Traduction de «income to official » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

income tax official | tax official
fonctionnaire de l'impôt | fonctionnaire du bureau de l'impôt | fonctionnaire du fisc

Canada Pension Plan Committee of Social Services and Income Security Officials [ CPP Committee of Social Services and Income Security Officials ]
Comité des fonctionnaires des services sociaux et de la sécurité du revenu pour le RPC

Federal/Provincial/Territorial Canada Pension Plan Committee of Social Services and Income Security Officials
Comité fédéral-provincial-territorial des fonctionnaires des services sociaux et de la sécurité du revenu pour le Régime de pensions du Canada

official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes
reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt

official document [ official publication ]
document officiel [ publication officielle ]

deferred credit | deferred income | deferred revenue | income received in advance | prepaid income | revenue received in advance | unearned income | unearned revenue
passif de régularisation

Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union | Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of the member states
convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne

An Act to amend the Income Tax Act (allowances paid to elected officials)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (allocations de frais payées à certains fonctionnaires élus)

income taxes recoverable | current income tax asset | current tax asset | income tax receivables | income tax refund receivable | income taxes currently recoverable | income taxes receivable | income taxes refundable
impôts à recouvrer | remboursement d'impôts à recevoir | impôts recouvrables | impôts à récupérer | actif d'impôts exigibles

investment income redirection | redirection of investment income | income redirection | investment income transfer | income transfer
transfert de revenus de placement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

contribute to maintaining the UN target of 0.7 % Gross National Income for financing Official Development Assistance (ODA) and focus on receiving contributions from upper middle-income countries and emerging economies (like China or Brazil).
contribuer à maintenir l’objectif de 0,7 % du revenu national brut fixé par les Nations unies pour financer l’aide publique au développement (APD) et mettre l’accent sur la perception de contributions de pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure et des économies émergentes (comme la Chine ou le Brésil).

In August 2010, Commissioner Semeta (Taxation and Customs Union, Audit and Anti-Fraud) met with relevant Hong Kong counterparts for discussions on matters relating to taxation and customs; while congratulating the Hong Kong Authorities for the steps forward made in the implementation of the OECD standards for assistance in tax matters, he stressed the continuing interest of the EU and its Member States in establishing specific cooperation on income from savings with Hong Kong in order to ensure taxation of EU investors in accordance with the rules of their Member State of residence, as provided for by the EU Directive on Taxation of Savings Income and the accompanying agreements In September, Director-General Deffaa (Taxation and Customs Union) headed a delegation of customs officials for the 8th meeting of the EU-Hong Kong Joint Customs and Cooperation Committee.
En août 2010, le commissaire Semeta (fiscalité et union douanière, audit et lutte antifraude) s'est entretenu avec ses homologues de Hong Kong de questions relatives à la fiscalité et à la douane. Tout en félicitant les autorités de Hong Kong pour les progrès réalisés dans l'application des normes de l'OCDE afférentes à l'assistance en matière fiscale, il a confirmé l'intérêt que l'Union européenne et ses États membres portent à l'instauration d'une coopération spécifique, avec Hong Kong, sur les revenus de l'épargne pour garantir que les investisseurs originaires de l'Union sont imposés selon les règles de l'État membre dans lequel ils résident, conformément à la directive de l'UE sur l'imposition des revenus de l'épargne et aux accords connexes. En septembre, M. Deffaa, directeur général chargé de la fiscalité et de l'union douanière, a assisté, avec une délégation de fonctionnaires des douanes, à la 8ème réunion du comité conjoint dans le domaine de la douane et de la coopération.

In 2016, five EU Member States provided 0.7% or more of their Gross National Income (GNI) in Official Development Assistance: Luxembourg (1.00%), Sweden (0.94%), Denmark (0.75%), Germany (0.70%), who has reached the target for the first time, and the United Kingdom (0.70%).
En 2016, cinq États membres de l'UE ont alloué au moins 0,7 % de leur revenu national brut (RNB) à l'aide publique au développement: le Luxembourg (1,00 %), la Suède (0,94 %), le Danemark (0,75 %), l'Allemagne (0,70 %), qui atteint cet objectif pour la première fois, et le Royaume-Uni (0,70 %).

