Vertaling van "including accounting fraud " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

new account fraud
ouverture frauduleuse de compte

economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]
délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]

Ad hoc Intergovernmental Group to Consider Means of Combatting All Aspects of Maritime Fraud, including Piracy
Groupe intergouvernemental spécial chargé d'étudier les moyens de combattre tous les aspects de la fraude maritime, y compris la piraterie

Departmental Coordinating Committee on Anti Evasion, Including Smuggling and Fraud
Comité ministériel de coordination des mesures antiévasion, y compris les mesures de lutte à la contrebande et à la fraude

crime against property or public goods including fraud
atteintes au patrimoine, aux biens publics et fraude

Ad hoc Intergovernmental Group to consider Means of Combating All Aspects of Maritime Fraud, including Piracy
Groupe ad hoc intergouvernemental sur la fraude maritime | Groupe intergouvernemental spécial chargé d'étudier les moyens de combattre tous les aspects de la fraude maritime, y compris la piraterie

National Accounting Matrix including Environmental Accounts | NAMEA [Abbr.]
matrices de comptabilité nationale comprenant des comptes de l'environnement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

You are absolutely right that when it comes to results, we have had results, but since the inception of the program for the Toronto IMET — and I am talking since December of 2003 — we had four Criminal Code of Canada investigations, including accounting fraud, stock market manipulation, et cetera.
Quand il s'agit de résultats, vous avez parfaitement raison : nous en avons obtenus. Mais, depuis décembre 2003, date de création du programme des EIPMF de Toronto, nous avons eu quatre enquêtes en vertu du Code criminel (fraudes comptables, manipulation du marché boursier, et cetera), mais les affaires sont encore devant les tribunaux.

An account holder or a third party shall not be prevented from exercising any right or claim resulting from the underlying transaction that they may have in law, including to recovery, restitution or damages, in respect of a transaction that has become final in the Union Registry, for instance in case of fraud or technical error, as long as this does not lead to the reversal, revocation or unwinding of the transaction in the Union Registry.
Un titulaire de compte ou une tierce partie n'est pas empêché d'exercer, à l'égard d'une transaction devenue définitive dans le registre de l'Union, un droit ou une prétention, qu'ils peuvent avoir juridiquement, à un recouvrement, une restitution ou un dédommagement, par exemple en cas de fraude ou d'erreur technique, pour autant que cela n'entraîne pas l'annulation, la révocation ou la remise en cause de la transaction dans le registre de l'Union.

There were no errors or significant matters identified that would have a material effect on the financial statements, nor were there any uncorrected audit differences, significant unusual transactions, material changes in selection or application of accounting policies, or material weaknesses in the design, implementation or operating effectiveness of internal controls over financial reporting, including anti-fraud controls.
On n’a décelé aucune erreur ou inexactitude ayant une incidence importante sur les états financiers, ni d’écart non corrigé, de transaction inhabituelle importante ou de changement fondamental dans le choix ou l’application des conventions comptables, ni de faiblesse sérieuse dans la conception, l’application et l’efficacité des contrôles internes dont les rapports financiers font l’objet, y compris les contrôles anti-fraude.

Believes that full data transparency and accessibility are essential to prevent and combat any abuse and fraud; calls, in this context, on the Commission to make it compulsory to publish particulars on all recipients of money from the Structural Funds, including subcontractors; reiterates that full transparency of public expenditure in the EU is crucial to ensure accountability and fight corruption.
estime que la transparence totale des données et leur accessibilité sont essentielles pour prévenir et combattre les abus et les cas de fraude; demande, à cet égard, à la Commission de rendre obligatoire la publication des données relatives à tous les bénéficiaires des Fonds structurels, y compris les sous-traitants; affirme une nouvelle fois que la transparence totale des dépenses publiques dans l'Union est cruciale pour respecter l'obligation de rendre comptes et lutter contre la corruption.

