Vertaling van "income attribution rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

income attribution rules | attribution rules
règles d'attribution

attribution rules [ income attribution rules ]
règles d'attribution [ règles d'attribution du revenu ]

Income Tax Rulings Directorate [ Income Tax Rulings and Interpretations Directorate ]
Direction des décisions de l'impôt [ Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt ]

advance income tax ruling [ advance tax ruling | advance ruling | private letter ruling ]
décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu [ décision anticipée | procédure de rescrit | rescrit | ruling fiscal | ruling ]

advance income tax ruling
décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu

income which cannot be attributed to a permanent establishment
revenu non imputable à un établissement stable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. Stresses that besides tax avoidance and losses due to insolvencies, the VAT gap is also attributable to fraud, non-transparent rules, incoherent control systems and non or partial implementation of Union law in Member States, and that VAT losses, translating into billions of euro, are largely compensated for by means of austerity measures, affecting citizens of the Union, and borne by citizens whose income is well documented and traceable;
24. souligne qu'outre l'évasion fiscale et les pertes dues aux cas d'insolvabilité, l'écart de TVA est également attribuable à la fraude, à l'opacité des règles, à l'incohérence des systèmes de contrôle et à la non-mise en œuvre, ou à la mise en œuvre partielle, de la législation de l'Union dans les États membres; ajoute que les pertes de TVA, qui s'élèvent à des milliards d'euros, sont largement compensées par des mesures d'austérité qui touchent les citoyens de l'Union et qui sont à la charge des citoyens dont les revenus sont bien documentés et traçables;

Contrary to the attribution rules, this provision taxes the recipient of the split income at the top marginal rate, instead of reattributing the income to the transferor or lender.
Contrairement aux règles d'attribution, cette disposition fait donc en sorte d'imposer le récipiendaire du revenu fractionné à un taux marginal maximum, au lieu de réattribuer le revenu à l'auteur du transfert ou du prêt.

The member should be aware that under the Income Tax Act we have income attribution rules where, if a parent gives money to children under 21, the income from that transfer of asset must be attributed to the parent.
Le député devrait savoir qu'en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu il existe des règles régissant l'attribution des revenus selon lesquelles si un parent donne de l'argent à un enfant de moins de 21 ans, le revenu provenant de ce transfert doit être attribué au parent, faute de quoi les parents partageraient la totalité de leurs revenus de placements avec leurs enfants.

These include the requirement to combine incomes for purposes of income tested refundable tax credits such as the GST credit and the child tax benefit, limiting couples to one principal residence only, the income attribution rules and the extension to related persons of restrictions applicable to significant shareholders.
Elles comprennent l'obligation de combiner les revenus aux fins des crédits d'impôt remboursables selon le revenu, comme le crédit d'impôt pour TPS et la prestation fiscale pour enfants, l'exigence limitant à une seule le nombre de résidences principales pour chaque couple, les règles d'attribution du revenu et l'élargissement aux personnes liées des restrictions applicables aux actionnaires importants.

Mr. Brian Ernewein: By way of overview, the income splitting or income attribution rules have been in the Income Tax Act for many years in an attempt to counter or limit income splitting.
M. Brian Ernewein: Pour replacer l'affaire dans son contexte, les règles s'appliquant au partage ou à l'attribution des revenus figurent dans la Loi de l'impôt sur le revenu depuis de nombreuses années, ceci dans le but de contrecarrer ou de limiter le partage des revenus.

Because the original capital for that share investment did not come from father, the current attribution rules did not apply to attribute the income back to father.
Le capital à l'origine de l'achat des actions ne provenant pas du père, les règles d'attribution courantes ne pouvaient pas servir à attribuer ce revenu au père.