Vertaling van "include the tax points that were ceded back " (Engels → Frans) :

Mr. Speaker, the hon. member must realize that, including the tax points, or in other words all transfers together, we are already where we were five years ago.
Monsieur le Président, le député doit savoir qu'incluant les points d'impôt, c'est-à-dire les transferts dans leur ensemble, nous sommes déjà au point où nous étions il y a cinq ans.

20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the shadow economy, and tax avoidance in the EU , and that estimates point to yearly losses to national budgets of around EUR 50-70 billion as a result of tax avoidance, but that these revenue losses across the EU could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account ; whereas the UN Commission for Trade and Development has calculated that developing countries lose around USD 100 billion per year in revenues through tax avoidance by MNCs; stresses that these figures should be considered with caution and may underestimate the actual losses to national budgets, given the limited transparency and different accounting and conceptual frameworks around the globe, which affect the availability of comparable and meaningful data and the reliability of any estimate;
20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union , en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des estimations, les budgets nationaux perdent chaque année de 50 à 70 milliards d'euros en raison de l'évasion fiscale, mais que le manque à gagner dans l'ensemble de l'Union pourrait en réalité s'élever à une somme comprise entre 160 et 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité dans le recouvrement de l'impôt et d'autres réalités de ce type ; relève que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a estimé que l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales faisait perdre aux pays en développement près de 100 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année; souligne que ces chiffres doivent être considérés avec prudence et peuvent sous-estimer les pertes réelles subies par les budgets nationaux, compte tenu du manque de transparence et des différents référentiels comptables et cadres conceptuels utilisés dans le monde, qui ont une incidence sur la disponibilité de données comparables et parlantes ainsi que sur la fiabilité de toute estimation;

20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the shadow economy, and tax avoidance in the EU, and that estimates point to yearly losses to national budgets of around EUR 50-70 billion as a result of tax avoidance, but that these revenue losses across the EU could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account; whereas the UN Commission for Trade and Development has calculated that developing countries lose around USD 100 billion per year in revenues through tax avoidance by MNCs; stresses that these figures should be considered with caution and may underestimate the actual losses to national budgets, given the limited transparency and different accounting and conceptual frameworks around the globe, which affect the availability of comparable and meaningful data and the reliability of any estimate;
20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union, en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des estimations, les budgets nationaux perdent chaque année de 50 à 70 milliards d'euros en raison de l'évasion fiscale, mais que le manque à gagner dans l'ensemble de l'Union pourrait en réalité s'élever à une somme comprise entre 160 et 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité dans le recouvrement de l'impôt et d'autres réalités de ce type; relève que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a estimé que l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales faisait perdre aux pays en développement près de 100 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année; souligne que ces chiffres doivent être considérés avec prudence et peuvent sous-estimer les pertes réelles subies par les budgets nationaux, compte tenu du manque de transparence et des différents référentiels comptables et cadres conceptuels utilisés dans le monde, qui ont une incidence sur la disponibilité de données comparables et parlantes ainsi que sur la fiabilité de toute estimation;

The provinces at one point say it is 14 per cent and the federal government says it is 40-odd per cent, depending upon what you put into the calculation and whether you include the tax points that were ceded back in the 1970s by Ottawa to the provinces.
Les provinces disent de leur côté que cette contribution s'établit à 14 p. 100 alors que le gouvernement fédéral dit qu'elle est plutôt d'un peu plus de 40 p. 100, selon les chiffres qui entrent dans le calcul et en tenant compte ou non des points d'impôts qui ont été cédés aux provinces par Ottawa dans les années 1970.

The Council conclusions as far back as 5 December 2006 pointed out, in response to the Message from Paris on biodiversity, that biodiversity and the sustenance of ecosystem services were to be included in policy dialogue with partner countries and regions.
Dès le 5 décembre 2006, le Conseil soulignait dans ses conclusions, en réponse au Message de Paris sur la biodiversité, que ce concept et celui du maintien des services écosystémiques devaient être intégrés dans le dialogue politique avec les pays et régions partenaires.

It is only fair to include in the CHST calculation the value of the tax points that we ceded to the provinces at their request in 1977.
Il n'est que juste d'inclure dans le calcul du TCSPS la valeur des points d'impôt que nous avons cédés aux provinces, lesquelles le réclamaient, en 1977.

In conclusion, and referring back to yesterday’s debate on relocation in the context of regional development, I venture to point out that many people, including Members of this House, were quick to forget the hopes awakened in the new Member States in the course of the pre-accession campaigns.
En conclusion, pour revenir au débat tenu hier sur les délocalisations dans le contexte du développement régional, je me risque à souligner que beaucoup, y compris des députés de cette Assemblée, ont eu vite fait d’oublier les espoirs suscités au sein des nouveaux États membres au cours des campagnes de préadhésion.

But if we look back over the last ten years, including the year cited in this report, 1998, I would say to the Members here and to all those listening to us that the four countries that were the furthest behind, Ireland, Greece, Spain and Portugal, have gained ten points in ten years in relation to the Community average gross domestic product.
Mais si on regarde dix ans en arrière, dont l'année visée par ce rapport, 1998, je dirai aux parlementaires présents ici et à tous ceux qui nous écoutent que les quatre pays qui avaient le plus de retard, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne et le Portugal, ont en dix ans gagné dix points par rapport à la moyenne du produit national brut communautaire.

I said to myself, " Well, if I were a province not receiving any cash and getting only the revenue of the tax points that I got back in 1977, why would I not simply opt out of medicare and take the position that the feds are clearly not making any contribution?" Clearly, as a province I would not take the tax points, because to do that would create a colossal political problem.
Je me disais: «Si j'étais une province ne touchant plus d'espèces et seulement les recettes des points fiscaux qu'on m'a données en 1977, pourquoi ne sortirais-je pas simplement de l'assurance-maladie puisque le gouvernement fédéral ne verse plus de contribution?» On ne va certainement pas retirer les points fiscaux aux provinces, car cela engendrerait un problème politique colossal.

Hon. Paul Martin (Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member must realize that, including the tax points, or in other words all transfers together, we are already where we were five years ago.
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le député doit savoir qu'incluant les points d'impôt, c'est-à-dire les transferts dans leur ensemble, nous sommes déjà au point où nous étions il y a cinq ans.