Traduction de «in pay equity cases » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Coalition for Pay Equity [ Women's Union for Pay Equity ]
Coalition pour l'équité salariale [ Union des femmes pour l'équité salariale ]

Pay Equity Act, 1987 [ An Act to provide for Pay Equity in the Broader Public Sector and in the Private Sector ]
Loi de 1987 sur l'équité salariale [ Loi portant établissement de l'équité salariale dans le secteur parapublic et dans le secteur privé ]

Pay Equity Act [ An Act to Provide for Pay Equity ]
Pay Equity Act [ An Act to Provide for Pay Equity ]

Resolution on Gender Equality, Pay Equity and Maternity Protection
Résolution concernant la promotion de l'égalité entre hommes et femmes, l'égalité de rémunération et la protection de la maternité

pay equity
équité salariale

welfare case | non-paying assured
assuré indigent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, it appears that the Swedish Labour Court repeatedly accepts the concept of "market forces" as a justification for unequal pay in cases of work of equal value.
Néanmoins, il semble que le tribunal suédois du travail accepte constamment le recours au concept de "forces du marché" pour justifier des inégalités de salaires dans des emplois de valeur égale.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018M8825 - EN - Prior notification of a concentration (Case M.8825 — Platinum Equity Group/Wyndham Vacation Rentals Europe) — Candidate case for simplified procedure (Text with EEA relevance. ) // (Text with EEA relevance)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018M8825 - EN - Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8825 — Platinum Equity Group/Wyndham Vacation Rentals Europe) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Prior notification of a concentration (Case M.8825 — Platinum Equity Group/Wyndham Vacation Rentals Europe) — Candidate case for simplified procedure (Text with EEA relevance. )
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8825 — Platinum Equity Group/Wyndham Vacation Rentals Europe) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

In the latter case, the investment from the Equity facility of Horizon 2020 shall not exceed 20 % of the total Union investment except in cases of multi-stage funds, where funding from EFG and the Equity facility of Horizon 2020 will be provided on a pro rata basis, based on the funds' investment policy.
Dans ce dernier cas, l'investissement provenant du mécanisme de fonds propres d'Horizon 2020 ne dépassera pas 20 % de l'investissement total de l'Union sauf en cas de fonds en plusieurs phases, où le financement par la facilité "capital-risque" pour la croissance et le mécanisme de fonds propres pour la recherche, le développement et l'innovation (RDI) sera fourni sur une base proportionnelle, en fonction de la politique d'investissement des fonds concernés.

Member States should also provide the Commission with data on the number and types of pay discrimination cases when notifying it in accordance with point 18.
Il convient que les États membres fournissent aussi à la Commission des données sur le nombre et les types de cas de discrimination salariale lors de la notification prévue au point 18.

Except in case of fraud and gross negligence, the maximum amount a payment user could under any circumstances be obliged to pay in case of an unauthorised payment transaction will be decreased from the current amount of 150 EUR to 50 EUR.
Sauf en cas de fraude ou de négligence grave, le montant maximum qu’un utilisateur de services de paiement, quelles que soient les circonstances, pourrait être contraint de payer en cas d’opération de paiement non autorisée sera ramené de 150 EUR à 50 EUR.

This is illustrated by the persistent gender pay gap and the low number of pay discrimination cases being brought before the national courts in most Member States.
En témoigne la persistance de l’écart de rémunération entre les sexes, ainsi que le faible nombre d'affaires de discrimination salariale portées devant les tribunaux nationaux dans la plupart des États membres.

The number of pay discrimination cases referred to national courts is low or very low in most Member States, with only few exceptions[62].
Le nombre d'affaires de discrimination salariale portées devant les juridictions nationales est faible voire très faible dans la plupart des États membres, à quelques exceptions près[62].

The second component shall cover its general risk — this is the risk of a price change in the instrument due (in the case of a traded debt instrument or debt derivative) to a change in the level of interest rates or (in the case of an equity or equity derivative) to a broad equity‐market movement unrelated to any specific attributes of individual securities.
La seconde composante couvre le risque général, à savoir le risque d'une variation du prix de l'instrument, provoquée par une fluctuation du niveau des taux d'intérêt (dans le cas d'un titre de créance négocié ou d'un instrument dérivé sur un titre de créance négocié) ou par un mouvement général du marché des actions non imputable à certaines caractéristiques spécifiques des titres concernés (dans le cas d' action ou d'un instrument dérivé sur actions).

Should the bill for this be paid by society at large, in other words, the tax payer, or should it be the polluter who has to pay, in cases where he can be identified-
Est-ce à la société tout entière, autrement dit au contribuable, d'acquitter la facture ou est-ce au pollueur, quand il peut être identifié, de payer -