Traduction de «income taxable at the source » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

income taxable at the source
revenu imposable par voie de retenue à la source

income taxable at source
revenu imposable à la source [ revenu imposable par retenue à la source ]

An Act to amend the Act respecting the Ministère du Revenu in order to counter the misappropriation by intermediaries of tax collected and income tax deducted at sources
Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu afin de contrer le détournement, par des intermédiaires, de taxes perçues ou d'impôts déduits à la source

non-taxable income source [ nontaxable income source ]
source de revenu non imposable

income less than the taxable minimum
revenu inférieur au minimum imposable

basic allowance | deduction from the basic taxable income | personal allowance | tax free-allowance
abattement à la base

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) if the trust is not otherwise taxable under paragraph (a) on its taxable income for the year and, at any time in the year, it carries on one or more businesses or holds one or more properties that are not qualified investments (as defined in subsection 205(1)) for the trust, tax is payable under this Part by the trust on the amount that its taxable income for the year would be if it had no incomes or losses from sources other than those businesses and properties, and no capital gains or losses other than from dispositions of those properties, and for this purpose,
b) si la fiducie n’a pas d’impôt à payer par ailleurs en vertu de l’alinéa a) sur son revenu imposable pour l’année et qu’elle exploite, au cours de l’année, une ou plusieurs entreprises ou détient un ou plusieurs biens qui ne sont pas pour elle des placements admissibles, au sens du paragraphe 205(1), l’impôt prévu par la présente partie est à payer par elle sur la somme qui représenterait son revenu imposable pour l’année si elle n’avait pas tiré de revenu, ni subi de pertes, de sources autres que les entreprises ou les biens en cause ni n’avait de gains en capital ou de pertes en capital provenant de la disposition de biens autres que les biens en cause; à cette fin :

(6) No tax is payable under this Part by a trust that is governed by a TFSA on its taxable income for a taxation year, except that, if at any time in the taxation year, it carries on one or more businesses or holds one or more properties that are non-qualified investments (as defined in subsection 207.01(1)) for the trust, tax is payable under this Part by the trust on the amount that would be its taxable income for the taxation year if it had no incomes or losses from sources other than those businesses and properties, and no capital gains or capital losses other than from dispositions of those properties, and for that purpose,
(6) Aucun impôt n’est à payer en vertu de la présente partie par une fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt sur son revenu imposable pour une année d’imposition. Toutefois, si, au cours de l’année, la fiducie exploite une ou plusieurs entreprises ou détient un ou plusieurs biens qui sont, pour elle, des placements non admissibles, au sens du paragraphe 207.01(1), l’impôt prévu par la présente partie est à payer par la fiducie sur la somme qui correspondrait à son revenu imposable pour l’année si ses seules sources de revenu ou de perte étaient ces entreprises ou ces biens et ses seuls gains en capital ou pertes en capital découlaient de la disposition de ces biens. À cette fin :

(a) tax is payable under this Part by the trust on the amount that its taxable income for the year would be if it had no incomes or losses from sources other than the property that is not a qualified investment or no capital gains or capital losses other than from the disposition of that property, as the case may be; and
a) un impôt est payable en vertu de la présente partie sur la somme qui constituerait son revenu imposable pour l’année si elle n’avait pas eu de revenu ou de perte de sources autres que le bien qui constitue un placement non admissible, ni de gain en capital ou de perte en capital ne provenant pas de la disposition de ce bien, selon le cas;

(i) the amount that its taxable income for the year would be if it had no incomes or losses from sources other than from the business or businesses, as the case may be,
(i) le montant qui constituerait son revenu imposable pour l’année si elle n’avait pas tiré de revenu, ni subi de pertes de sources autres que l’entreprise ou les entreprises en question,

(i) the amount that its taxable income for the year would be if it had no incomes or losses from sources other than from that business or those businesses, as the case may be,
(i) le montant qui constituerait le revenu imposable de la fiducie pour l’année si elle n’avait pas tiré de revenu, ni subi de pertes de sources autres que l’entreprise ou les entreprises en question,

9 . For the purposes of the application of Article 13(2)(b) of the basic Regulation (, the "centre of interest" of the activities of a self-employed person shall be determined by taking account of all the aspects of that person's occupational activities, notably the place where the person's fixed and permanent place of business is located, the habitual nature or the duration of the activities pursued, the Member State in which the person concerned is subject to taxation on all his/her income, irrespective of the source, and the intention of the person concerned as revealed by all the circumstances.
9. Aux fins de l'application de l'article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base , le "centre d'intérêt" des activités d'un travailleur non salarié est déterminé en prenant en compte l'ensemble des éléments qui composent ses activités professionnelles, notamment le lieu où se trouve le siège fixe et permanent des activités de l'intéressé, le caractère habituel ou la durée des activités exercées, l'État membre dans lequel l'intéressé est assujetti à l'impôt sur l'ensemble de ses revenus quelle qu'en soit la source, ainsi que la volonté de l'intéressé telle qu'elle ressort de toutes les circonstances.

69. Welcomes the Commission's initiative to launch an EU-Africa partnership on energy, recognising that properly used income from sustainable energy sources can be used as an engine for economic growth and development; stresses that the primary focus of the partnership should be the provision of affordable energy, in order to reduce poverty, based on efficiency and renewable energy sources rather than securing the supply of energy to Europe;
69. se félicite de l'initiative de la Commission de lancer un partenariat UE-Afrique sur l'énergie, en reconnaissant que les revenus tirés des sources d'énergie durable peuvent être judicieusement utilisés et servir de moteur à la croissance économique et au développement; souligne que la première priorité du partenariat doit être de fournir de l'énergie à un coût abordable en vue de réduire la pauvreté, sur la base de sources d'énergie efficientes et renouvelables, plutôt que d'assurer l'approvisionnement énergétique de l'Europe;

69. Welcomes the Commission's initiative to launch an EU-Africa partnership on energy, recognizing that properly used income from sustainable energy sources can be used as an engine for economic growth and development; stresses that the primary focus of the partnership should be the provision of affordable energy for poverty reduction based on efficiency and renewable energy sources rather than securing the energy supply to Europe;
69. se félicite de l'initiative de la Commission de lancer un partenariat UE-Afrique sur l'énergie, en reconnaissant que les revenus tirés des sources d'énergie durable peuvent être judicieusement utilisés et servir de moteur à la croissance économique et au développement; souligne que la première priorité du partenariat doit être de fournir de l'énergie à un coût abordable en vue de réduire la pauvreté, sur la base de sources d'énergie efficientes et renouvelables, plutôt que d'assurer l'approvisionnement énergétique de l'Europe;