Traduction de «included crime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

included crime
crime inclus

doctrine of included crimes
règle touchant les crimes inclus

Ad Hoc Expert Group on More Effective Forms of International Cooperation against Transnational Crime, including Environmental Crime
Groupe spécial d'experts chargé d'étudier des formes plus efficaces de coopération internationale contre la criminalité transnationale, y compris les crimes contre l'environnement

crime against property or public goods including fraud
atteintes au patrimoine, aux biens publics et fraude

Convention on the Prevention and Punishment of Crimes against Internationally Protected Persons, including Diplomatic Agents | Diplomatic Agents Convention
Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques

Convention on the Prevention and Punishment of Crimes against Internationally Protected Persons, including Diplomatic Agents
Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques

INCLUDE directive | include | include statement
directive INCLUDE | instruction d'inclusion | inclusion

Definition: Syndromes in which the predominant manifestation is some form of tic. A tic is an involuntary, rapid, recurrent, nonrhythmic motor movement (usually involving circumscribed muscle groups) or vocal production that is of sudden onset and that serves no apparent purpose. Tics tend to be experienced as irresistible but usually they can be suppressed for varying periods of time, are exacerbated by stress, and disappear during sleep. Common simple motor tics include only eye-blinking, neck-jerking, shoulder- shrugging, and facial grimacing. Common simple vocal tics include throat-clearing, barking, sniffing, and hissing. Common complex tics include hitting oneself, jumping, and hopping. Common complex vocal tics include the repetition of particular words, and sometimes the use of socially unacceptable (often obscene) words (coprolalia), and the repetition of one's own sounds or words (palilalia).
Définition: Syndromes, caractérisés par la présence, au premier plan, d'un tic. Un tic est un mouvement moteur ou une vocalisation involontaire, rapide, récurrent et non rythmique (impliquant habituellement des groupes musculaires déterminés), survenant brusquement et sans but apparent. Les tics sont habituellement ressentis comme étant irrépressibles, mais peuvent en général être supprimés durant une période de temps variable. Ils sont souvent exacerbés par le stress et disparaissent durant le sommeil. Les tics moteurs simples banals comportent le clignement des yeux, les mouvements brusques du cou, les haussements d'épaules et les grimaces. Les tics vocaux simples banals comportent le râclement de gorge, l'aboiement , le reniflement et le sifflement. Les tics moteurs complexes banals concernent le fait de se frapper, de sauter et de sautiller. Les tics vocaux complexes banals comprennent la répétition de mots particuliers, avec parfois emploi de mots socialement réprouvés, souvent obscènes (coprolalie) et la répétition de ses propres sons ou mots (palilalie).

included angle | countersink angle | included plan angle
angle de pointe | angle au sommet

white collar crime | commercial crime | economic crime
criminalité économique | délinquance financière | délinquance économique | criminalité en col blanc | criminalité économique et financière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EIO makes it easier to tackle criminal offences including crimes such as corruption, drug trafficking and organised crime.
La décision d’enquête européenne facilite la lutte contre les infractions pénales, telles que la corruption, le trafic de stupéfiants et le crime organisé.

22. Considers that fighting impunity, providing redress to victims and prosecuting all perpetrators of serious human rights violations, irrespective of affiliation and status, including in connection with gender-based violence in conflicts, which is an affront to women’s dignity, is key to ensuring lasting peace and stability in Mali; welcomes, therefore, the Malian Government’s referral of the situation to the ICC and the ICC Prosecutor’s opening of formal investigations, and the stated anticipation by the Malian Government and rebel groups, in Article 18 of the preliminary peace accord, of an international commission of inquiry to investigate alleged war crimes, crimes against humanity and other serious human rights violations and breaches of international and humanitarian law throughout Mali; calls on the EU and other international partners of Mali to prioritise the issue of impunity during peace negotiations, to help the government to pursue its objective of investigating and prosecuting perpetrators of abuses and implementing the provisions of the interim peace accord, and to ensure that the perpetrators of crimes of sexual violence are brought to justice; reiterates that this must include crimes and atrocities committed by all sides;
22. estime qu'il est essentiel, pour instaurer une paix et une stabilité durables au Mali, de lutter contre l'impunité, en offrant des recours aux victimes et en poursuivant tous les auteurs de graves violations des droits de l'homme, quelle que soit leur affiliation ou leur statut, y compris pour les violences fondées sur le genre dans les conflits, qui constituent des affronts à la dignité des femmes; se félicite dès lors de la décision du gouvernement malien de saisir la CPI et de la décision de la CPI d'ouvrir une enquête formelle, ainsi que des déclarations du gouvernement malien et des groupes rebelles, à l'article 18 de l'accord de paix préliminaire, selon lesquelles ils attendent une commission d'enquête internationale qui fera la lumière sur les allégations de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et d'autres violations graves des droits de l'homme et violations du droit humanitaire international au Mali; invite instamment l'Union européenne et les autres partenaires internationaux du Mali à élever la question de l'impunité au rang de priorité durant les négociations de paix, à aider le gouvernement à poursuivre son objectif d'enquêter et de poursuivre les auteurs d'abus et de mettre en œuvre les dispositions de l'accord de paix préliminaire, et à veiller à ce que les auteurs de crimes de violence sexuelle soient menés devant la justice; rappelle que ce processus doit inclure les crimes et les atrocités perpétrés par toutes les parties au conflit;

