Traduction de «include price caps » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax-included price
prix renfermant la taxe [ prix de vente taxe comprise ]

price cap
plafond de prix

price cap formula
formule de plafonnement du tarif [ formule de plafonnement tarifaire ]

price cap
plafonnement du tarif [ encadrement tarifaire ]

price cap
encadrement tarifaire

price cap
plafonnement des prix

price including tax | price inclusive of all taxes
prix T.T.C. | prix toutes taxes comprises

the minimum prices shall not include customs duties
les prix minima sont fixés droits de douane non compris

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Third, additional safeguards, including a cap on the transfer price and ex-post verification of transactions, will further ensure that the actual transactions do not involve state aid.
Troisièmement, des garde-fous supplémentaires, prévoyant notamment un plafonnement du prix de cession et une vérification ex post des transactions, garantiront également que les transactions réelles ne comportent aucune aide d'État.

From 1 July 2012, the European Union's mobile roaming regulation will be extended to include price caps for data downloads which will mean significant savings for those using maps, email and social networks when travelling.
À partir du 1er juillet 2012, le règlement de l’Union européenne concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile sera étendu afin de plafonner les prix du téléchargement de données, ce qui devrait permettre à tous les utilisateurs de cartes et plans, de courrier électronique et de réseaux sociaux en voyage de réaliser des économies importantes.

The rules will create more competition in the roaming market. In the meantime they impose new safeguard limits on consumer prices, including a new price cap for data roaming, which will progressively bring prices down from current high levels until the benefits of competition have fully kicked in.
Les règles en question permettront d'accroître la concurrence sur le marché de l'itinérance mais, en attendant que les avantages de la concurrence se fassent vraiment sentir, l'imposition de nouveaux plafonds préventifs, notamment d'un plafond tarifaire pour les services de données, fera progressivement baisser les prix à la consommation dont le niveau est aujourd'hui élevé.

Whereas a safeguard limit for wholesale charges for roaming data services is appropriate, the Rapporteur believes that it would not be prudent at this time to include price caps at retail level.
Si un plafond préventif est approprié concernant les tarifs de gros pour les services de données en itinérance, le rapporteur estime qu'il ne serait pas prudent, pour l'heure, d'inclure des plafonds pour les prix de détail.

50. Deplores the fact that no action on roaming charges is envisaged in the Commission's Communication on the Single Market Act, despite the tangible nature of such measures and the high expectations of citizens in this area; urges the Commission to propose an extension of the existing roaming regulation both in time - to June 2015 - and in scope, introducing retail price caps for data roaming; takes the view that, in order to achieve the digital agenda goals, this initiative should be included in the scope of the Single Market Act; calls on the telecommunications sector to promote a business model based on flat-rate charges for data transmission, voice messaging and text message roaming throughout the EU;
50. regrette que la communication de la Commission sur l'Acte pour le marché unique n'envisage aucune action sur les frais d'itinérance, malgré le caractère tangible de telles mesures et la forte attente des citoyens en ce domaine; presse instamment la Commission de présenter une extension du règlement sur l'itinérance en vigueur tant en termes de durée – jusqu'à juin 2015 – qu'en termes de champ d'application, introduisant un plafonnement des prix de détail de la transmission de données en itinérance; estime que, afin d'atteindre les objectifs de la stratégie numérique, cette initiative devrait figurer dans la gamme de l'Acte pour le marché unique; invite le secteur des télécommunications à promouvoir un modèle d'entreprise basé sur des tarifs forfaitaires pour la transmission de données, la messagerie vocale et les SMS en itinérance au sein de l'Union;

49. Deplores the fact that no action on roaming charges is envisaged in the Commission's Communication on the Single Market Act, despite the tangible nature of such measures and the high expectations of citizens in this area; urges the Commission to propose an extension of the existing roaming regulation both in time - to June 2015 - and in scope, introducing retail price caps for data roaming; takes the view that, in order to achieve the digital agenda goals, this initiative should be included in the scope of the Single Market Act; calls on the telecommunications sector to promote a business model based on flat-rate charges for data transmission, voice messaging and text message roaming throughout the EU;
49. regrette que la communication de la Commission sur l'Acte pour le marché unique n'envisage aucune action sur les frais d'itinérance, malgré le caractère tangible de telles mesures et la forte attente des citoyens en ce domaine; presse instamment la Commission de présenter une extension du règlement sur l'itinérance en vigueur tant en termes de durée – jusqu'à juin 2015 – qu'en termes de champ d'application, introduisant un plafonnement des prix de détail de la transmission de données en itinérance; estime que, afin d'atteindre les objectifs de la stratégie numérique, cette initiative devrait figurer dans la gamme de l'Acte pour le marché unique; invite le secteur des télécommunications à promouvoir un modèle d'entreprise basé sur des tarifs forfaitaires pour la transmission de données, la messagerie vocale et les SMS en itinérance au sein de l'Union;

The 2007 EU Roaming Regulation (MEMO/07/251, IP/07/1202) introduced wholesale and retail price caps for roaming charges and included measures to increase transparency.
Le règlement de l'UE sur l'itinérance de 2007 (MEMO/07/251, IP/07/1202) a instauré des plafonds de gros et de détail et prévu des mesures pour accroître la transparence.

The only reference to trade in the NDP platform is to its cap and trade carbon tax that would raise the price of everything for Canadian workers including gas, hydro and groceries.
Le NPD parle du commerce international dans sa plateforme uniquement pour proposer un système de plafonnement et d'échanges et une taxe sur le carbone qui aurait pour effet de hausser le prix des produits et services que doivent payer les travailleurs canadiens, y compris le prix du carburant, de l'électricité et de l'épicerie.

3.3 In a separate working document, the Rapporteur has attempted to outline some alternatives to the blunt instrument of price caps including:
3.3 Dans un document de travail séparé, votre rapporteur a tenté d'esquisser plusieurs solutions de rechange à l'instrument émoussé du plafonnement des prix, notamment: