Traduction de «imprisonment without parole » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ontario Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment Without Eligibility for Parole [ Review of Parole Ineligibility Rules ]
Règle de procédure de l'Ontario concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle [ Règle de procédure concernant la révision de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle ]

British Columbia Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment Without Eligibility for Parole
Règles de procédure de la Colombie-Britannique concernant la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle

Alberta Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment without Eligibility for Parole
Règles de procédure de l'Alberta concernant la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle

prison system [ conditions of detention | conditions of imprisonment | isolation | parole | prison conditions ]
régime pénitentiaire [ condition de détention | congé pénal | congé pénitentiaire | isolement ]

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment
Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the same time, the government introduced bills to impose mandatory minimum sentences, life imprisonment for those convicted of three major crimes and life imprisonment without parole if the law was passed. These are all measures that increase prison populations.
Parallèlement à cela, le gouvernement a déposé des projets de loi visant l'imposition de peines minimales obligatoires, l'emprisonnement à perpétuité après trois crimes graves et l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle si la loi est adoptée, autant de mesures qui font augmenter la population carcérale.

3. Calls on the Hungarian authorities to amend the Constitution so that it explicitly protects all fundamental civil and social rights in line with the international obligations of Hungary, prohibits the death penalty, life imprisonment without parole, discriminations on the basis of sexual orientation, and makes it clear that the citizens of Hungary acquire fundamental rights upon birth, without being tied to obligations;
3. invite les autorités hongroises à modifier la constitution afin qu'elle garantisse explicitement tous les droits sociaux et civils fondamentaux, conformément aux obligations internationales de la Hongrie, qu'elle interdise la peine de mort, la perpétuité réelle, la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et qu'elle établisse clairement que les citoyens de la Hongrie acquièrent les droits fondamentaux à la naissance, sans être liés à des obligations;

3. Expresses tremendous concern about the lack of explicit safeguards for all fundamental civil and social rights in line with the international obligations of Hungary, about the absence of express prohibition of the death penalty, life imprisonment without parole, discriminations on the basis of sexual orientation, and about whether the citizens of Hungary acquire fundamental rights upon birth, without being tied to obligations;
3. se dit très vivement préoccupé quant à l'absence de garanties explicites pour tous les droits sociaux et civils fondamentaux, conformément aux obligations internationales de la Hongrie, quant à l'absence d'interdiction expresse de la peine de mort, de la perpétuité réelle, de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et quant à la question de savoir si les citoyens de la Hongrie acquièrent les droits fondamentaux à la naissance, sans que ceux-ci soient liés à des obligations;

G. whereas the new Constitution fails to explicitly lay down a number of principles which Hungary, stemming from its legally binding international obligations, is obliged to respect and promote, such as the ban on the death penalty and life imprisonment without parole, the prohibition on discrimination on the grounds of sexual orientation and the suspension or restriction of fundamental rights by means of special legal orders,
G. considérant que la nouvelle constitution omet de déclarer explicitement un certain nombre de principes que la Hongrie, du fait de ses obligations internationales juridiquement contraignantes, est tenue de respecter et de promouvoir, par exemple l'interdiction de la peine de mort et de la perpétuité réelle, de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et de la suspension ou de la restriction des droits fondamentaux au moyen d'ordres juridiques spéciaux,

63. Reiterates that the EU is opposed to the death penalty in all circumstances including extra-judicial executions; recalls that the EU is the lead donor to civil society organisations which fight against the death penalty; asks the Commission to continue to give priority to the fight against this cruel and inhuman punishment and to keep it as a thematic priority under the EIDHR and geographical instruments; does not consider life imprisonment without parole to be an acceptable alternative to the death penalty;
63. répète que l'Union européenne est opposée à la peine de mort en toute circonstance, y compris aux exécutions extrajudiciaires; rappelle qu'elle est la principale donatrice venant en aide aux organisations de la société civile qui luttent contre la peine de mort; demande à la Commission de continuer à accorder la priorité à la lutte contre cette peine cruelle et inhumaine et à la maintenir parmi les priorités thématiques au titre de l'IEDDH et des instruments géographiques; estime que la perpétuité réelle n'est pas une solution de remplacement acceptable à la peine de mort;

62. Reiterates that the EU is opposed to the death penalty in all circumstances including extra-judicial executions; recalls that the EU is the lead donor to civil society organisations which fight against the death penalty; asks the Commission to continue to give priority to the fight against this cruel and inhuman punishment and to keep it as a thematic priority under the EIDHR and geographical instruments; does not consider life imprisonment without parole to be an acceptable alternative to the death penalty;
62. répète que l'Union européenne est opposée à la peine de mort en toute circonstance, y compris aux exécutions extrajudiciaires; rappelle qu'elle est la principale donatrice venant en aide aux organisations de la société civile qui luttent contre la peine de mort; demande à la Commission de continuer à accorder la priorité à la lutte contre cette peine cruelle et inhumaine et à la maintenir parmi les priorités thématiques au titre de l'IEDDH et des instruments géographiques; estime que la perpétuité réelle n'est pas une solution de remplacement acceptable à la peine de mort;

That is how France and other European countries are able to obtain the commitment from American authorities that the death penalty, if pronounced, will be commuted to life imprisonment without parole.
C'est ainsi que la France et d'autres pays d'Europe peuvent obtenir des autorités américaines un engagement pour que la peine capitale, si elle est prononcée, soit commuée en emprisonnement à vie sans aucune libération conditionnelle.

The third reason is that clause 44(2) weakens our capacity to pressure the U.S. to guarantee life imprisonment without parole instead of state-sanctioned execution.
La troisième raison, c'est que le paragraphe 44(2) affaiblit notre capacité de faire pression sur les États-Unis pour garantir l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle au lieu d'une exécution approuvée par l'État en cause.

No state authority would fail to do " everything within their power," even petitioning the Secretary of State of the United States of America, to secure the extradition of a fugitive or alleged criminal, whatever conditions Canada might impose, because fundamental justice demands that murderers be brought to trial, even if the prosecuting authority must accept a maximum sentence of life imprisonment without parole.
Il n'y a pas une autorité gouvernementale qui ne fera pas tout ce qui est en son pouvoir, même si elle doit pour cela envoyer une requête au secrétaire d'État des États-Unis d'Amérique, pour obtenir l'extradition d'un fugitif ou d'un présumé criminel, quelles que soient les conditions que le Canada fixe, car la justice fondamentale exige que les meurtriers soient traduits en justice, même si la partie qui intente la poursuite doit accepter une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle.

Even so, they signed the letter pressuring Ms Albright to accept the sentence of life imprisonment without parole as a compromise in order to secure the return of a fugitive.
En dépit de cela, ils ont signé la lettre qui presse Mme Albright d'accepter la peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle comme compromis pour assurer le retour d'un fugitif.