11. Considers that women play an essential role in stabilisation and conflict resolution, which is crucial to reconciliation in the region as a whole; underlines the importance of access to justice for women victims of wartime crimes, in particular rape; reiterates the responsibility of all states to put an end to impunity and to prosecute those responsible for genocide, crimes against humanity and war crimes, including crimes involving sexual violence against women and girls, and to recognise and condemn these crimes as crimes against humanity and war crimes; stresses the need to exclude these crimes from amnesty provisions; welcomes the efforts of networks such as the Regional Women’s Lobby to support women in peace-building and to promote access to justice for women in post-conflict countries; stresses the ongoing need to deal with the past and to secure systematically justice and rehabilitation for victims of conflict-related sexual violence; urges the adoption and implementation of adequate state programmes for witness protection and the prosecution of these crimes;
11. estime que les femmes jouent un rôle essentiel en matière de stabilisation et de résolution de conflits, rôle crucial pour la réconciliation dans l'ensemble de la région; souligne l'importance, pour les femmes victimes de crimes de guerre et de viol en particulier, d'avoir accès à la justice; rappelle la responsabilité qui incombe à tous les États de mettre un terme à l'impunité et d'engager des poursuites judiciaires contre les auteurs de génocides, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, y compris les violences sexuelles perpétrées sur les femmes et les jeunes filles, ainsi que de qualifier ces actes de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre et de les condamner; souligne à cet égard la nécessité d'exclure ces crimes de mesures d'amnistie; salue les efforts accomplis par les réseaux tel que "Regional Women's Lobby" en vue de soutenir les femmes dans la construction de la paix et de leur donner accès à la justice dans les pays en situation d'après-conflit; met l'accent sur la nécessité d'effectuer régulièrement un travail sur le passé et de faire en sorte que la justice soit systématiquement rendue et que la réhabilitation des victimes de violences sexuelles commises en période de conflit soit assurée; demande avec insistance aux pouvoirs publics l'adoption et la mise en œuvre de programmes adéquats concernant la protection des témoins et les poursuites portant sur ces activités criminelles;

16. Underlines the importance of access to justice for women victims of wartime crimes, in particular rape; emphasises the responsibility of all states to put an end to impunity and to prosecute those responsible for genocide, crimes against humanity and war crimes, including crimes involving sexual violence against women and girls, such as rape, sexual slavery, forced prostitution, enforced pregnancy, enforced sterilisation and any other form of sexual violence of comparable seriousness, and to recognise and condemn these crimes as crimes against humanity and war crimes; stresses the need to exclude these crimes from amnesty provisions;
16. souligne l'importance, pour les femmes victimes de crimes de guerre et de viol en particulier, d'avoir accès à la justice; attire l'attention sur la responsabilité qui incombe à tous les États de mettre un terme à l'impunité et d'engager des poursuites judiciaires contre les auteurs de génocides, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, y compris les violences sexuelles perpétrées sur les femmes et les jeunes filles, telles que le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée et toute autre forme de violence sexuelle d'une gravité comparable, ainsi que de qualifier ces actes de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre et de les condamner; souligne à cet égard la nécessité d'exclure ces crimes de mesures d'amnistie;

The Union is an area of shared values, values which are incompatible with crimes of genocide, crimes against humanity and war crimes, including crimes committed by totalitarian regimes.
L'Union est un espace de valeurs communes, lesquelles sont incompatibles avec les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, y compris les crimes commis par les régimes totalitaires.

We must also remind our own institutions that United Nations Security Council Resolution 1325 emphasises the responsibility of Member States to put an end to impunity, and pursue those responsible for crimes against humanity and war crimes, including crimes relating to sexual violence or other kinds of specific violence against women.
Nous devons également rappeler à nos propres institutions que la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l'ONU souligne la responsabilité des États membres pour mettre fin à l'impunité et pour poursuivre les responsables de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, notamment les crimes qui impliquent des violences sexuelles et autres violences spécifiques à l'égard des femmes.

Pursue measures against all forms of violence against women, including crimes committed in the name of honour.
Continuer de prendre des mesures visant à lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris les crimes commis au nom de l’honneur.

Significantly, EU structural policy, particularly in relation to urban development, includes the crime rate in the criteria for allocating funds and also includes crime along with police and judicial cooperation among its guidelines for action [81].
Significativement, la politique structurelle de l'Union européenne, s'agissant du développement urbain, a pris en considération dans ses critères d'attribution des aides le taux de criminalité et a inscrit parmi ses orientations d'action la coopération policière et judiciaire et la criminalité [81].

prosecution or punishment for refusal to perform military service in a conflict, where performing military service would include crimes or acts falling under the exclusion clauses as set out in Article 12(2);
les poursuites ou sanctions pour refus d'effectuer le service militaire en cas de conflit lorsque le service militaire supposerait de commettre des crimes ou d'accomplir des actes relevant des clauses d'exclusion visées à l'article 12, paragraphe 2;