Traduction de «inadmissible petitions remains » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to consider inadmissible any petition
déclarer irrecevable toute requête

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although the percentage of inadmissible petitions remains relatively stable (with a slight rise of 3.2% in 2014), as does the percentage of admissible petitions (with a slight fall of 4.6 % in 2014), there is a clear difference in the decisions taken by members of the Committee on Petitions during these two years (2013 and 2014): there was a definite rise compared to 2013 (11.3%) in the number of decisions to send information to petitioners and close the petition at an early stage of the procedure.
Il est à noter que bien que le pourcentage de pétitions déclarées irrecevables soit stable (avec une légère augmentation de 3,2 % en 2014), tout comme l'est le pourcentage des pétitions recevables (avec une légère diminution de 4,6 % en 2014), la différence de traitement entre ces deux années (2013 et 2014) est claire quant aux décisions prises par les membres de la commission des pétitions: la décision d'envoyer des informations aux pétitionnaires et de clore la pétition dans les premières instances de la procédure est en nette augmentation par rapport à 2013 (+ 11,3 %).

Ÿ Another important opinion came in the Schönberger case (No C-261/13), in which Advocate General Jääskinen had interpreted the provisions on the right to petition in a new light, indicating that the Committee could decide to dismiss a petition as inadmissible without the petitioner having any redress against this decision, thus overturning the Tegebauer ruling completely. It remained to be seen whether the Court would adopt the Advocate General’s view in future judgments.
Ÿ un autre avis important est l'affaire Schönberger (portant le numéro C-261/13). L'avocat général Jääskinen a interprété les dispositions relatives au droit de pétition sous un nouveau jour et indiqué que la commission des pétitions pouvait déclarer une pétition irrecevable sans que le pétitionnaire ne puisse recourir contre une telle décision, renversant donc complètement la jurisprudence Tegebauer, mais il reste à voir si la Cour adoptera le point de vue de l'avocat général dans ses futurs arrêts.

As the percentage of inadmissible petitions remains quite high (slightly over half of the petitions received), it is obvious that efforts should be stepped up to enforce previous and current recommendations aiming to better inform the citizens about EU competences.
Étant donné que le pourcentage de pétitions irrecevables demeure très élevé (légèrement plus de la moitié des pétitions reçues), il convient, à l'évidence, de redoubler d'efforts pour concrétiser les recommandations passées et actuelles visant à mieux informer les citoyens sur les compétences de l'Union européenne.

G. whereas the number of petitions declared inadmissible remained constant in 2006, at about one-third of the total, reflecting a continuous need to ensure that EU citizens are properly informed about the competencies of the European Union and those of its institutions,
G. considérant que, en 2006, le nombre de pétitions déclarées non recevables est demeuré constant et a représenté près d'un tiers du nombre total, reflétant la nécessité constante de s'assurer de l'information adéquate des citoyens européens sur les compétences de l'Union européenne et de ses institutions,

Statistics shows that the number of petitions received during 2006 remained relatively constant (1032 in 2005 compared to 1016 in 2006), with about one third of them being declared inadmissible.
D'après les statistiques, le nombre de pétitions reçues en 2006 est resté relativement constant (1032 en 2005 contre 1016 en 2006) et près d'un tiers d'entre elles ont été déclarées non recevables.