Vertaling van "income tax appeals " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Income Tax Appeals
Appels en matière d'impôt sur le revenu

income tax appeal board | Tax Appeal Board
commission d'appel de l'impôt | commission d'appel de l'impôt sur le revenu

income tax appeal
appel en matière d'impôt sur le revenu

income-tax assessment appeal [ income tax assessment appeal ]
appel relatif à une cotisation d'impôt [ appel d'une cotisation d'impôt sur le revenu ]

tax on income [ income tax ]
impôt sur le revenu

sign income tax return | validate income tax returns, certify income tax returns, authenticate income tax returns | sign income tax returns | sign tax returns
signer des déclarations de revenus

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]
impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

tax on investment income [ tax on unearned income ]
impôt sur les revenus de capitaux

income tax return | income tax statement | return of income
déclaration de revenus | déclaration d'impôt sur le revenu

corporate income tax | corporation tax | federal income tax
impôt sur les sociétés | IS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certain procedural rule changes, which complement the introduction of the $50,000 limit for GST/HST appeals and align the rules for GST/HST appeals more closely with the rules that govern income tax appeals, are made.
Certains changements sont apportés aux règles de procédure en complément de l’adoption du montant plafond de 50 000 $ pour les appels en matière de TPS/TVH afin de mieux aligner les règles visant ces appels sur celles visant les appels en matière d’impôt sur le revenu.

In the case of income tax appeals, it would change the informal appeal limit from amounts of tax of $12,000 to $25,000.
S'agissant des appels relatifs à l'impôt sur le revenu, la limite passe de 12 000 $à 25 000 $ d'impôt.

Monetary limits: Where the total amount at issue in an income tax appeal does not exceed the new amount of $25,000, or where a loss does not exceed the new amount of $50,000, a taxpayer can elect to proceed by way of the Tax Court of Canada Rules (Informal Procedures).
Montants plafonds : Si le montant total en cause dans un appel interjeté en matière d’impôt sur le revenu n’excède pas le nouveau montant de 25 000 $ ou si une perte n’excède pas le nouveau montant de 50 000 $, le contribuable peut choisir de recourir aux Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle).

26 (1) Any appeal or proceeding instituted under the Income Tax Act or the Petroleum and Gas Revenue Tax Act and pending before the Tax Court of Canada on the day on which this section comes into force shall be heard and disposed of, and any amendment to an appeal made under paragraph 165(7)(b) of the Income Tax Act shall be heard and disposed of, by that Court as though this Act and sections 13 to 26 and 45 of An Act to amend the Tax Court of Canada Act and other Acts in consequence thereof, chapter 61 of the Statutes of Canada, 1988, had not been enacted.
26 (1) Les appels interjetés et les procédures intentées en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers — y compris les modifications qui leur sont apportées aux termes de l’alinéa 165(7)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu — et en instance devant la Cour canadienne de l’impôt le jour de l’entrée en vigueur du présent article sont entendus comme si la présente loi et les articles 13 à 26 et 45 de la Loi modifiant la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt et d’autres lois en conséquence, chapitre 61 des Lois du Canada de 1988, n’avaient pas été édictés.

24. Any appeal or proceeding instituted under the Income Tax Act or the Petroleum and Gas Revenue Tax Act and pending before the Federal Court of Canada on the day on which this section comes into force and that would, but for this section, have become subject to the jurisdiction of the Tax Court of Canada shall be continued, heard and disposed of, and any amendment to such an appeal made under paragraph 165(7)(b) of the Income Tax Act shall be heard and disposed of, before the Federal Court of Canada as though this Act and sections 13 to 26 and 45 of An Act to amend the Tax Court of Canada Act and other Acts in consequence thereof, chapter 61 of the Statutes of Canada, 1988, had not been enacted.
24. L’entrée en vigueur du présent article n’a pas pour effet de dessaisir la Cour fédérale des appels interjetés ou des autres procédures intentées en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers — y compris les modifications qui leur sont apportées aux termes de l’alinéa 165(7)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu —, en instance devant elle et qui, en l’absence du présent article, relèveraient de la Cour canadienne de l’impôt; ces procédures sont traitées comme si la présente loi et les articles 13 à 26 et 45 de la Loi modifiant la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt et d’autres lois en conséquence, chapitre 61 des Lois du Canada de 1988, n’avaient pas été édictés.

– (NL) Banking secrecy makes it appealing to have savings outside one’s own country as a means of evading income tax or property tax.
- (NL) Le secret bancaire encourage les citoyens à épargner à l’étranger pour contourner l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune.