Traduction de «inappropriate funding mechanisms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

A national system of fully-paid parental leave for Canada: policy choices, costs and funding mechanisms [ A national system of fully-paid parental leave for Canada ]
Un régime national de congés parentaux entièrement payés pour le Canada : choix d'une politique, coût et modes de financement [ Un régime national de congés parentaux entièrement payés pour le Canada ]

debt defeasance through the sinking fund mechanism
plan de réduction de la dette avec fonds d'amortissement

New Funding Mechanisms
Nouveaux régimes de financement

ICAO Objectives Implementation Funding Mechanism
mécanisme de financement de la mise en œuvre des objectifs de l'OACI

multilateral funding mechanism
mécanisme de financement multilatéral

debt defeasance through the sinking fund mechanism
plan de réduction de la dette avec fonds d'amortissement | plan de réduction de la dette avec garantie

funding mechanism
mécanisme de financement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. Notes that in small and concentrated markets the setting-up of an IGS with inappropriate funding mechanisms could give rise to systemic risks by increasing the degree of interconnectedness between insurers, which would create a non-level playing field between smaller and larger markets, since smaller markets would have greater difficulties in coping with the costs; notes that these difficulties need to be taken into account in order to avoid imposing further strains on concentrated markets; calls on the Commission to leave the Member States free to adapt the rules on funding and other IGS design features to the specific needs of national markets;
22. relève que, dans des marchés de petite dimension et concentrés, la mise sur pied d'un RGA avec des mécanismes de financement inappropriés pourrait engendrer des risques systémiques en augmentant le degré d'interdépendance des assureurs, ce qui créerait des conditions inégales entre les marchés de moyenne et de grande dimension, étant donné que les marchés de plus petite dimension auraient davantage de difficultés à faire face aux coûts; relève que ces difficultés doivent être prises en compte afin d'éviter de soumettre des marchés concentrés à des tensions accrues; invite la Commission à laisser aux États membres toute latitude d'adapter les règles de financement et les autres aspects de la conception des RGA aux besoins spécifiques des marchés nationaux;

The lack of interest of potential applicants can be attributed mainly to the lack of motivation of potential beneficiaries of financial assistance because of the programme’s complexity, inappropriate funding mechanisms or poor promotional support.
Le manque de motivation s'explique par la complexité du programme, l'inadéquation des mécanismes de financement ou la faible intensité du financement.

These weaknesses include: inappropriately low maximum absolute liability limits; uncertain availability of environmental damages, and no mechanism for assessing the costs of long-term ecological system damage; an absence of express recognition of the polluter-pays principle; lack of a dedicated, industry-capitalized fund or mutual insurance pool to ensure remediation and compensation even when the operator is unwilling or unable to finance these efforts; lack of clarity regarding the breadth of operator liability for oil spill response costs; a restriction on the imposition of joint and several liability under the residual strict liability regime; lack of clarity regarding the overlap between the COGOA and the AWPPA liability regime.
Parmi ces points faibles, on retrouve les suivants: des limites de responsabilité absolue anormalement faibles; des dommages à l'environnement qui ne sont pas nécessairement connus; l'absence de mécanismes d'évaluation des coûts découlant des dommages à long terme liés au système écologique; l'absence de reconnaissance explicite du principe du pollueur-payeur; l'absence de fonds capitalisé par l'industrie ou de consortium de sociétés mutuelles d'assurance visant à garantir des mesures d'assainissement et d'indemnisation même lorsque l'exploitant n'est pas disposé ou capable de financer ces efforts; un manque de clarté concernant l'ampleur de la responsabilité de l'exploitant à l'égard des coûts d'intervention, en cas de déversements d'hydrocarbures; une restriction relative à l'imposition d'une responsabilité conjointe et individuelle en vertu du régime de responsabilité stricte résiduel; un manque de clarté concernant les chevauchements entre le régime de responsabilité prévu par la LOPC et celui prévu par la LPPEA.

Given the factors which the Commissioner has mentioned in relation to the issue raised by Mr Berenguer, I would like to know – if indeed it is the case that there has been an inappropriate application of public funds, in this case in the region of Valencia – what compensation mechanisms are in place to rebalance competitiveness between similar existing structures in other tourist areas.
Étant donné les éléments que vous avez commentés, Monsieur le Commissaire, par rapport à la question posée par M. Berenguer, je souhaiterais savoir - si l'on constatait effectivement que les fonds publics ont été utilisés de façon inappropriée, dans ce cas, par la communauté valencienne - quels sont les mécanismes de compensation qui permettent d'équilibrer la compétitivité entre des structures similaires existant dans d'autres zones touristiques.