Traduction de «incentives is not an absolute ban because » (Anglais → Français) :

We would not want, at this point, to look at codifying a provision to revoke a ban because for many people that would send the message that the ban is not of a certain duration and that it would be subject to revision later.
Nous ne voulons pas envisager de codifier une disposition qui révoque une interdiction, parce que plusieurs y verraient l'indication que l'interdiction n'est que provisoire et qu'elle peut être révisée par la suite.

Yes, Aboriginal rights are not absolute any more than Charter rights are absolute, and because they are not absolute, sometimes they can be infringed on by federal statutes, like the conservation statute for fisheries.
Les droits ancestraux, comme les autres droits garantis par la Charte, ne sont, effectivement, pas absolus et c'est parce qu'ils ne sont pas absolus qu'il peut parfois leur être porté atteinte par une loi fédérale telle que la loi sur la conservation des pêches.

Those favourable conditions can be objectively justified by the expected additional traffic, in view of the non-aeronautical revenues brought about by that additional traffic (105) and also because, even if the margin per passenger generated by the airport charges paid by the airline is reduced by the discounts and financial incentives, this margin may be significant in absolute terms in light of the numbers of passengers at stake. For the purposes of assessing whether such discounts and financial incentives confer an economic advantage, it must be determined whether, when the airport manager took the decision to offer them, it could reasonably expect this decision to be profitable, or in other words, to lead to a higher profit (or lower losses) than would be achieved in the counterfactual situation.
Ces conditions favorables peuvent être objectivement justifiées par le trafic supplémentaire escompté, eu égard aux recettes extra-aéronautiques engendrées par le trafic supplémentaire (105) et aussi par le fait que, même si la marge par passager générée par les redevances aéroportuaires payées par la compagnie aérienne est réduite par les rabais et les incitations financières, cette marge peut être importante en termes absolus, compte tenu du nombre de passagers en jeu. Aux fins d'apprécier si ces rabais et incitations financières confèrent un avantage économique, il convient de déterminer si, lorsque le gestionnaire de l'aéroport a pris la décision de les offrir, il pouvait raisonnablement escompter que cette décision serait rentable ou, en d'autres termes, entraînerait un profit plus élevé (ou des pertes moindres) que ce qui aurait été réalisé dans la situation contrefactuelle.

The aim of Amendment No 75 is to ensure that the ban on blood donation incentives is not an absolute ban because it is wrong, for medical and scientific reasons, to be dogmatic on such an important health issue.
Avec l’amendement 75, nous visons à ne pas rendre absolue l’interdiction de motivations au don du sang, car d’un point de vue médical et scientifique, sur une question de santé aussi importante, le dogmatisme est une erreur.

Given the quantities of mercury rising from the decommissioned chlor-alkali plants within the Community, there would appear to be absolutely no commercial incentive for imports and thus no necessity for including an import ban at this stage.
Étant donné les quantités de mercure produites par les usines de chlore et de soude qui seront mises hors service dans la Communauté, les importations ne présenteraient, semble-t-il, aucun intérêt commercial et nous ne voyons donc pas la nécessité d’inclure une interdiction des importations à ce stade.

Perhaps I could ask colleagues to take particular note of the use of the word ‘targets’, because the UK has repeatedly stated that formal agreements with targets are absolutely essential in any international climate change regime, not least because they give incentive and certainty to the business community.
Je pourrais peut-être demander à mes collègues de prendre note tout particulièrement de l’utilisation du mot «objectifs», parce que le Royaume-Uni a déclaré à maintes reprises que des accords formels incluant des objectifs sont absolument essentiels à tout régime international de changement climatique, entre autres parce que, pour les entreprises, ce sont des incitants et qu’elles leur apportent une certitude.

The Commission has decided to bring Spain before the Court of Justice because it considers that the absolute ban which that country has imposed on motorcycle trailers is an unjustifiable barrier to the free movement of trailers lawfully manufactured and/or marketed in other Member States.
La Commission a décidé de poursuivre l'Espagne devant la Cour de justice parce qu'elle estime que l'interdiction absolue dans cet Etat de circuler avec des motocycles qui tirent une remorque constitue une entrave injustifiée à la libre circulation des remorques légalement fabriquées et/ou commercialisées dans d'autres Etats membres.

A total ban on advertising contravenes the Canadian Charter of Rights and Freedoms under freedom of expression, but a relative and not absolute ban is acceptable according to current case law at the highest legal level.
Nous savons qu'une prohibition absolue sur la publicité va contre la Charte canadienne des droits et libertés en vertu de la liberté d'expression, mais qu'une prohibition qui est relative et non pas absolue est acceptable selon notre jurisprudence actuelle au plus haut niveau judiciaire.

Equally worthy of consideration are the ban on blending olive oil with other oils or fats and the incentive to the producer organisation to increase market supply capacity, because this is the paradox to overcome: a rising demand for consumption of this precious commodity and a fall in prices.
Il est tout aussi important d'examiner l'interdiction des mélanges d'huile d'olive et d'autres matières grasses, ainsi que les mesures d'encouragement à l'organisation des producteurs pour augmenter le volume de l'offre sur le marché, parce qu'il s'agit d'un paradoxe qu'il faut résoudre : l'augmentation de la demande de ce bien précieux associée à une chute du prix.