cas où cette amende ne serait pas payable, de détention d’une durée maximale de six mois (le cas échéant, l’amende s’élèverait à 250 000 euros maximum, la détention à deux ans maximum), de faire dans les colonnes du journal "Bild- Zeitung" certaines déclarations, plus précisément spécifiées par le Tribunal.

It is true that several sentences of life imprisonment cannot logically be served consecutively.
Il est vrai que logiquement, on ne peut pas purger plusieurs peines d'emprisonnement à perpétuité de façon consécutive.