Vertaling van "including an interest-free " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Continuation of Interest-Free Status/Confirmation of Enrolment (Schedule 2) [ Confirmation of Enrolment and Continuation of Interest-Free Status Form (Schedule 2) ]
Continuation de l'exemption d'intérêts/Confirmation d'inscription (Annexe 2) [ Formulaire de confirmation d'inscription et de continuation de l'exemption d'intérêts (Annexe 2) ]

free of interest | interest-free
ne produisant pas d'intérêts | sans intérêts

interest-free mortgage [ no-interest mortgage ]
hypothèque sans intérêt

interest-free and low interest loans (Employees' fringe benefits)
avantages (aux employés) consentis sous forme de prêts ou de dettes

interest-free deposit | non-interest-bearing deposit
dépôt ne portant pas intérêt | dépôt non rémunéré

interest-free loan | subsidy repayable at zero interest
prêt ne portant pas d'intérêts | prêt sans intérêt

free credit [ interest-free credit ]
crédit gratuit

interest-free loan of commodities
prêt de produits ne portant pas intérêt

interest-free loan
prêt sans intérêts | prêt non rémunéré | prêt à taux zéro

interest free reserve | non-earning reserve
réserve non rémunérée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Members shall declare any financial or other interests or assets which might create a conflict of interest in the performance of their duties or are otherwise relevant for the performance of the duties. For the purposes of this Article, a Member's interests can include the interests of spouses, partners and minor children.
1. Les membres déclarent tout intérêt ou élément actif de patrimoine, d’ordre financier ou autre, susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts dans l’exercice de leurs fonctions ou ayant un rapport quelconque avec l’exercice de leurs fonctions. Aux fins du présent article, les intérêts d’un membre peuvent inclure ceux de son conjoint, de son partenaire et de ses enfants mineurs.

These can include questions of democratic participation (including universal suffrage, free elections, multiparty structure, equality of access to political activity, participatory decision making); human rights (including adherence to, and implementation of, commitments under international human rights Treaties and Conventions, protection of civil liberties including freedom of speech and of assembly, effective operation of human rights monitoring); and the rule of law (including an independent and effective judiciary, transparent legal framework, equality of all citizens before the law, police and public administration subject to the law, enforcement of contractual obligations).
Il peut être question de participation démocratique (suffrage universel, élections libres, multipartisme, égalité d'accès à l'activité politique, processus décisionnels participatifs, etc.); des droits de l'homme (adhésion aux conventions et traités internationaux sur les droits de l'homme et respect des engagements pris dans ce cadre, protection des libertés civiles, notamment la liberté d'expression et de réunion, suivi effectif du respect des droits de l'homme, etc.); de l'État de droit (justice indépendante et efficace, cadre légal transparent, égalité de tous les citoyens devant la loi, police et administration publique assujetties à la loi, mise en application des obligations contractuelles, etc.).

"Country code top level domains are operated in trust by the Registry for the public interest, including the interest of the Internet community, on behalf of the relevant public authorities including governments, who ultimately have public policy over their ccTLDs, consistent with universal connectivity of the Internet".
«Les domaines de premier niveau correspondant à des codes de pays (ccTLD) sont gérés par l'organisme d'enregistrement chargé de la défense de l'intérêt général, et notamment celui de la communauté Internet, pour le compte des autorités publiques compétentes et en particulier des gouvernements, ces derniers conservant un droit de regard final sur leurs ccTLD, sous réserve que l'accessibilité universelle à Internet soit garantie».

In the framework of their support to the establishment of the Continental Free Trade Area (CFTA) in Africa, building on existing regional integration processes, they welcomed the progress in the Doha Development Agenda made at the 10 WTO ministerial conference in Nairobi and the strong commitment of all WTO members to advance negotiations on the remaining Doha issues including the interest of some to identify and discuss other issues for negotiations, as agreed in the WTO Nairobi Ministerial Declaration.
Dans le cadre de leur soutien à la création de la Zone de libre-échange continentale (ZLEC) en Afrique, se fondant sur les processus d'intégration régionale existants, elles ont salué les progrès réalisés dans le Programme de développement de Doha lors de la dixième session de la Conférence ministérielle de l'OMC à Nairobi, ainsi que le fort engagement de tous les membres de l'OMC à faire avancer les négociations sur les questions de Doha en suspens, y compris la préoccupation de certains des membres à identifier et à discuter d’autres questions sujettes aux négociations, tel que convenu lors de la réunion ministérielle de l’OMC tenue à Nairobi.

13. Calls on the Member States, the Commission and the international community to make renewed efforts to write off LDCs’ debts and to work towards alleviating the debt burden on developing countries, including an interest-free moratorium until 2015 on debt repayments for developing countries;
13. invite les États membres, la Commission et la communauté internationale à renouveler leurs efforts pour effacer les dettes des PMA et à s'engager dans une logique de réduction du poids de la dette sur les pays en développement, y compris en appliquant un moratoire de la dette sans intérêts sur les remboursements de la dette jusqu'en 2015 pour les pays en développement;

5. Stresses that, in relation to the agricultural sector, the Commission must conduct impact assessments which must be made public before the commencement of negotiations and proposed updates to take account of new positions arising in the negotiations; emphasises the need for a proper and transparent process for consulting all interested parties, particularly in Parliament and the Commission; recalls that a domestic advisory council was included in the Free Trade Agreement between the EU and South Korea and notes that this could be a precedent for the involvement of interested parties and stakeholders in future trade agreements;
5. souligne que, dans le secteur agricole, la Commission doit mener des évaluations d'impact qui doivent être rendues publiques avant l'entame des négociations et des propositions de mises à jour de manière à tenir compte des nouvelles positions apparaissant au cours des négociations; met l'accent sur la nécessité, en particulier au Parlement et à la Commission, d'un processus de consultation de toutes les parties intéressées qui soit approprié et transparent; rappelle qu'un conseil consultatif interne a été inclus dans l'accord de libre-échange entre l'Union et la Corée du Sud et note qu'il pourrait s'agir là d'un précédent pour l'implication des parties intéressées et des parties prenantes dans les futurs accords commerciaux;

J. whereas the visit to Sudan on 2 February 2007 by President Hu Jintao of China has resulted in increased economic and diplomatic cooperation between the two countries, including an interest-free loan of $12.9 million and the cancellation of $80 million of Sudanese debt, as well as substantial construction deals,
J. considérant que la visite au Soudan, le 2 février 2007, du président chinois Hu Jintao s'est traduite par un renforcement de la coopération économique et diplomatique entre les deux pays, y compris un prêt sans intérêt de 12,9 millions de dollars et l'annulation de 80 millions de dollars de la dette soudanaise, ainsi que de grands marchés de construction,

However, contracting entities may decide that certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreement or on admission to a dynamic purchasing system, referred to in the paragraph 1, is to be withheld where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest or would prejudice the legitimate commercial interests of a particular economic operator, public or private, including the interests of the economic operator to whom the contract has been awarded, or might prejudice fair competition between economic operators.
Toutefois, les entités adjudicatrices peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l'adjudication du marché ou la conclusion de l'accord-cadre ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, visés au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques publics ou privés, y compris les intérêts de l'opérateur économique auquel le marché a été attribué, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre opérateurs économiques.