Vertaling van "inclusion clause that was proposed for c-72 would create " (Engels → Frans) :

It was planted in hearings that we held in western Canada. We found out very quickly that this inclusion clause that was proposed for C-72 would create a lot of problems.
Nous n'avons pas tardé à nous apercevoir que cette disposition d'inclusion proposée dans le projet de loi C-72 créerait une multitude de problèmes.

Mr. Marvin Shauf: We're not opposed to the inclusion clause, because it proposes a mechanism that would allow producers to have a voice in whether or not their product is included in the Canadian Wheat Board marketing system.
M. Marvin Shauf: Nous ne nous y opposons pas, parce qu'elle prévoit un mécanisme qui permettrait aux producteurs de dire si oui ou non leurs produits doivent être ajoutés à l'organe de commercialisation qu'est la Commission canadienne du blé.

In Bill C-72, when it was tabled prior to the election, there was no mention of any inclusion, the inclusion clause being that of canola, flax, rye and oats.
Dans le projet de loi C-72, déposé avant les élections, il n'était pas question d'inclusion, l'inclusion concernant le canola, le lin, le seigle et l'avoine.

The fourth amendment, dealing with the language of trial provisions, proposes to add a new clause 21.2 on page 9, which would create a new section 533.1, in the Criminal Code, that would read as follows:
Le quatrième amendement, qui concerne les dispositions liées à la langue du procès, propose d'ajouter l'article 21.2, à la page 9, lequel créerait un nouvel article dans le Code criminel, soit l'article 533.1. Ce dernier se lirait comme suit :

2. Takes the view that, in order to guarantee that Single Market measures are citizen-centred, it is important to insert a social clause in all single-market legislation as provided for by the Lisbon Treaty, aiming at promotion of a high level of employment, adequate social protection (by safeguarding labour law, working conditions and workers’ rights in particular) and of the fight against social exclusion, etc. by building upon the positive acquis represented by Directive 2006/123/EC and Council Regulation 1998/2679/EC; stresses the role of services of general economic interest (SGEI) for their contribution to the overall competitiveness of the European economy, and to evolving markets and technologies, and for their essential and universal role as basic rights of European citizens; stresses the need to take further action in relation to corporate governance and corporate social responsibility for the development of policies leading towards sound and responsible remuneration policies, employee consultation and participation and valorisation of long-term shareholder commitment; highlights the role of social economy entities, which represent a valuable alternative business model and operate successfully in the market by providing services, employment and social inclusion; calls on the Commission to consider proposals for different European statutes for associations, mutual societies and foundations and to take support measures to make possible the further development of the Statute for a European Cooperative Society (SCE) in order to create a ‘level playing field’ with other types of enterprises;
2. estime qu'en vue de garantir que les mesures relatives au marché unique se concentrent sur les citoyens, il importe, ainsi que le prévoit le traité de Lisbonne, d'insérer dans toute législation en ce domaine une clause sociale visant à promouvoir, entre autres, un niveau d'emploi élevé, une protection sociale adéquate (en préservant le droit du travail, en particulier les conditions de travail et les droits des travailleurs) et la lutte contre l'exclusion sociale, en se fondant sur l'acquis positif inscrit dans la directive 2006/123/CE et dans le règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil; insiste sur le rôle des services d'intérêt économique général (SIEG), en ce qu'ils participent à la compétitivité globale de l'économie européenne, ainsi qu'aux marchés et aux technologies en pleine évolution, et qu'ils revêtent un rôle crucial et universel en tant que droits fondamentaux des citoyens européens; insiste sur la nécessité de prendre des mesures supplémentaires en matière de gouvernance d'entreprise et de responsabilité sociale des entreprises pour le développement de politiques en faveur de politiques de rémunération saines et responsables, de la consultation et de la participation des salariés, et de la valorisation de l'engagement des actionnaires à long terme; souligne le rôle des entités de l'économie sociale, qui constituent un modèle d'entreprise alternatif intéressant et se placent avec succès sur le marché en fournissant des services et des emplois, et en favorisant l'inclusion sociale; invite la Commission à envisager des propositions de différents statuts européens pour les associations, les mutuelles et les fondations, et à prendre des mesures de soutien afin de permettre le développement du statut de société coopérative européenne (SCE) afin de créer des conditions de jeu égales par rapport aux autres types de sociétés;

In making this further assessment the Commission must examine whether the proposed agreement includes the requirements made by the Commission, in particular as regards the inclusion of clauses referred to in Article 5(1) and whether the conclusion of the proposed agreement would render the Community law ineffective and would undermine the proper functioning of the system established by its rules.
Lors de cette nouvelle évaluation, la Commission examine si l’accord proposé contient les éléments exigés par elle, notamment en ce qui concerne les clauses visées à l’article 5, paragraphe 1, et si la conclusion de cet accord ne priverait pas d’effet le droit communautaire et ne porterait pas atteinte au bon fonctionnement du système mis en place par ses dispositions.

In making this further assessment the Commission must examine whether the proposed agreement includes the requirements made by the Commission, in particular as regards the inclusion of clauses referred to in Article 5(1) and whether the conclusion of the proposed agreement would render the Community law ineffective and would undermine the proper functioning of the system established by its rules.
Lors de cette nouvelle évaluation, la Commission examine si l'accord proposé contient les éléments exigés par elle, notamment en ce qui concerne les clauses visées à l'article 5, paragraphe 1, et si la conclusion de cet accord ne priverait pas d'effet le droit communautaire et ne porterait pas atteinte au bon fonctionnement du système mis en place par ses dispositions.

In making this further assessment the Commission must examine whether the proposed agreement includes the requirements made by the Commission, in particular as regards the inclusion of clauses referred to in Article 5(1) and whether the conclusion of the proposed agreement has no Community interest or would render the Community law ineffective and undermine the proper functioning of the system established by its rules.
Lors de cette nouvelle évaluation, la Commission examine si l’accord proposé contient les éléments exigés par elle, notamment en ce qui concerne les clauses visées à l’article 5, paragraphe 1, et si la conclusion de cet accord ne présente aucun intérêt pour la Communauté ou ne priverait pas d’effet le droit communautaire et ne porterait pas atteinte au bon fonctionnement du système mis en place par ses dispositions.

That was the exclusion and inclusion clause, particularly the inclusion clause suggested in Bill C-4 but which was not suggested in its sister legislation, Bill C-72 which came before members in the 35th parliamentary session.
Cela avait trait à la clause d'inclusion et d'exclusion, plus particulièrement à la clause d'inclusion proposée dans le projet de loi C-4, mais laissée de côté dans la mesure qui l'a précédé, le projet de loi C-72 dont nous avons été saisis au cours de la 35e législature.