Traduction de «income tax change » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

income tax change
modification de l'impôt sur le revenu

personal income tax changes
changements de l'impôt direct des particuliers

Income Tax Amendments Act, 1998 [ An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Amendments Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowanc ]
Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts su ]

tax on income [ income tax ]
impôt sur le revenu

sign income tax return | validate income tax returns, certify income tax returns, authenticate income tax returns | sign income tax returns | sign tax returns
signer des déclarations de revenus

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]
impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

income taxes recoverable | current income tax asset | current tax asset | income tax receivables | income tax refund receivable | income taxes currently recoverable | income taxes receivable | income taxes refundable
impôts à recouvrer | remboursement d'impôts à recevoir | impôts recouvrables | impôts à récupérer | actif d'impôts exigibles

future income tax expense | cost of future income taxes | deferred income tax expense | deferred income taxes | deferred tax expense | future income taxes | future tax expense
charge d'impôts futurs | coût au titre des impôts futurs | charge d'impôts reportés | charge d'impôts différés

tax on investment income [ tax on unearned income ]
impôt sur les revenus de capitaux

real estate income | real estate taxes | cadastral taxation | real estate revenues
imposition foncière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Changes in the total tax wedge have been driven mainly by personal income tax (PIT), where increases can be seen for 15 out of 21 Member States (Figure 8).
L’évolution du coin fiscal total est essentiellement à mettre en rapport avec l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IPP), qui a augmenté dans quinze États membres sur vingt et un (graphique 8).

Such unlawful restrictions include a refusal to allow EU citizens a refund of excess income tax if they have changed their residence during the year[80] or the application of immediate exit taxes on unrealised capital gains of EU citizens transferring their residence abroad[81].
Ces restrictions illégales incluent un refus de remboursement du trop-perçu d’impôt sur le revenu en cas de changement de résidence en cours d’année[80] ou l’application d’une imposition immédiate à la sortie sur des plus-values non réalisées de citoyens de l’UE qui transfèrent leur domicile fiscal à l’étranger[81].

The distributional impacts of changes in tax and benefit systems over latest years varied substantially across countries[17] Depending on their design, changes in tax and benefit systems impacted differently on high and low-income households.
Les effets distributifs des modifications apportées aux systèmes de prélèvements et de prestations ces dernières années ont varié sensiblement d’un pays à l’autre[17]. En fonction de leur conception, les modifications apportées à ces systèmes ont eu des répercussions différentes sur les ménages à revenu élevé et sur les ménages à faible revenu.

Other Member States, through more careful attention to the distributional profile of their changes in tax and benefit systems, managed to avoid disproportionate effect on low income households.
D’autres États membres, dans lesquels une plus grande attention avait été accordée au profil distributif des modifications apportées aux systèmes de prélèvements et de prestations, ont réussi à éviter des effets disproportionnés sur les ménages à faible revenu.

It is also noted that distortions introduced by income tax reductions are significant, as they completely change the amount of pre-tax profits the company has to achieve in order to be attractive to investors.
Il convient également de noter que les distorsions induites par la réduction des impôts sur le revenu sont significatives étant donné qu’elles modifient complètement le montant des bénéfices avant impôt que la société doit atteindre pour attirer les investisseurs.

The Commission is of the opinion that the system of reference is the German corporate income tax system in its present form, and in particular the rules on tax loss carry-forward for companies subject to change in their shareholding, which are laid down in §8c(1) KStG.
La Commission considère qu’en l’espèce, le cadre de référence est constitué par le système fiscal allemand relatif à l’impôt sur les sociétés dans sa version actuellement applicable, et en particulier par les dispositions prévues à l’article 8c, paragraphe 1, de la KStG sur le report des pertes pour des sociétés dont l’actionnariat a été modifié.

The legislator was aware of this difference in scope since the explicit purpose of the change in legislation was to finance a reduction in the corporate income tax rate from 25 % to 15 % (33).
Le législateur était conscient de cette modification du champ d’application de la disposition étant donné que la modification de la loi poursuivait expressément l’objectif de financer la réduction du taux des impôts sur les sociétés de 25 % à 15 % (33).

Value added at basic prices can be calculated from turnover (excluding VAT and other similar deductible taxes directly linked to turnover), plus capitalised production, plus other operating income plus or minus changes in stocks, minus the purchases of goods and services, minus taxes on products which are linked to turnover but not deductible plus any subsidies on products received.
La valeur ajoutée aux prix de base correspond au chiffre d’affaires (hors TVA et autres impôts déductibles similaires directement liés au chiffre d’affaires), augmenté de la production immobilisée et des autres produits d’exploitation, corrigé des variations des stocks, diminué des acquisitions de biens et de services et des autres impôts sur les produits liés au chiffre d’affaires, mais non déductibles, et des subventions sur les produits reçues.

All changes in the market-based measure of awards classified as liabilities after the acquisition date and the related income tax effects are recognised in the acquirer’s post-combination financial statements in the period(s) in which the changes occur.
Tout changement de l’évaluation basée sur le marché des droits classés en tant que passifs après la date d’acquisition ainsi que les effets d’impôt liés sont comptabilisés dans les états financiers de l’acquéreur postérieurs au regroupement, pendant la ou les période(s) au cours de laquelle ou desquelles les changements surviennent.