Traduction de «income tested assistance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

income tested assistance
aide subordonnée au revenu

income-tested assistance
assistance sous conditions de revenu | système de prestations modulées en fonction des ressources du bénéficiaire

income tested | income-tested
être fonction du revenu | en fonction de revenu prép. | par rapport au revenu prép.

income-tested program [ income-tested benefit program ]
programme de prestations fondées sur un examen du revenu

Agricultural Income Disaster Assistance
Aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole

means-tested assistance
assistance subordonnée au niveau des ressources | assistance sous conditions de ressources

entrance test (1) | receiving inspection (2) | incoming inspection (3) | incoming goods testing (4)
contrôle de réception (1) | contrôle d'entrée (2)

assist veterinary diagnostic procedures and tests | perform activities to support veterinary diagnostic procedures | assist veterinary diagnostic tests | support veterinary diagnostic procedures
intervenir en tant qu'assistant lors de procédures de diagnostic vétérinaire

computer-aided test | computer-aided testing | computer-assisted test | CAT [Abbr.]
essai assisté par ordinateur | essais assistés par ordinateur | EAO [Abbr.]

assist in the development of standard operating processes in the food chain | complete the development of standard operating procedures in the food chain | assist in the development of standard operating procedures in the food chain | implement test the development of standard operating procedures in the food chain
participer à l’élaboration de procédures opérationnelles standardisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de modes opératoires normalisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de procédures opératoires standard dans la filière alimentaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These programs were designed with two main purposes: to increase the supply of affordable housing to those Canadians who do not own their own homes and to provide income-tested assistance to lower-income Canadians to help meet their housing costs.
Ces programmes ont été conçus en fonction de deux objectifs principaux: accroître l'approvisionnement en logements abordables pour les Canadiens qui ne sont pas propriétaires de leur propre maison et fournir aux Canadiens à faible revenu de l'aide conditionnelle à une étude de leurs moyens financiers pour les aider à subvenir à leurs besoins en logement.

These programs were designed with the two main purposes of increasing the supply of affordable housing to those Canadians who do not own their own homes and providing income-tested assistance to lower-income Canadians to help meet their housing costs.
Ces programmes avaient été conçus pour servir deux objectifs principaux: accroître l'offre de logements abordables aux Canadiens qui ne sont pas propriétaires et offrir une aide fondée sur les revenus aux Canadiens à faible revenu pour les aider à faire face aux coûts d'habitation.

(v) the amount of any social assistance payment made on the basis of a means, a needs or an income test by a registered charity as defined in subsection 248(1) of the Income Tax Act or under a program provided for by an Act of Parliament or a provincial legislature that is neither a program prescribed under the Income Tax Act nor a program under which the amounts referred to in subparagraph (i) are paid.
(v) prestations d’aide sociale versées, compte tenu des ressources, des besoins ou des revenus, par un organisme de bienfaisance enregistré — au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu — ou dans le cadre d’un programme établi par une loi fédérale ou provinciale, exception faite des programmes prévus par la Loi de l’impôt sur le revenu et de ceux aux termes desquels les montants visés au sous-alinéa (i) sont versés.

3. Where a Member State applies a means test, it shall take into account all relevant and objective factors, such as the income, capital and family situation of the person concerned, as well as the costs of the assistance of a lawyer and the standard of living in that Member State, in order to determine whether, in accordance with the applicable criteria in that Member State, a suspect or an accused person lacks sufficient resources to pay for the assistance of a lawyer.
3. Lorsqu'un État membre applique un critère de ressources, il prend en compte tous les facteurs pertinents et objectifs, tels que les revenus, le capital et la situation familiale de la personne concernée, ainsi que les coûts liés à l'assistance d'un avocat et le niveau de vie dans ledit État membre, afin de déterminer si, conformément aux critères applicables dans ledit État membre, le suspect ou la personne poursuivie n'a pas les ressources suffisantes pour obtenir l'assistance d'un avocat.

- If a Member State applies a means test, it should take into account all relevant and objective factors, such as the income, capital and family situation of the person concerned, the costs of legal assistance and the standard of living in the relevant Member State. This will help them determine whether suspects or accused persons lack sufficient resources to pay for legal assistance.
- lorsqu'un État membre procède à une évaluation des ressources, il doit prendre en compte tous les facteurs pertinents et objectifs, tels que les revenus, le capital et la situation familiale de la personne concernée, les coûts de l'assistance en justice et le niveau de vie sur son territoire, ce qui lui permet de déterminer si les suspects ou les personnes poursuivies ont ou non les moyens de rémunérer un défenseur;

And this is where we're supporting groups who are calling for a second part to the national adult benefit, which would be an income-tested refundable tax credit that would provide up to $150 a month to low-income Canadians, all low-income people, which would allow for about an 18% increase to single people on social assistance, as an example (1040) And finally, the fourth value mentioned by the Prime Minister was shared citizenship.
Nous appuyons en cela les groupes qui demandent l'instauration d'un deuxième volet de la prestation nationale pour les adultes, sous forme d'un crédit d'impôt remboursable et fondé sur le revenu qui fournirait jusqu'à 150 $ par mois à tous nos citoyens à faible revenu. Cela permettrait, par exemple, d'augmenter de 18 p. 100 l'aide sociale aux célibataires (1040) La quatrième et dernière valeur citée par le premier ministre, c'est celle de la citoyenneté partagée.

Municipal income support includes instruments like special means tested assistance, exemption from local levies, discounts on cultural activities etc.
Le soutien municipal au revenu utilise plusieurs instruments comme des aides spéciales sous condition de ressources, l'exonération des impôts locaux, des remises sur les activités culturelles, etc.

However, means-tested social assistance and reliance on support from relatives may also undermine incentives to work (part-time after retirement from one's main job, or to earn income to meet the needs of elderly relatives) and to provide for one's own retirement (people on low incomes may not expect a pension above the social assistance level).
Toutefois, l'aide sociale subordonnée au contrôle des ressources et le recours à l'aide des membres de la famille peuvent aussi saper les incitations à travailler (à temps partiel en retraite après avoir quitté son emploi principal, ou à percevoir un salaire pour satisfaire les besoins de parents âgés) et à pourvoir à sa propre retraite (les titulaires de bas salaires ne doivent pas compter sur une pension supérieure au niveau de l'aide sociale).

Even though an income-tested benefit, which goes to all parents, irrespective of what their source of income is, is a great improvement over what we have now with the means-tested social assistance, the approach does have some weaknesses when assessed as the foundation of a broader child poverty strategy.
Même s'il s'agit d'une prestation liée au revenu, accordée à tous les parents indépendamment de la source du revenu, c'est déjà une vaste amélioration relativement à ce que nous avons maintenant, c'est-à-dire une aide sociale liée aux ressources, mais l'approche présente certaines faiblesses lorsqu'on l'évalue comme base d'une stratégie plus large de lutte contre la pauvreté des enfants.