I asked the minister of trade if in that light, having learned this about the agreement, he was now prepared to say that the government would not be pursuing a multilateral agreement on investment which included this investor state dispute settlement process because the MAI, as it is currently outlined, would extend this provision to investors in all OECD countries.
J'ai demandé au ministre du Commerce international si, ayant été informé de ces dispositions de l'accord, il était maintenant prêt à dire que le gouvernement ne devrait pas conclure un accord multilatéral sur l'investissement qui inclut ce processus de règlement des différends entre un investisseur et un État, puisque l'AMI, tel qu'il se présente actuellement, étendrait la portée de cette disposition aux investisseurs de tous les pays membres de l'OCDE.