Traduction de «imprisonment for contempt court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

coercive detention | imprisonment for contempt of court
détention pour insoumission

direct contempt of court [ contempt in the face of the court | contempt in facie | breach of order in court ]
délit d'audience [ outrage en présence du tribunal | outrage en présence du juge | outrage in facie ]

contempt out of court [ contempt ex facie ]
outrage ex facie [ refus d'obéissance aux ordonnances d'un tribunal ]

direct contempt of court
délit d'audience

contempt of court
outrage au tribunal | résistance au tribunal

contempt of court
atteinte à l'autorité de la justice | délit d'audience | entrave à la bonne marche de la justice | outrage à l'autorité de la justice | outrage à magistrat | outrage au tribunal

contempt of Court
outrage au tribunal

contempt of court
outrage au tribunal | outrage à magistrat | mépris de cour

contempt in the face of the court
outrage en présence du juge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Other information: sentenced to 10 years of imprisonment by the Court of first instance of Milan on 21.9.2006.
Renseignements complémentaires: condamné à dix ans d'emprisonnement par le tribunal de première instance de Milan le 21.9.2006.

Other information: sentenced to five years of imprisonment by the Court of first instance of Milan on 18.12.2006’.
Renseignement complémentaire: condamné à cinq ans d'emprisonnement par le tribunal de première instance de Milan le 18.12.2006».

Other information: sentenced to seven years and six months of imprisonment by the Court of first instance of Cremona on 15.7.2006.
Renseignements complémentaires: condamné à sept ans et six mois d'emprisonnement par le tribunal de première instance de Crémone le 15.7.2006.

Sentenced to three years and six months of imprisonment by the Court of Appeal of Naples on 16.3.2004.
Condamné à trois ans et six mois d'emprisonnement par la Cour d'appel de Naples le 16.3.2004.

The Committee recommended that “place out of Parliament” and “proceedings in Parliament” be defined in statute and that Members of both Houses be included within the scope of forthcoming legislation on corruption. It called for the codification in statute of contempt of Parliament, for the abolition of Parliament’s power to imprison for contempt and for the transfer of Parliament’s penal powers over non-Members to the courts.
Le Comité recommanda que les expressions « en dehors du Parlement » et « délibérations du Parlement » soient définies dans la loi, que les membres des deux chambres soient visés par une future loi sur la corruption, que l’outrage au Parlement fasse l’objet d’une codification législative, qu’on retire au Parlement le pouvoir de faire incarcérer des gens pour outrage, qu’on transfère aux tribunaux le pouvoir pénal que peut exercer le Parlement à l’endroit de personnes qui ne sont pas députés, et qu’on abolisse la dispense dont bénéficient les députés de comparaître comme témoins devant les tribunaux ainsi que leur immunité d’arrestation dans des affaires civiles.

The witness faces a dilemma: he can refuse to testify and risk six months' imprisonment for contempt or he can testify and risk five years' imprisonment for contravening the Canada Evidence Act.
Le témoin fait face à un dilemme et doit choisir entre deux solutions: ou il refuse de témoigner et risque six mois de prison pour outrage, ou il témoigne et risque cinq ans de prison pour violation de la Loi sur la preuve au Canada.

Other information: sentenced to two years and six months of imprisonment by the Court of first instance of Milan on 9.5.2005.
Renseignements complémentaires: condamné à deux ans et six mois d'emprisonnement par le tribunal de première instance de Milan le 9.5.2005.

It gave Taylor, God knows why, a second chance. The Federal Court said to Taylor, “We sentence you to a year's imprisonment for contempt, and we will suspend the sentence if you cease the dial-a-hate-message service”.
Elle a donné à Taylor, Dieu seul sait pourquoi, une seconde chance, le condamnant à un an d'emprisonnement pour outrage au tribunal, mais lui accordant un sursis s'il cessait son service de messages haineux.

Recidivism is passable of contempt of court, and one of the punishments for that is imprisonment. The Federal Court has mentioned, on a first recidivism, we won't imprison.
La Cour fédérale a refusé d'ordonner l'emprisonnement, même dans les cas de récidive.

Second, her judgment, competing with the minister's own political decision, established her supremacy over the minister by bringing him into her summary penal jurisdiction, into her summary powers of imprisonment for contempt of court.
Ensuite, son jugement, qui s'opposait à la décision politique du ministre, confirmait son autorité suprême sur le ministre en lui imposant sa compétence sommaire en matière pénale, ses pouvoirs sommaires d'incarcération pour outrage à la cour.