Vertaling van "improve justice applications " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Justice and Charity | Justice and Good Works | Justice and Improvement movement | Justice and Spirituality
Justice et bienfaisance

apply transportation management principles | improve transportation processes through application of management concepts | apply concepts of transport management | apply transportation management concepts
appliquer des concepts de gestion des transports

Committee for application of the legislation concerning common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service
Comité pour l'application de la législation concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service

Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes
Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

Improvement of the Administration of Justice
Amélioration de l'administration de la justice

Application to Charge for Improvements Requested by Tenant
Demande de facturation des améliorations demandées par le locataire

Improvements to Existing Operational Applications
Améliorations apportées aux applications opérationnelles actuelles [ Amélioration des applications opérationnelles existantes ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3.8 Although the regulation states the ODR platform will have the function of ‘enabling the parties and the ADR entity to conduct the dispute resolution procedure online’ (Article 5(3)(d)), the EESC had hoped that the foundations would be laid for an ODR system that would contribute to the legitimacy of online or electronic justice; it would hope that the system would be shaped in such a way as to re-use and copy existing infrastructure and technological resources, synchronous or asynchronous, such as chat, electronic forums, mailing lists, email, tele-conferencing, audio- and video-conferencing, virtual meeting rooms etc.; that it would improve justice applications and advocate first- and second-generation ODR tools for the process (online negotiation, mediation and arbitration), promoting e-mediation between the parties, a more robust production process and more easily observable and predictable procedures.
3.8 Bien que le règlement attribue à la plate-forme de RLL la fonction «de permettre aux parties et à l’organe de REL de suivre la procédure de règlement en ligne des litiges» (article 5, paragraphe 3, alinéa d), le CESE aurait espéré que l'on pose les bases d'un système de RLL qui contribue à la légitimité de la justice en ligne ou de la justice électronique; le CESE espérait également que le système soit construit pour être en mesure de réutiliser et de copier des infrastructures et des ressources technologiques existantes, synchrones ou asynchrones, telles que les «chats», les forums électroniques, les listes de distribution, le courrier électronique, les téléconférences, les audio et vidéoconférences et les salles de médiation virtuelles; il espérait aussi que ce système permettrait d'améliorer les applications en rapport avec la justice et de préconiser l'utilisation d'outils de RLL de première et de deuxième générations pour ce processus (négociation, médiation et arbitrage en ligne), agissant ainsi en faveur de la médiation en ligne entre les parties, et aussi en faveur d'un processus de production plus robuste et de procédures plus facilement observables et prévisibles.

The report concluded that, in general, the operation of that Regulation is satisfactory, but that it is desirable to improve the application of certain of its provisions, to further facilitate the free circulation of judgments and to further enhance access to justice.
Selon les conclusions de ce rapport, le fonctionnement dudit règlement est satisfaisant d’une manière générale, mais il convient d’améliorer l’application de certaines de ses dispositions, de faciliter davantage la libre circulation des décisions et de favoriser encore l’accès à la justice.

The European Union wishes to keep citizens informed about and involved in environmental matters and to improve the application of environmental legislation by approving the Convention on access to information, public participation and access to justice in environmental matters (Århus Convention).
Au moyen de l'approbation de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice en matière d'environnement (convention d'Århus), l'Union européenne cherche à sensibiliser et impliquer les citoyens aux questions environnementales, ainsi qu'à améliorer l'application de la législation environnementale.

If European crime prevention policies want to improve justice and security, the implementation and application of successful and evidence-based crime prevention is an absolute pre-condition.
La mise en oeuvre et l'application d'une prévention fructueuse et fondée sur des éléments probants constituent une condition préalable indispensable pour que les politiques européennes de prévention de la criminalité renforcent la justice et la sécurité.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004D0844 - EN - 2004/844/EC: Commission Decision of 9 November 2004 establishing a form for legal aid applications under Council Directive 2003/8/EC to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes (notified under document number C(2004) 4285) - COMMISSION DECISION // (2004/844/EC)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004D0844 - EN - 2004/844/CE: Décision de la Commission du 9 novembre 2004 établissant un formulaire standard pour les demandes d’aide judiciaire en application de la directive 2003/8/CE visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires [notifiée sous le numéro C(2004) 4285] - DÉCISION DE LA COMMISSION // (2004/844/CE)