Vertaling van "incapable testifying " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ability to testify [ competency to testify | testimonial competency | testimonial ability ]
capacité à témoigner [ habileté à témoigner ]

witness’ capacity to testify [ capacity to testify ]
habilité du témoin à témoigner [ habilité à témoigner ]

compellable to testify [ be compelled to testify ]
contraint à témoigner

incapable of giving informed consent | legally incapable
incapable d'exprimer sa volonté

document testifying payment of excise duty
document attestant le paiement de l'accise

right to refuse to give evidence | right to refuse to testify
droit de refus de témoigner | droit de refuser de témoigner

duty to testify
obligation de témoigner | devoir de témoigner | obligation de témoigner en justice

right to refuse to testify
droit de refuser de témoigner

duty to give evidence | obligation to testify
obligation de déposer

maturity incapability target
objectif d'incapacité à maturité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It also clarifies the fact that the spouse of a victim can testify if the victim is dead or incapable of acting on their own behalf if the conjugal relationship has lasted for at least one year, of course.
Il clarifie aussi le fait que l'époux ou l'épouse d'une victime peut témoigner si la victime est décédée ou incapable d'agir d'elle-même, si la relation conjugale a duré au moins un an, bien entendu.

I will also talk about the possibility of a victim's spouse testifying if the victim is deceased or incapable of acting on their own behalf, as long as the couple has been in a conjugal relationship for more than a year.
Je vais également parler de la possibilité pour l'époux ou l'épouse d'une victime de témoigner si cette dernière est décédée ou est incapable d'agir par elle-même et si la relation conjugale a duré au moins un an.

It would also clarify the fact that a victim's spouse may testify if the victim is deceased or incapable of acting on their own behalf, as long as the couple has been in a conjugal relationship for more than a year.
Cela clarifierait aussi le fait que le conjoint ou la conjointe d'une victime pourrait témoigner si la victime est décédée ou incapable d'agir d'elle-même, dans la mesure où la relation conjugale a duré au moins un an.

A common law rule known as “spousal incompetency” renders a spouse, whether willing or not, incapable of testifying against his or her spouse for the prosecution in relation to events that occurred both before and during the marriage.
La règle de common law dite d’« incompétence des conjoints » rend les conjoints, qu’ils le veuillent ou non, inhabiles à témoigner l’un contre l’autre dans des poursuites relatives à des événements survenus avant ou pendant le mariage.

However, it is a fact that all the groups that testified before the Committee on Institutions told us that they were absolutely incapable of forming a clear idea of the issues and determining the desirability of what is currently being negotiated, because they did not have access to the texts.
Il est un fait, cependant, et c'est que tous les groupes qui sont venus rencontrer la Commission des institutions nous ont dit qu'ils n'étaient absolument pas en mesure de se faire une idée claire des enjeux et du caractère désirable de ce qui est négocié actuellement, puisqu'ils ne voyaient pas les textes.