Vertaling van "imprisonment for allegedly falsifying some " (Engels → Frans) :

G. whereas Ayman Nour, who came second in the last presidential elections, has been sentenced to 5 years' imprisonment for allegedly falsifying some of the 50 signatures needed to register his party,
G. considérant qu'Ayman Nour, qui a terminé deuxième lors des dernières élections présidentielles, a été condamné à cinq ans d'emprisonnement pour avoir soi-disant falsifié une partie des cinquante signatures nécessaires à l'enregistrement de son parti,

G. whereas Ayman Nour, who came second in the last presidential elections, has been sentenced to five years' imprisonment for allegedly falsifying some of the 50 signatures needed to register his party,
G. considérant qu'Ayman Nour, qui a terminé deuxième lors des dernières élections présidentielles, a été condamné à cinq ans d'emprisonnement pour avoir soi-disant falsifié une partie des cinquante signatures nécessaires à l'enregistrement de son parti,

J. whereas human rights violations in Egypt have increased in the past months; whereas, for instance, the leader of the secular El Ghad party and former member of parliament Ayman Nour and other defendants were arrested after the last elections; whereas Ayman Nour has been sentenced to 5 years' imprisonment for allegedly falsifying some of the 50 signatures needed to register his party,
J. considérant qu'au cours des derniers mois, les violations des droits de l'homme se sont multipliées en Égypte; considérant par exemple que le dirigeant du parti séculaire El Ghad et ancien membre du parlement, Ayman Nour, ainsi que d'autres accusés ont été arrêtés après les dernières élections; qu'Ayman Nour a été condamné à cinq années de prison pour avoir soi-disant falsifié certaines des 50 signatures nécessaires pour faire enregistrer son parti,

K. whereas human rights violations in Egypt have increased in the past months; whereas, for instance, the leader of the secular El Ghad party and former member of parliament Ayman Nour and other defendants were arrested after the last elections; whereas Ayman Nour has been sentenced to 5 years' imprisonment for allegedly falsifying some of the 50 signatures needed to register his party,
K. considérant qu'au cours des derniers mois, les violations des droits de l'homme se sont multipliées en Égypte; considérant par exemple que le dirigeant du parti séculaire El Ghad et ancien membre du parlement, Ayman Nour, ainsi que d'autres accusés ont été arrêtés après les dernières élections; considérant qu'Ayman Nour a été maintenant condamné à cinq années de prison pour avoir soi-disant falsifié quelques-unes des 50 signatures nécessaires pour enregistrer son parti,

I would have to assume, therefore, that they were and indeed are in continuous contact with American intelligence agencies, and that therefore the intelligence allegations respecting Maher Arar, or the false and misleading intelligence allegations regarding Maher Arar, would have been the subject of discussion between the American intelligence agencies and CSIS at some point either before his detention, during his detention, after his rendition, or during his imprisonment.
Je dois donc supposer qu'il était et qu'il est d'ailleurs encore continuellement en contact avec les services de renseignement américains et que, par conséquent, les allégations concernant Maher Arar, ou les allégations fausses et trompeuses concernant Maher Arar, ont dû faire l'objet de discussions entre les agences de renseignement américaines et le SCRS à un certain moment avant sa détention, pendant sa détention, après son extradition ou durant son emprisonnement.

Mr. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Mr. Speaker, this morning the Journal de Montréal reports that the Montreal urban community police department just completed an investigation on a production company that allegedly falsified the identity of some screen writers and unduly benefited from federal tax credits.
M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, nous apprenions ce matin, dans le Journal de Montréal, que le service de police de la Communauté urbaine de Montréal vient tout juste de compléter une enquête sur une maison de production qui aurait falsifié l'identité de scénaristes et bénéficié indûment de crédits d'impôts fédéraux.