Vertaling van "improved tax base " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

local improvement rate [ local improvement charge | local improvement tax | frontage rate | special assessment ]
taxe d'améliorations locales [ taxe de répartition locale | taxe de façade ]

tax basis of a liability | tax base of a liability | liability's tax basis | liability's tax base
valeur fiscale d'un passif | base fiscale d'un passif

tax basis of an asset | tax base of an asset | asset's tax basis | asset's tax base
valeur fiscale d'un actif | base fiscale d'un actif

harmonisation of the rules determining the tax base | harmonising the tax base
harmonisation de l'assiette | harmonisation des règles d'assiette

basic federal tax [ BFT | federal base tax | federal tax base ]
impôt fédéral de base

tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter
assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition

basis for assessment of taxes | basis of assessment | basis of taxation | tax base | tax basis
assiette de l'impôt | assiette d'un impôt | assiette imposable

Providing tax relief and improving tax fairness
Allégements fiscaux et amélioration de l'équité fiscale

taxes based on payroll due to tax authorities
impôts,taxes et versements assimilés sur rémunérations-administration des impôts

tax base
substrat fiscal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

whereas the Energy Efficiency Directive is a key directive which recognises the importance of energy saving as the game-changer for realising post-COP 21 ambitions while bringing the most multiple benefits; whereas job creation is triggered by investment in building renovation and other energy efficiency measures, progress in living standards through the reduction of fuel poverty, employment opportunities in the SME sector, higher property values, increased productivity, improved health and safety, improvements in air quality, an improved tax base and higher GDP.
considérant que la directive relative à l'efficacité énergétique est une directive clé reconnaissant l'importance des économies d'énergie qui changent la donne et permettent de concrétiser les ambitions de l'après COP21, en apportant de multiples avantages; que la création d'emplois est générée par les investissements dans la rénovation immobilière et d'autres mesures d'efficacité énergétique, une élévation du niveau de vie par la réduction de la pauvreté énergétique, des possibilités d'emploi dans le secteur des PME, une valeur plus élevée des biens immobiliers, une productivité accrue, des conditions de santé et de sécurité améliorées, une meilleure qualité de l'air, une amélioration de la base d'imposition et un PIB plus élevé.

moving towards more growth-friendly taxation and improving the efficiency of the tax system by broadening the tax base, as well as strengthening the tax administration, simplifying the tax system and fighting against tax fraud and aggressive tax planning
en passant à une fiscalité plus propice à la croissance et en améliorant l’efficacité du système fiscal par un élargissement des assiettes fiscales, ainsi que par le renforcement de l’administration fiscale, la simplification du système fiscal et la lutte contre la fraude fiscale et la planification fiscale agressive

The financing structure can be strengthened through improving tax collection, broadening tax bases, critically reviewing tax expenditure items and making the tax structure more growth-friendly, e.g. through environmental taxes.
Il est possible de consolider la structure financière grâce à un meilleur recouvrement de l’impôt, à l’élargissement des assiettes fiscales, au réexamen indispensable des postes de dépenses fiscales et à un régime fiscal mieux adapté à la croissance comportant, par exemple, des taxes environnementales.

· Better reflect social investment in the allocation of resources and the general architecture of social policy. This means putting greater focus on policies such as (child)care, education, training, active labour market policies, housing support, rehabilitation and health services. Improve the sustainability of the health systems.[35] Financing structures should be improved, for instance, through efficient revenue collection, broadening of tax bases and making the tax structure more growth-friendly, avoiding negative impacts on labour demand. Progress should be reported on in National Reform Programmes (NRPs).
· à accorder plus d’importance aux investissements sociaux lors de l’affectation des ressources et dans la structure globale des politiques sociales; il s’agit donc de mettre davantage l’accent sur les services de garde (des enfants), l’éducation, la formation, les mesures actives du marché du travail, l’aide au logement, la réinsertion et les services de santé; à améliorer la viabilité des systèmes de santé[35]; les structures financières devraient être renforcées, notamment, par un meilleur recouvrement de l’impôt, l’élargissement des assiettes fiscales et un régime fiscal plus favorable à la croissance, ce qui permettrait d’éviter les retombées négatives sur la demande de main-d’œuvre; à rendre compte des progrès dans les programmes nationaux de réforme (PNR).

A comprehensive set of measures and legislative initiatives such as a European financial transaction tax and a common consolidated corporate tax base should be swiftly adopted at the Union and at the national level in order to remove unjustified exceptions, broaden the tax base, improve the efficiency of tax collection, tackle tax evasion and apply comprehensively the ‘polluter pays’ principle.
Il convient qu'un ensemble complet de mesures et d'initiatives législatives, telles qu'une taxe européenne sur les transactions financières et une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, soit rapidement adopté au niveau de l'Union et au niveau national, afin d'éliminer toute exception injustifiée, d'élargir l'assiette fiscale, d'améliorer l'efficacité de la perception des impôts, de lutter contre la fraude fiscale et d'appliquer de façon systématique le principe du «pollueur-payeur».

A comprehensive set of measures and legislative initiatives such as an European financial transaction tax and a common consolidated corporate tax base should be swiftly adopted at the Union and at the national level in order to remove unjustified exceptions, broaden the tax base, improve the efficiency of tax collection, tackle tax evasion and apply comprehensively the 'polluter pays' principle.
Il convient qu'un ensemble complet de mesures et d'initiatives législatives, telles qu'une taxe européenne sur les transactions financières et une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, soit rapidement adopté au niveau de l'Union et au niveau national, afin d'éliminer toute exception injustifiée, d'élargir l'assiette fiscale, d'améliorer l'efficacité de la perception des impôts, de lutter contre la fraude fiscale et d'appliquer de façon systématique le principe du "pollueur-payeur".

24. Recalls that the main challenge for poor countries is to broaden the tax base; points out that among other factors the decline of trade taxes has led to the introduction of consumption taxes (VAT or energy taxes); considers that even if VAT can enable the widening of the tax base in economies with large informal sectors, the non-discriminatory nature of VAT hits poor people the hardest; believes that EU development assistance should prioritise initiatives to improve the effectiveness and transparency of tax systems, e.g. by investigating ways in which developing countries can broaden their tax base/tax revenue stream through direct and indirect taxation;
24. rappelle qu'élargir l'assiette fiscale constitue le principal défi pour les pays pauvres; souligne que la diminution des taxes commerciales a notamment conduit à l'introduction de taxes à la consommation (TVA et taxes sur l'énergie); considère que, même si la TVA peut permettre l'élargissement de l'assiette fiscale dans les économies disposant de secteurs informels importants, elle frappe plus durement les pauvres en raison de son caractère non discriminatoire; estime que l'aide européenne au développement devrait être orientée en priorité vers des initiatives destinées à améliorer l'efficacité et la transparence des systèmes fiscaux, par exemple la recherche de moyens permettant aux pays en développement d'élargir leur assiette fiscale et les flux de recettes fiscales au travers de la fiscalité directe et indirecte;