Traduction de «improved regulatory dialogue » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

Action Plan for simplifying and improving the regulatory environment
Plan d'action simplifier et améliorer l'environnement réglementaire

Regulatory Committee on the introduction of Measures to encourage Improvements in the Safety and Health of Workers at the Workplace
Comité de réglementation concernant la mise en oeuvre des mesures pour promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs sur le lieu de travail

Background paper #5: Improving the regulatory framework
Document d'information no 5: L'amélioration structurelle de la réglementation

Development Plan for an Improved Medical Devices Regulatory Program
Plan d'élaboration pour un programme amélioré de réglementation en matière de matériels médicaux

Affordability and Choice Today (ACT): Regulatory Reform Initiatives to Improve Housing
Abordabilité et choix toujours (ACT) : réformes réglementaires pour améliorer l'habitation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

promoting regulatory cooperation and standards by identifying cooperation and coordination mechanisms in order to improve regulatory quality and reduce divergences; exchanges of experience and the sharing of knowledge are encouraged through a high-level dialogue in accordance with the roadmap for EU-US regulatory cooperation (PDF) and through a high-level forum bringing together regulators representing both partners.
encourager la coopération dans le domaine de la réglementation et des normes en prévoyant des mécanismes de coopération et de coordination pour améliorer la qualité réglementaire et réduire les divergences. Des échanges d'expériences et la mise en commun des connaissances sont encouragées au moyen d'un dialogue de haut niveau conformément à la feuille de route relative à la coopération UE/États-Unis sur la réglementation (EN), mais aussi au moyen d'une instance de haut niveau regroupant les régulateurs des deux partenaires.

The Commission is engaged in a series of multilateral and bilateral dialogues to improve regulatory convergence with its main partners and with its immediate neighbours.
La Commission est engagée dans une série de dialogues multilatéraux et bilatéraux visant à améliorer la convergence réglementaire avec ses principaux partenaires et avec ses voisins immédiats.

ii. to support, with complete respect for regulatory autonomy, the establishment of a mandatory structural dialogue, sharing of best regulatory practices and cooperation between regulators in the sectors covered by the Agreement; to stress that this should involve early warning mechanisms and exchanges at the time of preparation of regulations; to encourage improved regulatory cooperation in other sectors and to promote the EU market surveillance system with a view to ensuring high consumer protection standards;
ii. se prononcer, dans le respect le plus complet de l'autonomie en matière de réglementation, en faveur de la mise en place d'un dialogue structurel obligatoire, d'un partage des bonnes pratiques et d'une coopération entre les autorités de régulation dans les secteurs couverts par l'accord; souligner que cela passe par des mécanismes d'alerte rapide et des échanges au moment de l'élaboration des réglementations; encourager une coopération réglementaire améliorée dans d'autres secteurs et promouvoir le système de surveillance du marché de l'Union en vue de garantir des normes élevées de protection des consommateurs;

Improved dialogue is particularly important where regulatory requirements and the concerns of countries and regions are going in different directions.
L'amélioration du dialogue revêt une importance particulière lorsque les dispositions réglementaires et les préoccupations des pays et des régions vont dans des directions différentes.

3. Urges the Commission to improve international regulatory cooperation, including in multilateral fora, and the convergence of regulatory requirements on the basis of international standards and, where possible, to engage in regulatory dialogue to address existing or potential future barriers to trade with a view to limiting disputes and associated trade costs;
3. prie instamment la Commission de renforcer la coopération réglementaire internationale, notamment au sein des enceintes multilatérales, et la convergence des exigences réglementaires sur la base de normes internationales et, si possible, de participer à un dialogue régulier visant à lever les barrières aux échanges actuelles ou susceptibles d'apparaître, dans le but de limiter les différends et les coûts en résultant pour les échanges commerciaux;

14. Urges the Commission to improve international regulatory cooperation, including in multilateral fora, and convergence of regulatory requirements on the basis of international standards and, where possible, engage in regulatory dialogue to address existing or potential future barriers to trade with a view to limiting disputes and associated trade costs;
14. invite instamment la Commission à renforcer, notamment au sein des instances multilatérales, la coopération internationale en matière de réglementation et la convergence des exigences réglementaires sur la base de normes internationales et, le cas échéant, à nouer un dialogue d'ordre réglementaire pour traiter la question des obstacles au commerce existants ou potentiels en vue de limiter le nombre de différends ainsi que les coûts commerciaux qui en découlent;

30. Asks the EU-U.S. Financial Markets Regulatory Dialogue (FMRD), in its role of coordinating approaches between regulators, to identify gaps and work on improving convergence; notes the absence of formal channels to allow for on-going dialogue between law-makers in Europe and the US that could lead to a greater harmonisation of regulatory approaches, particularly in financial services; welcomes efforts by non-institutional actors to increase informal dialogue between lawmakers and their staff in Europe and the US; urges lawmakers to consider the international implications of policy actions and G20 commitments to harmonise policy where ever possible; Calls for an EU-US Joint strategy to control off shores;
30. demande à l’Union européenne et aux États-Unis, dans le cadre du dialogue sur la réglementation des marchés financiers, dont le rôle est de coordonner les stratégies des régulateurs, d’identifier les lacunes et d’améliorer la convergence; constate l'absence de canaux officiels permettant un dialogue permanent entre les législateurs européens et américains qui pourrait conduire à meilleure harmonisation des approches réglementaires, en particulier dans le secteur des services financiers; salue les efforts consentis par des acteurs non institutionnels pour renforcer le dialogue informel entre les législateurs et leur personnel en Europe et aux États-Unis; exhorte les législateurs à examiner les implications internationales des actions politiques et des engagements du G20 d'harmoniser les politiques chaque fois que cela est possible; invite l’Union européenne et les États à élaborer une stratégie commune pour le contrôle des activités offshore;

- Improved regulatory dialogue and convergence on financial regulation matters, in particular on issues like anti-money laundering legislation and its implementation, investment fund regulation, corporate jurisdiction and governance issues, and accounting and financial reporting standards.
- améliorer le dialogue et la convergence des réglementations concernant les questions financières, notamment dans des domaines tels que la législation antiblanchiment d'argent et sa mise en œuvre, les règles relatives aux fonds d'investissement, les questions liées au droit des sociétés et au gouvernement d'entreprise, ainsi que les normes comptables et d'information financière.

To that end, in its communication of 28 May, the Commission set out a programme of measures which, while stressing the need to ensure the sustainability of resources and application of the principles of good governance, includes proposals for new arrangements to conserve and manage resources, improved technical measures for conservation, a new approach to fleet support policy, a new regulatory framework to monitor activities, new strategies for aquaculture and distant-water fishing and steps to improve the social dialogue.
A cet égard, la Commission a présenté par sa communication du 28 mai 2002, un programme d'action où, soulignant la nécessité d'assurer la durabilité des ressources ainsi que d'appliquer les principes de bonne gouvernance, elle propose, notamment : un nouveau cadre de conservation et de gestion des ressources, le renforcement des mesures techniques de conservation, une nouvelle approche pour la politique des flottes, un nouveau cadre réglementaire pour le contrôle des activités et de nouvelles stratégies pour l'aquaculture et pour la pêche lointaine, ainsi que des initiatives destinées à promouvoir le dialogue social.