If, upon expiry of the contract, and consequently no later than the end of its eighth year, the total or a proportion of the payback on any investments in assets required by the terms of a public service contract remains outstanding, the competent authorities shall require the incoming operator to pay an indemnity to the outgoing operator.
Si, à l'expiration du contrat et, logiquement, au terme de sa huitième année, tout ou partie de la récupération d'investissements dans des actifs requis par les dispositions d'un contrat de service public n'a pas été utilisée, les autorités compétentes demandent au nouvel opérateur de verser une indemnité à l'ancien opérateur.