Vertaling van "including a targeted end-use clause " (Engels → Frans) :

89. Considers that, following the 30 anniversary of the UN Convention against Torture and given that torture and ill-treatment continue worldwide, the EU should intensify its efforts to eradicate these serious human rights violations; stresses the fact that members of vulnerable groups, such as children and women or ethnic, linguistic or religious minorities, who are exposed to torture or ill-treatment in detention, require special attention; urges, therefore, the EEAS and the VP/HR to engage more strongly in the fight against torture and other cruel, inhuman and degrading treatment or punishment, through increased diplomatic undertakings and a more systematic public positioning, reflecting the values and principles the EU has committed itself to; recommends that the EEAS, the EU Delegations and the Member States make use to their full potential of all existing instruments, such as the EU Guidelines on Torture ; recommends in this context the constant improvement of export control mechanisms for drugs that can be used for executions or torture, including a targeted end-use clause that would suspend or halt the transfer of security-related items that clearly have no practical use other than for the purposes of capital punishment or torture;
89. estime que dans le cadre du 30 anniversaire de la convention des Nations unies contre la torture et au vu de la persistance de la torture et des mauvais traitements dans le monde, l'Union doit redoubler d'efforts pour supprimer ces violations graves des droits de l'homme; insiste sur le fait que les personnes appartenant à des groupes vulnérables, par exemple les enfants et les femmes ou encore les minorités ethniques, linguistiques ou religieuses, qui, en détention, sont plus souvent exposées à la torture ou aux mauvais traitements, nécessitent une attention particulière; prie donc instamment le SEAE et la VP/HR de s'engager plus résolument dans la lutte contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en intensifiant leur action diplomatique et en prenant davantage position publiquement, en affichant les valeurs et les principes auxquels l'Union s'est elle-même vouée; recommande au SEAE, aux délégations de l'Union et aux États membres d'utiliser toutes les possibilités qu'offrent les instruments existants tels que les orientations de l'Union européenne en ce qui concerne la torture ; plaide, dans ce contexte, pour une constante amélioration des mécanismes de contrôle à l'exportation des substances pouvant servir aux exécutions ou aux tortures, y compris une clause d'utilisation finale ciblée qui suspendrait ou empêcherait le transfert d'éléments liés à la sécurité qui n'ont à l'évidence aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale ou la torture;

88. Considers that, following the 30 anniversary of the UN Convention against Torture and given that torture and ill-treatment continue worldwide, the EU should intensify its efforts to eradicate these serious human rights violations; stresses the fact that members of vulnerable groups, such as children and women or ethnic, linguistic or religious minorities, who are exposed to torture or ill-treatment in detention, require special attention; urges, therefore, the EEAS and the VP/HR to engage more strongly in the fight against torture and other cruel, inhuman and degrading treatment or punishment, through increased diplomatic undertakings and a more systematic public positioning, reflecting the values and principles the EU has committed itself to; recommends that the EEAS, the EU Delegations and the Member States make use to their full potential of all existing instruments, such as the EU Guidelines on Torture; recommends in this context the constant improvement of export control mechanisms for drugs that can be used for executions or torture, including a targeted end-use clause that would suspend or halt the transfer of security-related items that clearly have no practical use other than for the purposes of capital punishment or torture;
88. estime que dans le cadre du 30 anniversaire de la convention des Nations unies contre la torture et au vu de la persistance de la torture et des mauvais traitements dans le monde, l'Union doit redoubler d'efforts pour supprimer ces violations graves des droits de l'homme; insiste sur le fait que les personnes appartenant à des groupes vulnérables, par exemple les enfants et les femmes ou encore les minorités ethniques, linguistiques ou religieuses, qui, en détention, sont plus souvent exposées à la torture ou aux mauvais traitements, nécessitent une attention particulière; prie donc instamment le SEAE et la VP/HR de s'engager plus résolument dans la lutte contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en intensifiant leur action diplomatique et en prenant davantage position publiquement, en affichant les valeurs et les principes auxquels l'Union s'est elle-même vouée; recommande au SEAE, aux délégations de l'Union et aux États membres d'utiliser toutes les possibilités qu'offrent les instruments existants tels que les orientations de l'Union européenne en ce qui concerne la torture; plaide, dans ce contexte, pour une constante amélioration des mécanismes de contrôle à l'exportation des substances pouvant servir aux exécutions ou aux tortures, y compris une clause d'utilisation finale ciblée qui suspendrait ou empêcherait le transfert d'éléments liés à la sécurité qui n'ont à l'évidence aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale ou la torture;

Powers granted under the targeted end-use clause should not extend to medical products that could be used for the purpose of capital punishment,
Les pouvoirs octroyés en vertu de la clause d'utilisation finale ciblée ne devraient pas porter sur les médicaments susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale,

