Vertaling van "incentive to subsidise consumers because " (Engels → Frans) :

Some studies show that the taxes currently applied in the Member States do not always act as an incentive for consumers because they are too low.
Certaines études montrent que les taxes actuellement en vigueur dans les Etats membres ne sont pas toujours incitatives pour le consommateur, du fait de leur montant trop faible.

Italy argues that, contrary to the Court's judgment in the Netherlands v Commission case (23) cited in point 30 of the decision to initiate the procedure, the beneficiaries did not even have any economic incentive to subsidise consumers because (a) they are the market incumbents and do not have any interest in completing the switchover to digital because they will then face greater competition as consumers with the digital technology will have access to many more competitors; (b) the size of the pay-per-view market was too small to compensate for a possible loss of this type and cannot be the only reason for subsidising consumers' purchase of decoders given the share of revenue from pay-per-view in 2004 and 2005; (c) the deadline set for switch-off was not sufficiently feasible, given that without a certain mass of consumers, no switch-off could take place.
Elle soutient que, à la différence de ce qu'a décidé la Cour dans l'affaire Pays-Bas/Commission (23) citée au point 30 de la décision d'ouverture de la procédure, il n'y avait même pas, pour les bénéficiaires, d'incitant économique à subventionner les consommateurs, car a) ces bénéficiaires sont les opérateurs déjà présents sur le marché et n'ont aucun intérêt à mener à bien le passage au numérique parce que, une fois ce passage réalisé, ils devront faire face à une concurrence plus forte vu que les consommateurs dotés de la technologie numérique pourront s'adresser à un nombre bien supérieur de concurrents; b) le marché de la télévision à la carte était de dimensions trop réduites pour compenser une perte éventuelle de ce type et ne peut constituer l'unique motif pour subventionner l'achat de décodeurs par les consommateurs, si l'on tient compte du pourcentage de recettes dérivant de la télévision à la carte en 2004 et en 2005; c) l'échéance fixée pour la cessation des transmissions en mode analogique («switch-off») n'était pas suffisamment réaliste car, en l'absence d'une certaine quantité de consommateurs, ce switch-off n'était pas possible.

Information on energy costs provided to consumers frequently enough will create incentives for energy savings because it will give customers direct feedback on the effects of investment in energy efficiency and change of behaviour.
La fourniture suffisamment fréquente d’informations sur les coûts de l’énergie aux consommateurs sera un facteur d’incitation en faveur des économies d’énergie, la clientèle pouvant ainsi être directement informée des effets produits par les investissements en faveur de l’efficacité énergétique et par les changements de comportement.

You cannot ever subsidise everything because it means taking from somebody to give to someone else; I know that there will be vulnerable consumers that we should pay due attention to, but basically what we are trying to achieve is a well-functioning interconnected European market based on the values and experiences that we have in other fields.
On ne peut pas tout subventionner, car cela signifie qu'on prend quelque chose à quelqu'un pour le donner à quelqu'un d'autre; je sais qu'il existe des consommateurs vulnérables auxquels nous devons faire attention, mais fondamentalement, ce que nous tentons de réaliser, c'est un marché européen interconnecté qui fonctionne bien, fondé sur les valeurs et les expériences que nous avons accumulées dans d'autres domaines.

34. Points out that consumers play an important part in the creation of incentives for responsible production and responsible business practices; believes, however, that the current situation is impenetrable for consumers because of the confusion between different national product standards and labelling schemes, all of which help to undermine the existing social product labels; draws attention to the fact that, at the same time, considerable costs are incurred by companies when switching between many different national requirements and standards; also points out that it is expensive to set up monitoring mechanisms to oversee social product labelling, particularly for smaller countries;
34. souligne que les consommateurs jouent un rôle important lorsqu'il s'agit d'encourager une production et des pratiques commerciales responsables; estime cependant qu'un manque de transparence existe actuellement à l'égard des consommateurs en raison de la confusion existant entre les normes de produits et les systèmes d'étiquetage appliqués par les différents États, ce qui contribue à rendre inefficaces les marques sociales de produits existantes; fait remarquer que, par ailleurs, l'adaptation à un grand nombre de normes et de critères nationaux différents engendre des coûts considérables pour les entreprises; souligne, par ailleurs, que la mise en place de mécanismes de surveillance pour le marquage social des produits se révèle coûteuse, en particulier pour les petits pays;

Subsidising consumers for digital terrestrial services is justified because they do not incur additional costs to watch free-to-air programmes, unlike in the case of satellite TV, which requires consumers to buy satellite dishes and pay a fee for the pay-TV service.
La subvention accordée aux consommateurs pour le numérique terrestre se justifierait parce que, sur le numérique terrestre, ils n'ont à supporter aucun frais supplémentaire pour voir les programmes en clair, à la différence de ce qui se produit pour la télévision par satellite qui requiert du consommateur l'achat de l'antenne parabolique et le versement d'un abonnement pour le service de télévision à péage.

On the first aspect, Italy commented that the existence of a binding deadline is insufficient to secure switch-off in the absence of demand stimulus because consumers not interested in pay-TV would not be willing, given that the incumbent terrestrial broadcasters have no interest in subsidising consumers' purchase of the decoder in this situation.
Quant au premier point, l'Italie a fait remarquer que l'existence d'un délai contraignant n'est pas suffisante pour garantir la cessation des transmissions en mode analogique si la demande n'est pas encouragée: en effet, les consommateurs non intéressés par la télévision à péage ne seraient pas prêts, vu que les diffuseurs terrestres déjà présents sur le marché n'ont aucun intérêt à subventionner l'achat du décodeur par le consommateur dans un tel contexte.