For the purpose of this Regulation, ‘civil society organisations’ are non-State, non-profit making actors operating on an independent and accountable basis which include: non governmental organisations, organisations representing indigenous peoples, organisations representing national and/or ethnic minorities, diaspora organisations, migrants' organisations in partner countries, local traders' associations and citizens' groups, cooperatives, employers associations and trade unions (social partners), organisations representing economic and social interests, organisations fighting corruption and fraud and promoting good governance, civil rights organisations and organisations combating discrimination, local organisations (including networks) involved in decentralised regional cooperation and integration, consumer organisations, women's and youth organisations, environmental, teaching, cultural, research and scientific organisations, universities, churches and religious associations and communities, the media and any non governmental associations and independent foundations, including independent political foundations, likely to contribute to the implementation of the objectives of this Regulation.
Aux fins du présent règlement, «les organisations de la société civile» sont des acteurs non étatiques à but non lucratif opérant de manière indépendante et vérifiable, notamment: les organisations non gouvernementales, les organisations représentant les populations autochtones, les organisations représentant les minorités nationales et/ou ethniques, les organisations de la diaspora, les organisations de migrants dans les pays partenaires, les groupements citoyens et professionnels locaux, les coopératives, les associations patronales et les syndicats (partenaires sociaux), les organisations représentant des intérêts économiques et sociaux, les organisations de lutte contre la corruption et la fraude et de promotion de la bonne gouvernance, les organisations de défense des droits civils et de lutte contre les discriminations, les organisations locales (y compris les réseaux) qui œuvrent dans le domaine de la coopération et de l'intégration régionales décentralisées, les organisations de consommateurs, les associations de femmes, les organisations de jeunes, les organisations environnementales, d'enseignement, culturelles, de recherche et scientifiques, les universités, les églises et les associations et communautés religieuses, les médias, et toute association non gouvernementale et fondation indépendante, y compris les fondations politiques indépendantes, susceptibles d'apporter leur contribution à la réalisation des objectifs du présent règlement.

To continue and even develop the activities at Union and Member State levels to counter fraud, corruption and any other illegal activities affecting the financial interests of the Union, including the fight against cigarette smuggling and counterfeiting, also taking into account the new challenges in a context of budgetary austerity, a new programme (‘the Programme’) should be adopted.
Afin de poursuivre, voire de développer les actions menées au niveau de l’Union et des États membres pour lutter contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, notamment la contrebande et la contrefaçon de cigarettes, il convient d’adopter un nouveau programme (ci-après dénommé «programme»), en tenant compte également des nouveaux défis à relever dans un contexte d’austérité budgétaire.

These statistics do not provide details on the monetary value of the fraud, or on the type of fraud, which can include “securities-related frauds such as Ponzi schemes, insider trading, and accounting frauds that overstate the value of securities,” as well as “mass marketing fraud, mortgage and real estate fraud, and many other deceptive practices”. 18
Ces statistiques ne donnent aucun détail sur la valeur pécuniaire de la fraude ou sur le type de fraude, qui peut comprendre notamment « les fraudes liées aux valeurs mobilières comme les combines à la Ponzi, les délits d’initiés ainsi que les fraudes de comptabilité qui surestiment la valeur des titres », ainsi que « la fraude par marketing de masse, la fraude hypothécaire et immobilière de même qu’une multitude d’autres pratiques trompeuses »18.

These statistics do not provide details on the monetary value of the fraud, or on the type of fraud, which can include “securities-related frauds such as Ponzi schemes, insider trading, and accounting frauds that overstate the value of securities,” as well as “mass marketing fraud, mortgage and real estate fraud, and many other deceptive practices” (16)
Ces statistiques ne donnent aucun détail sur la valeur pécuniaire de la fraude ou sur le type de fraude, qui peut comprendre notamment « les fraudes liées aux valeurs mobilières comme les combines à la Ponzi, les délits d’initiés ainsi que les fraudes de comptabilité qui surestiment la valeur des titres », ainsi que « la fraude par marketing de masse, la fraude hypothécaire et immobilière de même qu’une multitude d’autres pratiques trompeuses »(16).

the documentary evidence referred to in paragraph 1 and the certificate referred to in paragraphs 3(d) and 6 of this Article, taking into account the advantages of electronic certification including the enhanced protection against fraud’.
celles concernant les documents justificatifs visés au paragraphe 1 et le certificat visé au paragraphe 3, point d), et au paragraphe 6 du présent article, en tenant compte des avantages de la certification électronique, y compris la protection renforcée contre la fraude».

The CRA uses this registration information to manage business accounts and to improve tax compliance, including detecting fraud.
L'ARC utilise ces renseignements pour gérer les comptes des entreprises et pour améliorer l'observation des règles fiscales, y compris la détection des cas de fraude.