(19a) A targeted end-use clause should be introduced in order for Member States to suspend or halt the transfer of security-related items not listed in Annexes II and III that clearly have no practical use other than for the purposes of capital punishment, torture or other cruel, degrading or inhuman treatment or punishment, or where there are reasonable grounds to believe that the transfer of those items would lead to the facilitation or the commission of capital punishment, torture or other cruel, degrading or inhuman treatment or punishment.
(19 bis) Il y a lieu d'introduire une clause d'utilisation finale ciblée afin que les États membres suspendent ou empêchent le transfert d'éléments liés à la sécurité qui ne sont énumérés ni à l'annexe II ni à l'annexe III et qui n'ont à l'évidence aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou lorsqu'il y a des raisons sérieuses de croire que le transfert de ces éléments faciliterait ou permettrait d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants.

In Part 3, under " Information Gathering, Objectives, Guidelines and Codes of Practice," clause 43 should be amended by inserting another definition of " areas that are accessible to children" to include at least homes, schools, daycare centres, shopping malls, movie theatres, beaches and parks, and then a substantive text should be included at the end of clause 44 as a new subclause (5) to read:
A la Partie 3, intitulée Collecte de l'information et établissement d'objectifs, de directives et de codes de pratique, il faudrait modifier l'article 43 en y intégrant une autre définition des «zones accessibles aux enfants» qui inclurait au moins les maisons, les écoles, les garderies, les centres commerciaux, les cinémas, les plages et les parcs, et il faudrait inclure à la fin de l'article 44 le nouveau paragraphe (5) suivant:

Other relevant provisions concerning corporations include those respecting: the Governor in Council’s regulation-making powers concerning matters to be included in their letters patent (clause 31(1)); their capacity and powers of a natural person (clause 32(1)); their authority to charge tolls, fees or other charges for the use of an international bridge or tunnel (clause 33); the power of their directors to manage their activities and affairs (clause 34); the duty of care required of their directors and officers in exercising their duties (clause 35); and the normal power of the directors to make, amend or repeal by-laws regulating the affairs of the corporation (clause 36).
Parmi les autres dispositions pertinentes sur les personnes morales, mentionnons le pouvoir qu’a le gouverneur en conseil de prendre des règlements concernant les éléments qui doivent être inclus dans leurs lettres patentes (par. 31(1)); les droits et pouvoirs d’une personne physique (par. 32(1)); le pouvoir d’exiger le paiement de péages, de droits ou d’autres frais pour l’utilisation d’un pont ou tunnel international (art. 33); le pouvoir de leurs administrateurs de gérer leur activités et affaires (art. 34); le devoir de diligence requis de la part de leurs administrateurs et dirigeants dans l’exercice de leurs fonctions (art. 35); et le pouvoir normal des administrateurs de prendre, de modifier ou de révoquer des règlements administratifs portant sur les affaires de la personne morale (art. 36).

I support the new confidentiality clause outlined in Bill S-18 that would be included at the end of future censuses and would allow Canadians to decide whether or not to make their information public after 92 years.
J'appuie la nouvelle disposition de confidentialité, contenue dans le projet de loi S-18, qui figurerait à la fin des futurs formulaires de recensement et qui permettrait aux Canadiens de décider s'ils veulent ou non que leurs renseignements personnels contenus dans les relevés d'un recensement puissent être rendus publics 92 ans après la tenue du recensement.

The presentation by the Member States of national reports by the end of June which include the targets they consider most relevant in their respective national contexts, together with indicators of results or means which could be included in an appropriate way in those targets and in the policies followed, as foreseen in the HLWPSP report, will represent a significant step in taking forward work on this matter which the Council registers with satisfaction.
La présentation par les États membres, à la fin du mois de juin, de rapports nationaux reprenant les objectifs qu'ils estiment les plus pertinents au regard de leurs situations respectives ainsi que les indicateurs de résultats ou les moyens susceptibles d'être associés de manière appropriée à ces objectifs et aux politiques menées, comme le prévoit le rapport du Groupe à haut niveau sur la protection sociale, permettra de faire avancer substantiellement les travaux sur cette question, ce dont le Conseil se félicite.

iii) New initiatives designed to enhance the efficiency of existing investments in water and wastewater infrastructure including improved targeting of operation and maintenance funding, an independent assessment of the current status of water and wastewater systems across Canada, promotion of smaller systems and better use of technology such as remote monitoring through broadband connectivity
iii) de nouvelles initiatives visant à améliorer l'efficience des investissements existants dans l'infrastructure de l'approvisionnement en eau et du traitement des eaux usées, y compris un meilleur ciblage du financement de l'exploitation et de l'entretien, un examen indépendant de l'état actuel de tous les systèmes d'eau potable et d'eaux usées au Canada, la promotion de petits systèmes et un meilleur usage de technologies comme la surveillance à distance par la connectivité à large bande.