Traduction de «incidence a tax » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

incidence of tax | incidence of taxation | tax incidence
incidence de l'impôt | montant de l'imposition

incidence | tax incidence | incidence of a tax | incidence of tax
incidence | incidence de l'impôt

tax effect [ fiscal impact | tax incidence | incidence of tax | incidence of taxation ]
incidence fiscale [ incidence de l'impôt ]

Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]
Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]

incidence of tax
incidence de la taxe

tax | impose a tax on | levy a tax on | assess
imposer | taxer | asseoir l'impôt

tax buoyancy | buoyancy of a tax system | buoyancy of tax revenue
élasticité globale d'un système fiscal | réponse de la fiscalité à une augmentation de la base

criminal proceedings relating to a tax offence
procédure pénale en matière fiscale

tax incidence
incidence fiscale

degression in the incidence of the tax
dégression de l'incidence de l'impôt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Whichever solution is pursued, it is clear that the removal of the tax obstacles will reduce compliance costs and incidences of double taxation, thus generating efficiency gains in the Internal Market and stimulating economically beneficial cross-border operations.
Quelle que soit la solution retenue, la suppression des entraves fiscales diminuera les coûts de mise en conformité et les cas de double imposition, ce qui générera des gains d'efficacité au sein du marché intérieur et stimulera les opérations transfrontalières bénéfiques pour l'économie.

Although this question is difficult to answer given the data available, an insight can be gained into the regional incidence of the funding system in operation from data on the division of taxes between central and regional or local government.
Il est difficile de répondre à cette question avec les données disponibles. Il est toutefois possible de tirer des données relatives au partage des impôts entre l'Etat central et les autorités régionales et locales, des indications sur les impacts régionaux du système de financement en vigueur.

Unfortunately, that is not the case. Unfortunately, many Canadians—large corporations, trusts, and wealthy Canadians—are sending their money offshore to avoid the incidence of tax in our country.
Hélas, ce ne sera pas le cas, car de nombreux Canadiens — aussi bien des grandes entreprises, des fiducies, que des gens fortunés — envoient leur argent à l'étranger afin de le soustraire au fisc canadien.

AU. whereas an estimated EUR 193 billion in VAT revenues (1.5 % of GDP) was lost due to non-compliance or non-collection in 2011, according to the Commission; whereas the scale of tax fraud and tax avoidance undermines citizens' trust and confidence in the fairness and legitimacy of tax collection and the fiscal system as a whole; whereas the EU’s VAT gap has almost doubled since 2006, with an estimated one-third being attributed to VAT fraud; whereas increasing OLAF’s operational powers in the fight against VAT fraud could help to drastically reduce the incidence of this crime;
AU. considérant que, selon les estimations de la Commission, 193 milliards d'euros en recettes de TVA (soit 1,5 % du PIB) ont été perdus en 2011 du fait du non-respect des règles ou pour cause de non-recouvrement; considérant que l'ampleur de la fraude et de l'évasion fiscales sape la confiance des citoyens dans l'équité et la légitimité du recouvrement de l'impôt et à l'égard du système fiscal dans son ensemble; considérant que l'écart de TVA de l'Union a presque doublé depuis 2006, un tiers étant, selon les estimations, imputable à la fraude à la TVA; considérant que les compétences opérationnelles accrues de l'OLAF en matière de lutte contre la fraude à la TVA pourraient contribuer à réduire fortement l'incidence de ce type de criminalité;

Member States whose tax base has been negatively affected because of non-transparent or harmful tax measures of tax havens usually consider a variety of steps intended to prevent such negative incidences.
Les États membres dont la base imposable a été affectée par des mesures non transparentes ou dommageables prises par les paradis fiscaux envisagent généralement une panoplie de mesures destinées à empêcher de tels effets dommageables.

Also, price stability avoids that progressive nominal tax brackets increase over time the real incidence of taxes and social security contributions, which would induce a diminished incentive to supply labour and capital and thereby curtail the economy’s long-run growth perspectives.
En outre, la stabilité des prix permet d'éviter que les tranches d'imposition nominale n'augmentent avec le temps l'incidence réelle des taxes et des contributions à la sécurité sociale, ce qui impliquerait une diminution de l'incitation à fournir de la main-d'œuvre et du capital et assombrirait les perspectives de croissance à long terme de l'économie.

Was that an incident of tax fraud?
S'agissait-il de cas de fraude fiscale?

That's not to suggest that there wouldn't be an incidence of tax, or a clawback or recovery, of some of the benefits before that, but someone can earn some substantial gross amounts of income prior to an incidence of tax or an economic impact (1245) The Chair: We'll have to move on to the next question.
Cela ne veut pas dire qu'il n'y aura pas d'impôt à payer ou de récupération d'une partie des prestations, mais il est possible de gagner un revenu brut assez important avant d'avoir à payer de l'impôt ou de perdre de l'argent (1245) La présidente: Nous devons passer à la question suivante.

With ever-increasing numbers of visits by EU citizens to other Member States in their motor cars, both short-term and long-term, there is an equally rising incidence of parking fines, and of road taxes, which are left unpaid by the visitors and therefore cost local citizens extra taxes instead.
Alors que le nombre de citoyens de l’UE se rendant avec leur voiture dans d’autres États membres, pour des séjours de courte ou longue durée, augmente sans cesse, on observe également une multiplication des cas de non-paiement, par ces visiteurs, d’amendes pour stationnement illicite et de taxes routières, ce qui se répercute sur les citoyens locaux sous la forme d’un surcroît de taxes.

Each Member State shall apply either an overall minimum excise duty (specific duty plus ad valorem duty excluding VAT), the incidence of which shall be set at 57% of the retail selling price (inclusive of all taxes) and EUR 60 per 1000 cigarettes for cigarettes of the price category most in demand, or an overall minimum excise duty (inclusive of VAT), the incidence of which shall be set at 71% of the retail selling price of the price category most in demand.
Chaque État membre applique soit une accise minimale globale (accise spécifique et accise ad valorem, hors TVA), dont l'incidence est fixée à 57 % du prix de vente au détail (toutes taxes comprises) et 60 euros par 1000 unités pour les cigarettes de la classe de prix la plus demandée, soit une accise minimale globale (TVA comprise), dont l'incidence est fixée à 71 % du prix de vente au détail de la classe de prix la plus demandée .