Vertaling van "inapplicable solely " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

anti-slip sole [ anti-skid sole | nonslip sole | non-slip sole | non-skid sole | sure-grip sole ]
semelle antidérapante [ semelle anti-dérapante | semelle agrippante ]

positioning of scaffolding sole plates | setting of sole plates | position sole plates | sole plate setting
positionner des plaques de semelle

sole of the foot trap | sole-of-foot-trap | sole of the foot trapping | sole-of-foot trapping
blocage de la semelle

Decision on Texts Relating to Minimum Values and Imports by Sole Agents,Sole Distributors and Sole Concessionaires | DMV [Abbr.]
Décision sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations effectuées par des agents,distributeurs et concessionnaires exclusifs | DMV [Abbr.]

Dover sole [ bastard sole | common sole ]
sole [ sole commune | sole de Douvres | sole anglaise ]

Decision on Texts Relating to Minimum Values and Imports by Sole Agents, Sole Distributors and Sole Concessionnaires
Décision sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs

sole | sole piece | sole piece of sternframe
semelle d'étambot | semelle

non-skid sole | sure-grip sole | anti-slip sole
semelle antidérapante | semelle agrippante

heel nailing machine operator | sole stitcher | heel nailing machine tender | sole and heel operator
afficheur semelle | talonneuse | afficheur semelle/afficheuse semelle | talonneur

leather goods machine operator | triming machine operaotr | cutting machine operator | sole trimer
coupeuse en chaussures | opérateur d’atelier de coupe des industries des matériaux souples | coupeur en chaussures | coupeur en chaussures/coupeuse en chaussures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. Strongly rejects the notion that all issues related to mass surveillance programmes are purely a matter of national security and therefore the sole competence of Member States; reiterates that Member States must fully respect EU law and the ECHR while acting to ensure their national security; recalls a recent ruling of the Court of Justice according to which ‘although it is for Member States to take the appropriate measures to ensure their internal and external security, the mere fact that a decision concerns State security cannot result in European Union law being inapplicable’ ; recalls further that the protection of the privacy of all EU citizens is at stake, as are the security and reliability of all EU communication networks; believes, therefore, that discussion and action at EU level are not only legitimate, but also a matter of EU autonomy;
16. rejette vivement l'idée selon laquelle toutes les questions liées aux programmes de surveillance de masse relèveraient strictement de la sécurité nationale et, dès lors, de l'unique compétence des États membres; réaffirme que les États membres doivent respecter pleinement la législation de l'Union et la convention européenne des droits de l'homme lorsqu'ils agissent pour assurer leur sécurité nationale; rappelle une récente décision de la Cour de justice selon laquelle «bien qu'il appartienne aux États membres d'arrêter les mesures propres à assurer leur sécurité intérieure et extérieure, le seul fait qu'une décision concerne la sûreté de l'État ne saurait entraîner l'inapplicabilité du droit de l'Union» ; rappelle par ailleurs qu'il y va de la protection de la vie privée de tous les citoyens de l'Union européenne, de même que de la sécurité et de la fiabilité de tous les réseaux de communication de l'Union; pense par conséquent qu'une discussion et une action au niveau de l'Union européenne ne sont pas seulement légitimes, mais nécessaires pour l'autonomie de l'Union;

16. Strongly rejects the notion that all issues related to mass surveillance programmes are purely a matter of national security and therefore the sole competence of Member States; reiterates that Member States must fully respect EU law and the ECHR while acting to ensure their national security; recalls a recent ruling of the Court of Justice according to which ‘although it is for Member States to take the appropriate measures to ensure their internal and external security, the mere fact that a decision concerns State security cannot result in European Union law being inapplicable’; recalls further that the protection of the privacy of all EU citizens is at stake, as are the security and reliability of all EU communication networks; believes, therefore, that discussion and action at EU level are not only legitimate, but also a matter of EU autonomy;
16. rejette vivement l'idée selon laquelle toutes les questions liées aux programmes de surveillance de masse relèveraient strictement de la sécurité nationale et, dès lors, de l'unique compétence des États membres; réaffirme que les États membres doivent respecter pleinement la législation de l'Union et la convention européenne des droits de l'homme lorsqu'ils agissent pour assurer leur sécurité nationale; rappelle une récente décision de la Cour de justice selon laquelle "bien qu'il appartienne aux États membres d'arrêter les mesures propres à assurer leur sécurité intérieure et extérieure, le seul fait qu'une décision concerne la sûreté de l'État ne saurait entraîner l'inapplicabilité du droit de l'Union"; rappelle par ailleurs qu'il y va de la protection de la vie privée de tous les citoyens de l'Union européenne, de même que de la sécurité et de la fiabilité de tous les réseaux de communication de l'Union; pense par conséquent qu'une discussion et une action au niveau de l'Union européenne ne sont pas seulement légitimes, mais nécessaires pour l'autonomie de l'Union;

The aim of the directive (in this case namely the "public works directive"), which is to ensure the effective attainment of freedom of establishment and freedom to provide services in respect of public works contracts, would be jeopardized if the provisions of the directive were to be held to be inapplicable solely because a public works contract is awarded by a body which, although it was set up to carry out tasks entrusted to it by legislation, is not formally a part of the state administration".
Le but de la directive, qui vise à la réalisation effective de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services en matière de marchés publics de travaux, serait en effet compromis si l'application du régime de la directive devait être exclue du seul fait qu'un marché public de travaux est adjugé par un organisme qui, tout en ayant été créé pour exécuter des tâches que la loi lui confère, n'est pas formellement intégré à l'administration de l'État".

Secondly, the Commission has sole power to declare Article 85 (1) of the Treaty inapplicable under Article 85 (3).
Ensuite, la Commission a compétence exclusive pour déclarer les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité inapplicables, conformément à l'article 85 paragraphe 3 du traité.

Article 9 (1) of Regulation No 17 (6) thus provides: 'Subject to review of its decision by the Court of Justice (7), the Commission shall have sole power to declare Article 85 (1) inapplicable pursuant to Article 85 (3) of the Treaty`.
Ainsi, l'article 9 du règlement n° 17 (6) dispose, en son paragraphe 1, que «sous réserve du contrôle de la décision par la Cour de justice (7), la Commission a compétence exclusive pour déclarer les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 inapplicables conformément à l'article 85 paragraphe 3 du traité».

The aim of the Directive would be jeopardized if its provisions were to be held to be inapplicable solely because a public supplies contract was awarded by a body which, although it was set up to carry out tasks entrusted to it by legislation, was not formally part of the State administration.
L'efficacité de la directive serait compromise si ses dispositions étaient rendues inapplicables par le simple fait qu'un marché public de fournitures est passé par un organisme qui, bien qu'ayant été créé pour accomplir des tâches qui lui sont confiées par la législation, n'appartient pas formellement à l'administration de l'État.

1. Subject to review of its decision by the Court of Justice, the Commission shall have sole power to declare Article 85 (1) inapplicable pursuant to Article 85 (3) of the Treaty.
1. Sous réserve du contrôle de la décision par la Cour de justice, la Commission a compétence exclusive pour déclarer les dispositions de l'article 85, paragraphe 1, inapplicables conformément à l'article 85, paragraphe 3, du traité.

The Commission has sole power to declare Article 81(1) inapplicable.
La Commission a la compétence exclusive pour déclarer les dispositions de l'article 81 paragraphe 1 (ex-article 85 paragraphe 1) du traité inapplicables.