Traduction de «income tax assessment appeal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

income-tax assessment appeal [ income tax assessment appeal ]
appel relatif à une cotisation d'impôt [ appel d'une cotisation d'impôt sur le revenu ]

aggregation of spouses' income for income-tax assessment
quotient conjugal

deductibility of wealth tax from the income tax assessment basis
déductibilité de l'impôt sur la fortune de la base d'assiette de l'impôt sur le revenu

income tax assessment
assiette de l'impôt sur le revenu

Indian Statute-Barred Income Tax Assessment Remission Order
Décret de remise des cotisations d'impôt sur le revenu des Indiens frappées de prescription

taxable income | income liable to tax | assessable income | taxable profits
revenu imposable | revenu assujetti à l'impôt | revenu soumis à l'impôt | bénéfice imposable | bénéfice fiscal | résultat fiscal

Income Tax Appeals
Appels en matière d'impôt sur le revenu

tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter
assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. // Income taxes: declaration, notification of assessment
1. // Impôt sur le revenu: déclarations, notification d'évaluation

(b) a statement that indicates the total amount of the provincial personal income taxes assessed or reassessed for each of the taxation years ending in the fiscal year and in the immediately preceding fiscal year, and the total amount of tax credits and rebates claimed by taxpayers in the province against provincial personal income taxes for each of those taxation years that have been deducted from those assessed or reassessed provincial personal income taxes;
b) un état indiquant le montant total des impôts provinciaux sur le revenu des particuliers établis par voie de cotisation ou de nouvelle cotisation pour chacune des années d’imposition se terminant durant l’exercice et l’exercice précédent, de même que le montant total des crédits et remboursements d’impôt réclamés par les contribuables de la province en réduction des impôts provinciaux sur le revenu des particuliers pour chacune de ces années d’imposition et qui ont été déduits des impôts provinciaux sur le revenu des particuliers établis par voie de cotisation ou de nouvelle cotisation;

(d) a statement that indicates the total amount of the provincial corporation income taxes assessed or reassessed for each of the taxation years ending in the fiscal year and in the immediately preceding fiscal year, and the total amount of tax credits and rebates claimed by taxpayers in the province against provincial corporation income taxes for each of those taxation years that have been deducted from those assessed or reassessed provincial corporation income taxes;
d) un état indiquant le montant total des impôts provinciaux sur le revenu des personnes morales établis par voie de cotisation ou de nouvelle cotisation pour chacune des années d’imposition se terminant durant l’exercice et l’exercice précédent, de même que le montant total des crédits et remboursements d’impôt réclamés par les contribuables de la province en réduction des impôts provinciaux sur le revenu des personnes morales pour chacune de ces années d’imposition et qui ont été déduits des impôts provinciaux sur le revenu des personnes morales établis par voie de cotisation ou de nouvelle cotisation;

The Commission has assessed the measure under EU State aid rules to ensure that it does not unduly favour diamond traders over other businesses, which are subject to the normal income tax regime in Belgium.
La Commission a apprécié la mesure au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État afin de s’assurer qu’elle ne favorise pas indûment les grossistes en diamants par rapport à d’autres entreprises, qui sont soumises au régime normal d'impôt sur le revenu en Belgique.

With a view to combating international tax evasion and avoidance, this Directive strengthens collaboration between the Member States' tax administrations, while at the same time facilitating the exchange of information that appears relevant for the correct assessment of taxes on income and on capital.
Afin de lutter contre la fraude et les évasions fiscales internationales, la présente directive renforce la collaboration entre les administrations fiscales des États membres. Elle facilite les échanges d'informations susceptibles de permettre l'établissement correct des impôts sur le revenu et sur la fortune.

In Australia in 2001, the Income Tax Assessment Act 1997 was amended to remove income tax exemptions from the Governor General.
En Australie, en 2001, la loi de l'impôt sur le revenu de 1997 a été modifiée pour abolir les exonérations fiscales dont jouissait le gouverneur général.

3. Where paragraph 1 applies and where a Member State considers a non-resident transferring company as fiscally transparent on the basis of that Member State’s assessment of the legal characteristics of that company arising from the law under which it is constituted and therefore taxes the shareholders on their share of the profits of the transferring company as and when those profits arise, that Member State shall not tax any income, profits or capital gains calculated by reference to the difference between the real values of the assets and liabilities transferred and their values for tax purposes.
3. Lorsque le paragraphe 1 s’applique et qu’un État membre considère une société apporteuse non résidente comme fiscalement transparente, sur la base de l’évaluation par cet État membre des caractéristiques juridiques de la société au titre de la législation en vertu de laquelle elle a été constituée, et qu’il impose, par conséquent, les associés au titre de leur part des bénéfices de la société apporteuse au moment où naissent ces bénéfices, l’État membre en question n’impose pas les revenus, les bénéfices ou les plus-values déterminés par la différence entre la valeur réelle des éléments d’actif et de passif transférés et leur valeur fiscale.

The costs of moving are often more significant for a move to another country, the introduction of the Euro making it easier to assess the comparative advantage of moving to another Member State within the eurozone, such as comparing wage differentials and the fiscal burden on labour (e.g. social security contributions and income tax).
Le coût de la mobilité est souvent plus important en cas de déménagement dans un autre pays, l'introduction de l'euro facilitant l'évaluation de l'avantage comparatif d'un déménagement dans un autre État membre de la zone euro, par exemple au niveau des différences de salaire et de la pression fiscale sur le travail (ex. cotisations sociales et impôt sur le revenu).