Traduction de «incarcerate 10 year » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

10-year return flood | year flood | 10 year flood
crue décennale

ten-year flood [ 10-year flood | occurrence of 10-year flood ]
crue décennale [ crue à récurrence de 10 ans ]

differential (between 10-year and 12-year financing options)
différentiel (entre options de financement de dix et de douze ans)

10 000 year return flood | 10 000 year flood
crue décamillennale | crue décamillénaire

10-year network development plan | Ten-Year Network Development Plan | TYNDP
plan décennal de développement du réseau | TYNDP [Abbr.]

10 years later: an assessment of the Federal Government's implementation of the recommendations made by the Royal Commission on the Status of Women: update report [ 10 years later ]
10 ans plus tard: évaluation de la mise en œuvre par le gouvernement fédéral quant à l'exécution des recommandations de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme: un rapport à date [ 10 ans plus tard ]

10-year revolving underwriting facility
ligne de crédit renouvelable d'une durée de 10 ans

Foodborne Diseases in Canada: A 10-year Summary, 1975-1984
Intoxications alimentaires au Canada - Sommaire décennal 1975-1984

10-year review
bilan décennal

World Health Organization (WHO) FRAX 10 year hip fracture probability score
outil FRAX de l'Organisation mondiale de la santé pour l'évaluation du risque de fracture de la hanche

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The idea is not to punish or to incarcerate 10-year-olds.
L'idée n'est pas de punir ou d'incarcérer des enfants de 10 ans.

I. whereas on 23 June 2014 three Al-Jazeera journalists were accused of ‘falsifying news’ and of belonging to or assisting a terrorist cell, and were handed down jail sentences of between 7 and 10 years; whereas in December 2014 an Egyptian court’s call for a retrial of three jailed Al-Jazeera journalists acknowledged major flaws in the original convictions but left the men in unjust incarceration;
I. considérant que le 23 juin 2014, trois journalistes d'Al-Jazeera ont été accusés de "falsification d'informations" et d'appartenance ou d'assistance à un groupement terroriste et ont été condamnés à des peines d'emprisonnement de 7 à 10 ans; considérant qu'en décembre 2014, une cour égyptienne, reconnaissant d'importantes failles dans les condamnations originales, a demandé que les trois journalistes d'Al‑Jazeera fassent l'objet d'un nouveau procès, mais que les trois hommes sont toujours injustement maintenus en détention;

(Return tabled) Question No. 400 Ms. Charmaine Borg: With respect to the conditions inside federal penitentiaries for correctional officers and inmates: (a) will the government implement any of the 71 recommendations produced in the 2010 Report of the Standing Committee on Public Safety and National Security entitled “Mental Health and Drug and Alcohol Addiction in the Federal Correctional System” and, if so, which ones; (b) will the government implement any of the 71 recommendations produced by the Office of the Correctional Investigator (OCI) in its 36th Annual Report to Parliament (2008-2009) and, if so, which ones; (c) what is the government’s plan to address current and future levels of prison overcrowding; (d) does the government anticipate an increase in prison population by 2015 resulting from the enactment of Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, and how will this factor into the aforementioned plan to address current levels of prison overcrowding; (e) does the Correctional Service of Canada have a plan to address the double-bunking crisis in Regional Treatment Centres and Regional Reception Centres; (f) what is the government’s response to reports regarding the practice of double-bunking in segregation; (g) does prison overcrowding have a role to play in the increasing rates of violence in federal prisons; (h) what have been the measurable results of the two-year, $21.5 million investment initiated in 2007 and the continued yearly $16.6 million investment into Institutional Mental Health Initiative (IMHI) intended to improve mental health programs in prisons, (i) have the investments measurably improved mental health treatment and intervention services, (ii) to what extent have the Primary M ...
(Le document est déposé) Question n 400 Mme Charmaine Borg: En ce qui concerne les conditions à l’intérieur des pénitenciers fédéraux pour les agents de correction et les détenus: a) est-ce que le gouvernement mettra en œuvre certaines des 71 recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de 2010 qui s’intitule « La santé mentale et la toxicomanie dans le système correctionnel fédéral » et, le cas échéant, quelles recommandations mettra-t-il en œuvre; b) est-ce que le gouvernement mettra en œuvre certaines des 71 recommandations formulées par le Bureau de l’enquêteur correctionnel dans son 36e Rapport annuel au Parlement (2008-2009) et, le cas échéant, lesquelles; c) quel est le plan du gouvernement pour régler le problème actuel et futur du surpeuplement des prisons; d) le gouvernement prévoit-il une augmentation de la population carcérale d’ici 2015 par suite de l’adoption du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, et comment ce facteur influera-t-il sur le plan susmentionné visant à régler le problème actuel du surpeuplement des prisons; e) est-ce que le Service correctionnel du Canada (SCC) dispose d’un plan pour enrayer la crise de la double occupation des cellules dans les centres régionaux de traitement et de réception; f) quelle est la réponse du gouvernement aux rapports concernant la pratique de la double occupation des cellules d’isolement; g) le surpeuplement des prisons a-t-il quelque chose à voir avec l’augmentation des taux de violence dans les prisons fédérales; h) quels sont les résultats mesurables de l’invest ...

A closer reading, however, points out that if the offender was incarcerated at any time, the clock on determining the 10 year period does not count any time while being incarcerated.
Une lecture plus attentive révèle toutefois que si le contrevenant a été incarcéré, la ou les périodes d'incarcération ne comptent pas dans le calcul des 10 ans.

To oppose the bill because one is a separatist and thinks that it does not give enough power to the provinces or because one does not think it goes far enough and wants to incarcerate 10 year olds, is a most unfortunate use of the privilege of being a member of parliament.
S'opposer au projet de loi parce qu'on est séparatiste et qu'on estime qu'il n'accorde pas assez de pouvoir aux provinces, ou parce qu'on pense qu'il ne va pas assez loin et qu'on veut incarcérer des jeunes de dix ans, cela constitue l'utilisation la plus malheureuse du privilège d'être député.

For the year 2009-10 — and, this is a one-year data snapshot — the average age of the incarcerated population convicted of first degree murder, or with a 25-year restriction on parole eligibility, is 45, and the average age of their first release is 53.
Pour l'année 2009-2010 — et c'est une image qui ne vaut que pour cette année-là — l'âge moyen des personnes incarcérées pour meurtre au premier degré ou ne pouvant demander la libération conditionnelle avant d'avoir purgé 25 ans de leur peine est de 45 ans et leur âge moyen lors de leur première mise en liberté est de 53 ans.