Traduction de «income from government sources » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

income from government sources
revenu provenant de sources publiques

other income from government sources
autre revenu provenant de sources publiques

foreign-source income | income from foreign source
revenu de source étrangère

Return of Income Received from Sources Within the United States on Behalf of Non-Residents of Canada
Déclaration du revenu reçu de sources situées aux Etats-Unis pour le compte de non-résidents du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Little progress is made in shifting taxes from labour income to alternative sources.
La recherche d'autres sources d'impôts que les revenus du travail n'a que peu progressé.

interest paid or credited to an account, relating to debt claims of every kind, whether or not secured by mortgage and whether or not carrying a right to participate in the debtor's profits, and, in particular, income from government securities and income from bonds or debentures, including premiums and prizes attaching to such securities, bonds or debentures; penalty charges for late payments shall not be regarded as interest payments.
des intérêts payés, ou inscrits en compte, qui se rapportent à des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ceux-ci; les pénalités pour retard de paiement ne sont pas considérées comme des paiements d'intérêts.

4. Member States shall ensure that, under normal business conditions and over a reasonable period which shall not exceed a period of five years, the profit and loss account of an infrastructure manager shall at least balance income from infrastructure charges, surpluses from other commercial activities, non-refundable incomes from private sources and State funding, on the one hand, including advance payments from the State, where appropriate, and infrastructure expenditure, on the other hand.
4. Les États membres veillent à ce que les comptes de profits et pertes du gestionnaire de l'infrastructure, dans des conditions normales d'activité et par rapport à une période raisonnable qui ne dépasse pas cinq ans, présentent au moins un équilibre entre, d'une part, les recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure, les excédents dégagés d'autres activités commerciales, les revenus non remboursables de sources privées et le financement par l'État, y compris, le cas échéant, les avances de l'État, et, d'autre part, les dépenses d'infrastructure.

Member States shall ensure that, under normal business conditions and over a reasonable period which shall not exceed five years, the profit and loss account of an infrastructure manager shall at least balance income from infrastructure charges, surpluses from other commercial activities, non refundable incomes from private sources and State funding on the one hand, including advance payments from the State, where appropriate, and infrastructure expenditure, on the other hand.
4. Les États membres veillent à ce que les comptes de profits et pertes du gestionnaire de l'infrastructure, dans des conditions normales d'activité et par rapport à une période raisonnable qui ne dépasse pas une période de cinq ans, présentent au moins un équilibre entre, d'une part, les recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure, les excédents dégagés d'autres activités commerciales, les revenus non remboursables de sources privées et le financement par l'État, y compris, le cas échéant, les avances de l'État, et, d'autre part, les dépenses d'infrastructure.

Q. whereas, in accordance with Article 25 of the Convention defining the Statute of the European Schools, the Schools are funded essentially by contributions from the Member States in the form of the secondment of teachers, which in 2010 made up 21% of the European Schools' budget, and a balancing contribution from the EU, to cover the difference between the Schools' overall expenditure and their total income from other sources, which in 2010 made up 58% of the budget; whereas the European Schools are also dependent, via their Board of Governors, on an intergovernmental executive,
Q. rappelant que, conformément à l'article 25 de la convention portant statut des EE, celles-ci sont financées essentiellement par les contributions des États membres à travers les professeurs détachés, qui représentaient 21 % du budget des écoles européennes en 2010, et par la contribution d'équilibre de l'UE qui vise à couvrir la différence entre le montant global des dépenses des écoles et le total des autres recettes, laquelle équivalait à quelque 58 % du budget des écoles européennes en 2010, rappelant également que les EE dépendent, via le conseil supérieur, d'un exécutif intergouvernemental,

Q. whereas, in accordance with Article 25 of the Convention defining the Statute of the European Schools, the Schools are funded essentially by contributions from the Member States in the form of the secondment of teachers, which in 2010 made up 21% of the European Schools’ budget, and a balancing contribution from the EU, to cover the difference between the Schools’ overall expenditure and their total income from other sources, which in 2010 made up 58% of the budget; whereas the European Schools are also dependent, via their Board of Governors, on an intergovernmental executive,
Q. rappelant que, conformément à l'article 25 de la convention portant statut des EE, celles-ci sont financées essentiellement par les contributions des États membres à travers les professeurs détachés, qui représentaient 21 % du budget des écoles européennes en 2010, et par la contribution d'équilibre de l'UE qui vise à couvrir la différence entre le montant global des dépenses des écoles et le total des autres recettes, laquelle équivalait à quelque 58 % du budget des écoles européennes en 2010, rappelant également que les EE dépendent, via le conseil supérieur, d'un exécutif intergouvernemental,

[12] 2 Financing of terrorist groups can include income from legitimate sources: charitable fund-raising is one means of financing terrorism.
[12] Le financement des groupes terroristes peut inclure des revenus provenant de sources légitimes : ainsi la collecte de fonds au profit d'oeuvres caritatives constitue un des moyens de réunir des fonds pour soutenir le terrorisme.

(a)interest paid or credited to an account, relating to debt claims of every kind, whether or not secured by mortgage and whether or not carrying a right to participate in the debtor's profits, and, in particular, income from government securities and income from bonds or debentures, including premiums and prizes attaching to such securities, bonds or debentures; penalty charges for late payments shall not be regarded as interest payments.
a)des intérêts payés, ou inscrits en compte, qui se rapportent à des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ceux-ci; les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des paiements d'intérêts.

(a) interest paid, or credited to an account, relating to debt-claims of every kind, whether or not secured by mortgage and whether or not carrying a right to participate in the debtor's profits, and in particular, income from government securities and income from bonds or debentures, including premiums and prizes attaching to such securities, bonds or debentures; penalty charges for late payments shall not be regarded as interest payments, nor shall issue premiums, provided they do not have the effect of increasing the annual yield rate of the debt claim to a level more than 75 basis points higher than the nominal rate ;
les intérêts payés, ou inscrits en compte, qui se rapportent à des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ceux-ci ; les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des paiements d'intérêts tout comme les primes d'émission pour autant que celles-ci n'aient pas pour effet de porter le taux de rendement annuel de la créance à un taux dépassant de plus de 75 points de base le taux nominal .

(a) interest paid, or credited to an account, relating to debt-claims of every kind, whether or not secured by mortgage and whether or not carrying a right to participate in the debtor's profits, and in particular, income from government securities and income from bonds or debentures, including premiums and prizes attaching to such securities, bonds or debentures; penalty charges for late payments shall not be regarded as interest payments;
les intérêts payés, ou inscrits en compte, qui se rapportent à des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ceux-ci ; les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des paiements d'intérêts;