Vertaling van "inclusion-exclusion clause again " (Engels → Frans) :

Senator Stratton: I am going to go back to the inclusion-exclusion clause again, because you believe firmly, I take it, that any permit holder should have the right to vote for an inclusion of any grain under the Canadian Wheat Board Act and you further state that only five per cent of the producers can demand that that a plebiscite be held.
Le sénateur Stratton: J'aimerais revenir à la clause d'inclusion et d'exclusion, car vous avez la ferme conviction que tout détenteur de carnet devrait avoir le droit de voter pour l'extension de la Loi sur la Commission canadienne du blé à un grain nouveau et vous indiquez également qu'il suffirait que 5 p. 100 des producteurs demandent ce vote.

With respect to the inclusion/exclusion clause, the inclusion clause moved by Wayne Easter, here we are producing approximately 40 per cent of Canada's barley and did we get a hearing on it?
Passons maintenant à la disposition relative à l'inclusion et à l'exclusion, la disposition d'inclusion proposée par Wayne Easter. Nous produisons ici près de 40 p. 100 de la production canadienne d'orge; or, avons-nous eu une audience à ce sujet?

It would be helpful to the committee if you would bring us up to date with the discussions surrounding the inclusion-exclusion clause, particularly the inclusion clause.
Le comité aimerait que vous nous mettiez à jour sur les discussions entourant les dispositions sur l'inclusion et l'exclusion, particulièrement celles qui portent sur l'inclusion.

Senator Spivak: My concern about the inclusion-exclusion clause has nothing to do with the substance of the clause, it has to do with the clause becoming a lightning rod for the election of the directors.
Le sénateur Spivak: Mon appréhension à propos de la disposition d'inclusion et d'exclusion n'a rien à voir avec la substance de l'article; c'est que cet aspect de l'article s'est valu les foudres des gens, de sorte que l'élection des administrateurs pourrait passer en douce.

21. Calls on the Commission to work for the inclusion of social clauses in international treaties, and to do so on the basis of the five International Labour Organization (ILO) conventions considered to be priorities, namely the right to organise, freedom of assembly, and the elimination of child labour, forced labour, and discrimination; calls for the implementation of these social clauses to be backed up by positive measures and incentives for countries and companies to abide by them; calls on the Commission and Council to work to ensure that this matter is again placed on the agenda at the World Trade Organization ministerial conference, and that a committee for trade and human rights is created to deal in particular with issues of human rights in the working world;
21. insiste auprès de la Commission pour qu'elle œuvre à faire inclure des clauses sociales dans les traités internationaux, notamment sur la base des cinq conventions de l' Organisation internationale du travail (OIT) jugées prioritaires, à savoir celles concernant le droit d'organisation, la liberté de réunion, l'interdiction du travail des enfants, l'interdiction du travail forcé et l'interdiction de la discrimination; demande que la mise en œuvre de ces clauses sociales soit soutenue par des mesures positives et des mesures d'incitation en faveur des pays et des entreprises qui se conforment à celles-ci; insiste auprès de la Commission et du Conseil afin qu'ils s'engagent à faire mettre à nouveau ces différents thèmes à l'ordre du jour de la conférence des ministres de l'Organisation mondiale du commerce et à obtenir la création d'une commission du commerce et des droits de l'homme qui s'occuperait en particulier des questions relevant des droits de l'homme dans le monde du travail;

3. Calls on the Commission to work for the inclusion of social clauses in international treaties, and to do so on the basis of the five ILO conventions considered to be priorities, namely the right to organise, freedom of assembly, and the elimination of child labour, forced labour, and discrimination; calls for the implementation of these social clauses to be backed up by positive measures and incentives for countries and companies to abide by them; calls on the Commission and Council to work to ensure that this matter is again placed on the agenda at the WTO ministerial conference, and that a committee for trade and human rights is created to deal in particular with issues of human rights in the working world;
3. insiste auprès de la Commission pour qu'elle œuvre à faire inclure des clauses sociales dans les traités internationaux, notamment sur la base des cinq conventions de l'OIT jugées prioritaires, à savoir celles concernant le droit d'organisation, la liberté de réunion, l'interdiction du travail des enfants et du travail forcé et l'interdiction de la discrimination; demande que la mise en œuvre de ces clauses sociales soit soutenue par des mesures positives et des mesures d'incitation en faveur des pays et des entreprises qui se conforment à celles-ci; insiste auprès de la Commission et du Conseil afin qu'ils s'engagent à faire mettre à nouveau ces différents thèmes à l'ordre du jour de la conférence des ministres de l'OMC et à obtenir la création d'une commission du commerce et des droits de l'homme qui s'occuperait en particulier des questions relevant des droits de l'homme dans le monde du travail;

22. Calls on the Commission to work for the inclusion of social clauses in international treaties, and to do so on the basis of the five ILO conventions considered to be priorities, namely the right to organise, freedom of assembly, and the elimination of child labour, forced labour, and discrimination; calls for the implementation of these social clauses to be backed up by positive measures and incentives for countries and companies to abide by them; calls on the Commission and Council to work to ensure that this matter is again placed on the agenda at the WTO ministerial conference, and that a committee for trade and human rights is created to deal in particular with issues of human rights in the working world;
22. insiste auprès de la Commission pour qu'elle œuvre à faire inclure des clauses sociales dans les traités internationaux, notamment sur la base des cinq conventions de l'OIT jugées prioritaires, à savoir celles concernant le droit d'organisation, la liberté de réunion, l'interdiction du travail des enfants, l'interdiction du travail forcé et l'interdiction de la discrimination; demande que la mise en œuvre de ces clauses sociales soit soutenue par des mesures positives et des mesures d'incitation en faveur des pays et des entreprises qui se conforment à celles-ci; insiste auprès de la Commission et du Conseil afin qu'ils s'engagent à faire mettre à nouveau ces différents thèmes à l'ordre du jour de la conférence des ministres de l'OMC et à obtenir la création d'une commission du commerce et des droits de l'homme qui s'occuperait en particulier des questions relevant des droits de l'homme dans le monde du travail;

This should not imply that the examination of the exclusion clauses of the Geneva Convention would take place before the inclusion clauses as to whether the individual should be recognised as a refugee.
Une telle démarche ne doit pas placer l'examen de l'applicabilité des clauses d'exclusion de la Convention de Genève avant l'examen de l'applicabilité de ses clauses d'inclusion lorsqu'il s'agit de reconnaître ou non à une personne le statut de réfugié.

to ensure that the inclusive aspects of the Geneva Convention are considered before any exclusion clauses and that accelerated or admissibility procedures are not routinely applied in such cases,
de veiller à ce que les dispositions d'inclusion de la Convention de Genève soient prises en considération avant toute clause d'exclusion et que les procédures accélérées ou les procédures de recevabilité ne soient pas automatiquement appliquées en l'espèce,

Those issues are, first, the deletion of the inclusion-exclusion clauses from Bill C-4; and, second, the amendment of Bill C-4 so that the Canadian Wheat Board would be subject to the Access to Information Act.
Les questions en jeu sont, tout d'abord, la suppression des clauses d'inclusion et d'exclusion du projet de loi C-4. Ensuite, la nécessité d'apporter au projet de loi C-4 un amendement pour que la Commission canadienne du blé soit assujettie à la Loi sur l'accès à l'information.