As the mandatory minimum penalty proposed by the bill before the House today is two years, this would result in virtually all individuals convicted of breaking and entering in relation to a dwelling house being incarcerated in federal penitentiaries as opposed to provincial facilities, where the majority is now incarcerated.
Comme la peine minimale obligatoire proposée dans le projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui est de deux ans, cela voudrait dire que pratiquement tous les individus reconnus coupables d'introduction par effraction seraient incarcérés dans des établissements fédéraux plutôt que des établissements provinciaux, comme la majorité d'entre eux le sont maintenant.
