Vertaling van "income splitting plan " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

income splitting system
système du quotient familial

income splitting
fractionnement du revenu

income splitting
partage des revenus

income splitting between family members
fractionnement du revenu entre les membres de la famille

income splitting
partage du revenu [ fractionnement du revenu ]

family income splitting
système du quotient familial

income splitting trust
fiducie de fractionnement du revenu | fiducie testamentaire

disaggregate production plans | separate the production plan | disaggregate the production plan | split the production plan
ventiler un plan de production

tax on incomes of married couples determined by the splitting system
imposition collective selon le système splitting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since 2006, our government has taken steps to strengthen Canada's retirement income system, including increasing the guaranteed income supplement for the most vulnerable seniors, introducing pension income splitting, increasing the age credit and creating innovative savings vehicles like the tax-free savings account and co-registered pension plans.
Depuis 2006, le gouvernement a pris des mesures pour renforcer le système de revenu de retraite du Canada. Il a notamment bonifié le Supplément de revenu garanti pour les aînés les plus vulnérables, instauré le fractionnement du revenu de pension, augmenté le crédit en raison de l'âge et créé des outils d'épargne tels que le compte d'épargne libre d'impôt et les régimes de pension collectifs.

Since 2006, our Conservative government has twice increased the age credit amount, by $1,000 in both 2006 and 2009; doubled the maximum amount of income eligible for the pension income credit to $2,000; introduced pension income splitting; and increased the age limit for maturing pensions and registered retirement savings plans to 71, from 69 years of age.
Depuis 2006, le gouvernement conservateur a augmenté deux fois de 1 000 $ le montant du crédit en raison de l'âge, soit en 2006 et en 2009; il a doublé le montant de revenu maximal admissible au crédit pour revenu de pension, le portant à 2 000 $; il a permis le fractionnement du revenu de pension et il a augmenté l'âge limite pour l'échéance des régimes de retraite et des régimes enregistrés d'épargne-retraite, portant cet âge de 69 à 71 ans.

In fact, the beneficiaries of income pension income splitting are the people who have pension plans but not the ones who have income trusts.
Les personnes qui bénéficient du fractionnement du revenu de pension sont celles qui ont des régimes de pension, mais pas celles qui ont investi dans des fiducies de revenu.

Notwithstanding the Standing Committee on Finance's support for the Ways and Means Motion No. 10, adopted by the House of Commons on November 7, 2006, which includes, first of all, a distribution tax on distributions from publicly traded income trusts and limited partnerships; second, for existing income trusts and limited partnerships, a four-year transition period; third, a reduction in the general corporate income tax rate of one-half percentage point as of January 1, 2011; fourth, an increase in the age credit amount by $1,000, from $4,066 to $5,066, effective January 1, 2006, benefiting low- and middle-income seniors; and lastly, income splitting for pensioners beginning in 2007; the committee agrees, in the next 30 sitting days, to hold one three-hour meeting to hear evidence from witnesses on the government's tax fairness plan and the economic and fiscal consequences of the transformation of a growing number of taxable corporations into income trusts.
Nonobstant son appui à la motion de voies et moyens no 10 qui a été adoptée par la Chambre des communes le 7 novembre 2006, qui prévoit, premièrement, d'appliquer un impôt sur les distributions touchant les sommes distribuées par les fiducies de revenu et sociétés en commandite cotées en bourse; deuxièmement, d'accorder une période de transition de quatre ans aux fiducies de revenu et aux sociétés en commandite existantes; troisièmement, d’abaisser d’un demi-point le taux général d’impôt sur le revenu des sociétés à compter du 1er janvier 2011; quatrièmement, d'accroître de 1 000 $ le montant du crédit en raison de l’âge, qui passera de 4 066 $ à 5 066 $ à compter du 1er janvier 2006, mesure qui profitera aux aînés à revenu faible ou moyen; et enfin, permettre le partage du revenu des pensionnés à compter de 2007; le Comité permanent des finances convient, dans les 30 prochains jours de séance, de tenir une séance de trois heures pour entendre des témoins au sujet du Plan d'équité fiscale et des conséquences économiques et financières de la conversion d'un nombre croissant de sociétés imposables en fiducies de revenu.

Mr. Pomroy: PRPPs will be part of the system of registered plans for retirement for Canada, so it was logical to ensure that payments and income from those plans would be eligible for the pension income splitting measure that exists.
M. Pomroy : Les RPAC s'inscrivent dans le système canadien de régimes enregistrés de retraite et il était par conséquent logique de prévoir que les versements et revenus provenant de tels régimes puissent se voir appliquer les dispositions touchant le partage des revenus de pension.