Traduction de «include minimum sentences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

minimum punishment [ minimum sentence ]
peine minimale

maximum minimum sentence
seuil maximal de la peine

Mandatory Minimum Sentences
Les peines minimales obligatoires

statutory minimum level of a form of penalty | statutory minimum of a form of penalty | statutory minimum of a form of sentence
minimum légal d'un genre de peine

Regulation respecting the Requirements Applicable to Contracts and Bills of Lading and the Minimum Stipulations to be Included in Carrier Contracts [ Contracts and Bills of Lading, Minimum Requirements ]
Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport [ Contrats et connaissements, exigences minimales ]

minimum maximum sentence
plafond minimal de la peine | socle minimal de la peine maximale

the minimum prices shall not include customs duties
les prix minima sont fixés droits de douane non compris

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to avoid the situation where court decisions are viewed as being unacceptable, such as the sentences given to the bikers that you referred to earlier, we believe that it would be important for this committee to consider including minimum sentences in the bill.
Pour éviter des décisions judiciaires pouvant être considérées comme inacceptables, telles que les sentences rendues contre les motards que vous indiquiez tout à l'heure, nous croyons qu'il serait important que ce comité puisse considérer la possibilité d'y inclure des sentences minimums.

The bill does not include minimum sentences, which respects judicial independence while appropriately punishing the criminal.
D'autre part, le projet de loi ne contient pas pour autant de sentences minimales, ce qui permet de respecter l'indépendance judiciaire tout en punissant adéquatement le criminel.

In this country and in other countries, longer prison sentences, very much including minimum sentences, do not result in less crime; they result in more crime.
Dans notre pays et ailleurs, les peines d'emprisonnement plus longues, qui comprennent la plupart du temps des peines minimales, n'entraînent pas de diminution du nombre de crimes; elles donnent plutôt lieu à un plus grand nombre de crimes.

58. Welcomes the UNHRC resolution of March 2014 on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran, and the extension of the Special Rapporteur’s mandate, and calls on Iran to allow the UN Special Rapporteur entry into the country as a crucial indicator of Iran’s willingness to take steps towards opening up a dialogue on human rights; reiterates its condemnation of the death penalty in Iran, including for minors, which is often carried out following a judicial process which does not comply with internationally accepted minimum standards on fair trial and due process; remains concerned at the high rate of executions without due process or fair trial; supports the joint statement of August 2014 by the UN Special Procedures mandate holders condemning the wave of arrests and sentencing of civil society actors in Iran; calls for the EU and the UNHRC to continue to monitor closely the systematic abuse of human rights, and to ensure that human rights remain a key priority in all dealings with the Iranian Government; calls on the Iranian authorities to abide by international human rights law, under which the execution of juvenile offenders is a violation of international minimum standards, and not to carry out the execution of any juvenile offender;
58. salue la résolution du Conseil des droits de l'homme de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prolongation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait un signe marquant de la volonté de l'Iran à agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; renouvelle sa condamnation de la peine capitale en Iran, y compris pour les mineurs, qui est souvent exécutée à la suite d'un procès qui ne respecte pas les normes minimales internationales reconnues en matière de procès juste et équitable; demeure préoccupé par le taux élevé d'exécutions sans respect des droits de la défense et sans procès équitable; souscrit à la déclaration commune des titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies du mois d'août 2014 réprouvant la vague d'arrestations et de condamnations d'acteurs de la société civile en Iran; demande à l'Union et au Conseil des droits de l'homme de continuer à suivre de près la violation systématique des droits de l'homme dans le pays et de veiller à ce que les droits de l'homme demeurent une priorité centrale de toute tractation avec le gouvernement iranien; invite les autorités iraniennes à se conformer au droit international en matière de droits de l'homme, en vertu duquel l'exécution de mineurs délinquants constitue une violation des normes internationales minimales, et à renoncer à l'exécution de tout mineur délinquant;

42. Welcomes the UNHRC resolution of March 2014 on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran, and the extension of the Special Rapporteur’s mandate, and calls on Iran to allow the UN Special Rapporteur entry into the country as a crucial indicator of its willingness to take steps towards opening up a dialogue on human rights; reiterates its condemnation of the death penalty in Iran, including for minors, which is often carried out following a judicial process which does not comply with internationally accepted minimum standards on fair trial and due process; remains concerned at the high rate of executions; supports the joint statement of August 2014 by the UN Special Procedures mandate holders condemning the wave of arrests and sentencing of civil society actors in Iran; calls for the EU and the UNHRC to continue to monitor the human rights situation closely, and to ensure that human rights remain a key priority in all dealings with the Iranian Government;
42. salue la résolution du CDH de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prolongation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait un signe marquant de sa volonté d'agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; renouvelle sa condamnation de la peine capitale en Iran, y compris pour les mineurs, qui est souvent exécutée à la suite d'un procès qui ne respecte pas les normes minimales internationales reconnues en matière de procès juste et équitable; demeure préoccupé par le taux élevé d'exécutions; souscrit à la déclaration commune des titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies du mois d'août 2014 réprouvant la vague d'arrestations et de condamnations d'acteurs de la société civile en Iran; demande à l'Union et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies de suivre de près la situation des droits de l'homme dans le pays et de veiller à ce que ce thème demeure une priorité centrale de toute tractation avec le gouvernement iranien;

[Translation] The hon. member for Surrey South—White Rock—Cloverdale wants this bill to include minimum sentences.
[Français] L'honorable député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale veut voir l'introduction de peines minimales dans le présent projet de loi.

Having been previously alerted to the general problem, I thought it would have been a good idea for the government to agree to include minimum sentences and mandatory minimum sentences (1735) Unfortunately, the government, with its majority, refused.
Suite à cela, ayant été préalablement alerté de la problématique de façon plus générale, j'ai pensé qu'il aurait été intéressant que le gouvernement accepte l'inclusion de sentences minimales et de peines minimales garanties (1735) Malheureusement, le gouvernement, avec sa majorité a refusé cela.

Article 5 lays down minimum penalties to apply throughout the EU. These include: custodial sentences of not less than six months for the offences referred to in Article 4(b) to (e); and custodial sentences of not less than two years for the offences referred to in Article 4(a) and (f), namely public incitement to violence or hatred for a racist or xenophobic purpose.
L'article 5 fixe des sanctions minimales pour l'ensemble de l'UE à savoir, pour les infractions citées à l'article 4 b) à e) des peines privatives de liberté égales ou supérieures à 6 mois et pour celles citées à l'article 4 a) et f), c'est-à-dire l'incitation publique à la violence ou à la haine et la direction d'un groupe raciste ou xénophobe, des peines privatives de liberté égales ou supérieures à deux ans.

This proposal includes provisions drawing up – a list of terrorist offences in Article 3, a list of minimum sentences and penalties in Article 5, as well as provisions on extradition and prosecution in Article 11 and cooperation between Member States in Article 12.
Cette proposition contient entre autres des dispositions établissant une liste d'infractions terroristes, en son article 3, et une liste des peines et sanctions minimales, en son article 5, ainsi que des dispositions concernant l'extradition et la poursuite, à l'article 11, et la coopération entre États membres, à l'article 12.