Vertaling van "inclusion-exclusion clauses " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exception clause | exclusion clause | exculpatory clause
clause de non-responsabilité | clause d'exception

exclusion clause [ exclusionary clause | exemption clause ]
clause d'exclusion de responsabilité [ clause de non-responsabilité ]

exclusion clause | exclusionary clause
clause d'exclusion

general exclusion clause [ general exclusionary clause ]
clause générale d'exclusion

exclusion clause contained in the convention
clause d'exception de la convention

foreigners' exclusion clause
clause d'exclusion des étrangers

Electronic Date Recognition exclusion | EDRE | Year 2000 Computer Related Problems Exclusion | Millennium Exclusion | Electronic Data Recognition Clause
avenant an 2000

exclusive franchise clause
clause de concession exclusive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With respect to the inclusion/exclusion clause, the inclusion clause moved by Wayne Easter, here we are producing approximately 40 per cent of Canada's barley and did we get a hearing on it?
Passons maintenant à la disposition relative à l'inclusion et à l'exclusion, la disposition d'inclusion proposée par Wayne Easter. Nous produisons ici près de 40 p. 100 de la production canadienne d'orge; or, avons-nous eu une audience à ce sujet?

It would be helpful to the committee if you would bring us up to date with the discussions surrounding the inclusion-exclusion clause, particularly the inclusion clause.
Le comité aimerait que vous nous mettiez à jour sur les discussions entourant les dispositions sur l'inclusion et l'exclusion, particulièrement celles qui portent sur l'inclusion.

Senator Spivak: My concern about the inclusion-exclusion clause has nothing to do with the substance of the clause, it has to do with the clause becoming a lightning rod for the election of the directors.
Le sénateur Spivak: Mon appréhension à propos de la disposition d'inclusion et d'exclusion n'a rien à voir avec la substance de l'article; c'est que cet aspect de l'article s'est valu les foudres des gens, de sorte que l'élection des administrateurs pourrait passer en douce.

Senator Stratton: I am going to go back to the inclusion-exclusion clause again, because you believe firmly, I take it, that any permit holder should have the right to vote for an inclusion of any grain under the Canadian Wheat Board Act and you further state that only five per cent of the producers can demand that that a plebiscite be held.
Le sénateur Stratton: J'aimerais revenir à la clause d'inclusion et d'exclusion, car vous avez la ferme conviction que tout détenteur de carnet devrait avoir le droit de voter pour l'extension de la Loi sur la Commission canadienne du blé à un grain nouveau et vous indiquez également qu'il suffirait que 5 p. 100 des producteurs demandent ce vote.

19. Welcomes the proposals for a European Platform against Poverty and Social Exclusion, but calls for more concrete actions to deliver social inclusion, in particular strengthening the Social Open Method of Coordination, as an integrated strategy engaging national and local stakeholders, in particular people who experience poverty and social exclusion; urges the Commission and the Council to embed a rights' based approach that implements the Charter of Fundamental Rights and the Horizontal Social Clause (Art 9 TFEU) to ensure that all policies contribute rather than undermine the poverty-reduction goal;
19. se réjouit des propositions visant à mettre en place une plate-forme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale mais réclame davantage d'actions concrètes dans le sens de l'inclusion sociale, en particulier le renforcement de la méthode ouverte de coordination dans le domaine social, sous la forme d'une stratégie intégrée qui engage les acteurs nationaux et locaux, notamment des personnes frappées par la pauvreté et l'exclusion; exhorte la Commission et le Conseil à appliquer une approche fondée sur les droits qui mette en œuvre la charte des droits fondamentaux et la clause sociale horizontale (article 9 du TFUE), de manière à ce que toutes les politiques contribuent à l'objectif de réduction de la pauvreté au lieu d'aller à son encontre;

This should not imply that the examination of the exclusion clauses of the Geneva Convention would take place before the inclusion clauses as to whether the individual should be recognised as a refugee.
Une telle démarche ne doit pas placer l'examen de l'applicabilité des clauses d'exclusion de la Convention de Genève avant l'examen de l'applicabilité de ses clauses d'inclusion lorsqu'il s'agit de reconnaître ou non à une personne le statut de réfugié.

to ensure that the inclusive aspects of the Geneva Convention are considered before any exclusion clauses and that accelerated or admissibility procedures are not routinely applied in such cases,
de veiller à ce que les dispositions d'inclusion de la Convention de Genève soient prises en considération avant toute clause d'exclusion et que les procédures accélérées ou les procédures de recevabilité ne soient pas automatiquement appliquées en l'espèce,

Those issues are, first, the deletion of the inclusion-exclusion clauses from Bill C-4; and, second, the amendment of Bill C-4 so that the Canadian Wheat Board would be subject to the Access to Information Act.
Les questions en jeu sont, tout d'abord, la suppression des clauses d'inclusion et d'exclusion du projet de loi C-4. Ensuite, la nécessité d'apporter au projet de loi C-4 un amendement pour que la Commission canadienne du blé soit assujettie à la Loi sur l'accès à l'information.

The second is the demand that it be ensured that applications are first examined by reference to the inclusion clauses of the Geneva Convention on Refugees, before any grounds for exclusion are taken into consideration – a deviation from current legal practice – and that accelerated procedures or admission procedures should not be used in such cases as a matter of routine.
Deuxièmement, la demande de veiller à ce que les demandes soient d’abord examinées sous l’angle des dispositions d’inclusion de la Convention de Genève sur les réfugiés avant que les clauses d’exclusion soient prises en compte - ce qui constitue une dérogation à la pratique juridique actuelle - et à ce que les procédures accélérées ou les procédures de recevabilité ne soient pas automatiquement appliquées en l’espèce.

Given the scale and complexity of the proposed reform, the draftsman prefers not to examine the individual changes in detail, but to focus exclusively on the question of the inclusion of social clauses.
Compte tenu de l'ampleur et de la complexité de la réforme, votre rapporteur pour avis ne passera pas en revue chaque détail mais se consacrera à l'examen de la question de l'intégration des clauses sociales.