Vertaling van "income protection insurance obligation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

income protection insurance obligation
engagement d’assurance de protection du revenu

income protection insurance | permanent health insurance
assurance de protection du revenu

family income insurance [ family income policy | family maintenance insurance | family maintenance policy | family protection insurance ]
assurance de rente familiale

family protection insurance with limited income benefit
assurance familiale combinée avec une rente temporaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In fact, 66% of Canadians do not have income protection insurance and 66% of Canadians are not covered by collective agreements.
En effet, 66 p. 100 des Canadiens n'ont pas d'assurance salaire et 66 p. 100 des Canadiens ne sont pas couverts par des conventions collectives.

(ff) an amount paid by the taxpayer in the year as a levy under the Western Grain Stabilization Act, as a premium in respect of the gross revenue insurance program established under the Farm Income Protection Act or as an administration fee in respect of a net income stabilization account;
ff) toute somme payée par le contribuable au cours de l’année à titre de cotisation en vertu de la Loi de stabilisation concernant le grain de l’Ouest, de prime dans le cadre du régime universel institué aux termes de la Loi sur la protection du revenu agricole ou de frais d’administration d’un compte de stabilisation du revenu net;

The EESC is aware that framing a specific central role for the EU in minimum income protection would be an exceptionally complex policy operation, given the economic differentiation between the Member States, diversity of minimum income schemes (36) and social protection structures, subsidiarity, the mesh of rights and obligations linked to minimum income protection, the complex interplay between, on the one hand, existing policies and their results and, on the other, the concept of ‘solidarity’ in the Union.
Le CESE est conscient qu'assigner à l'Union européenne un rôle central spécifique dans la protection par le revenu minimum constituerait une entreprise politique d'une complexité exceptionnelle, du fait des disparités entre États membres au plan économique, de la diversité des régimes de revenu minimum (36) et des structures de protection sociale, de la subsidiarité, du faisceau des droits et obligations liés à la protection par le revenu minimum et de la complexité des interactions entre, d'une part, les politiques existantes et leurs résultats, et, d'autre part, le sens de la «solidarité» dans l'Union.

A harmonised framework on IGS protection at EU level also aims to create a level playing field between insurance companies and to ensure that domestic companies and incoming EU insurers who operate under the freedom to provide services, or who provide insurance via branches, can compete on equal terms.
La création d'un cadre harmonisé sur la protection offerte par les RGA au niveau de l'Union européenne vise également à créer des conditions de concurrence égales pour les entreprises d'assurance et à faire en sorte que les entreprises nationales et les assureurs d'un autre État membre qui opèrent en régime de libre prestation de services, ou qui fournissent une assurance par l'intermédiaire d'une succursale, puissent affronter leurs concurrents à armes égales.

Insurers other than provident societies, and especially insurance undertakings operating in the market for group personal protection at company level, are therefore liable to be the subject of discrimination on account of the absence of obligation for the social partners to issue invitations to tender with the aim of allowing any market operator interested to submit a bid to cover the benefits agreed between the social partners and to be chosen on account of the superior quality of its services and/or their lower price.
Les organismes assureurs autres que les institutions de prévoyance, en particulier les sociétés d’assurance actives sur le marché de la prévoyance collective au niveau des entreprises, sont donc susceptibles de faire l’objet de discrimination en raison de l’absence d’obligation pour les partenaires sociaux de faire appel à la concurrence qui aurait pour but de permettre à tout acteur du marché intéressé de soumettre une offre pour couvrir les prestations convenues entre les partenaires sociaux et d’être choisi en raison de la qualité supérieure de ses services et/ou du prix inférieur de ceux-ci.

She will, however, be protected if her policy was issued by a domestic insurance company.If the Member State in which the policyholder resides has an IGS based on the host country principle, it does not matter whether the policy was issued by a domestic or a foreign ('incoming') insurer, as long as the IGSs in both countries offer equivalent protection.
Il sera en revanche protégé si c'est une entreprise d'assurance nationale qui lui a délivré sa police. Si l'État membre de résidence du preneur d'assurance a mis en place un régime de garantie fondé sur le principe du pays d'accueil, peu importe que la police ait été délivrée par un assureur national ou étranger (incoming) tant que les régimes des deux pays offrent une protection équivalente.

In due course, Major Henwood discovered that the Service Income Security Insurance Plan (SISIP), an insurance plan that he and other members of the forces are obliged to pay into, would not compensate him for the loss of his legs.
Par la suite, il s’est aperçu que le Régime d’assurance-revenu militaire (RARM), régime auquel lui et d’autres membres des Forces sont obligés de cotiser, ne l’indemniserait pas pour la perte de ses jambes.

Such protection should not include claims which arise not from obligations under insurance contracts or insurance perations but from civil liability caused by an agent in negotiations for which, according to the law applicable to the insurance contract or operation, the agent himself is not responsible under such insurance contract or operation.
Cette protection ne devrait pas s'étendre aux créances qui ne découlent pas d'obligations résultant de contrats d'assurance ou d'opérations d'assurance mais de la responsabilité civile du fait d'un agent dans le cadre de négociations pour lesquelles, d'après la loi applicable au contrat ou à l'opération d'assurance, il n'est pas lui-même responsable aux termes du contrat ou de l'opération d'assurance en question.

The farm income protection policy centred on three key elements: crop insurance, a national farm income program, and specific companion programs.
La politique de protection du revenu agricole reposerait sur trois principaux éléments: l'assurance-récolte, un programme national de protection du revenu agricole et certains programmes parallèles précis.