B. whereas, in a context where, overall, there has been limited progress towards reaching the UN goal of providing 0,7 % of gross national income as Official Development Assistance by 2015, more efficient coordination at EU level is a matter of the utmost importance;
B. considérant que, dans un contexte où, dans l'ensemble, peu de progrès ont été accomplis vers l'atteinte de l'objectif de l'ONU de consacrer 0,7 % du revenu national brut à l'aide publique au développement d'ici 2015, une coordination plus efficace au niveau de l'Union européenne revêt la plus haute importance;

EU Official Development Assistance reaches highest-ever share of Gross National Income // Brussels, 13 April 2016
L’aide publique au développement de l’UE par rapport au revenu national brut n'a jamais été aussi élevée // Bruxelles, le 13 avril 2016

63. Recalls the commitment made to allocate 0,7 % of gross national income to official development assistance (ODA) by 2015; stresses that this level has to be maintained in a future framework and calls on all Member States to introduce this through binding legislation and to adopt multiannual budget timetables in order to reach the target;
63. rappelle l'engagement pris en vue d'allouer 0,7 % du revenu national brut (RNB) à l'aide publique au développement (APD) d'ici à 2015 et insiste pour que ce niveau soit au moins maintenu dans le futur cadre; et demande à tous les États membres de promulguer une législation contraignante à cette fin et d'adopter des calendriers budgétaires pluriannuels pour respecter cet engagement;

63. Recalls the commitment made to allocate 0.7% of gross national income to official development assistance (ODA) by 2015; stresses that this level has to be maintained in a future framework and calls on all Member States to introduce this through binding legislation and to adopt multiannual budget timetables in order to reach the target;
63. rappelle l'engagement pris en vue d'allouer 0,7 % du revenu national brut (RNB) à l'aide publique au développement (APD) d'ici à 2015 et insiste pour que ce niveau soit au moins maintenu dans le futur cadre; et demande à tous les États membres de promulguer une législation contraignante à cette fin et d'adopter des calendriers budgétaires pluriannuels pour respecter cet engagement;

30. Calls for the post-2015 MDG framework to have adequate financial resources dedicated to development, environmental and pro-poor spending in order to achieve the goals; maintains that donors need to meet long-standing financial commitments, including the commitment to donate 0.7 % of gross national income as official development assistance, in the post-2015 framework and should invest in increasing revenue from innovative sources of finance and put an end to tax evasion and tax avoidance;
30. demande que le cadre des OMD pour l'après-2015 dispose de moyens financiers suffisants dévolus au développement, à l'environnement et aux dépenses en faveur des pauvres, afin d'atteindre les objectifs; affirme que les pays donateurs doivent honorer leurs engagements financiers à long terme, notamment en allouant 0,7 % de leur revenu national brut à l'aide publique au développement pour l'après-2015, et qu'ils devraient investir pour augmenter les recettes provenant de sources de financement innovantes, et également mettre un terme à la fraude et à l'évasion fiscale;

In the application of income tax, wealth tax and death duties and in the application of conventions on the avoidance of double taxation concluded between Member States of the Union, officials and other servants of the Union who, solely by reason of the performance of their duties in the service of the Union, establish their residence in the territory of a Member State other than their country of domicile for tax purposes at the time of entering the service of the Union, shall be considered, both in the country of their actual residence and in the country of domicile for tax purposes, as having maintained their domicile in the latter country provided that it is a member of the Union.
Pour l'application des impôts sur les revenus et sur la fortune, des droits de succession ainsi que des conventions tendant à éviter les doubles impositions conclues entre les pays membres de l'Union, les fonctionnaires et autres agents de l'Union qui, en raison uniquement de l'exercice de leurs fonctions au service de l'Union, établissent leur résidence sur le territoire d'un pays membre autre que le pays du domicile fiscal qu'ils possèdent au moment de leur entrée au service de l'Union sont considérés, tant dans le pays de leur résidence que dans le pays du domicile fiscal, comme ayant conservé leur domicile dans ce dernier pays si celui-ci est membre de l'Union.