Traduction de «income-producing property » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-income-producing property
bien improductif

income property | leased property | income-producing property
immeuble à revenus | immeuble de rapport | immeuble locatif

revenue producing property | income producing property
bien productif

revenue producing property [ income producing property ]
bien productif

income from property | property income
revenu de la propriété

property income [ income from property ]
revenu de bien [ revenu de biens | revenu de la propriété ]

income (producers)
le revenu (producteurs)

income from property for own use
capital immobilier à usage propre

property income
revenu de la propriété | revenu du patrimoine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Then they take the $100 and invest that into an income-producing property.
Ensuite, il prend les 100 $ et investit dans un actif produisant des revenus.

(B) the amount by which the fair market value at the time of acquisition of its real or immovable property that may reasonably be regarded as being held for the purpose of producing income from property exceeds the total of all amounts each of which is owing by it on account of its acquisition of the real or immovable property
(B) l’excédent de la juste valeur marchande, au moment de l’acquisition, de ses biens immeubles ou réels qu’il est raisonnable de considérer comme étant détenus en vue de produire un revenu tiré de biens sur le total des montants dont chacun représente un montant dont elle était redevable au titre de l’acquisition par elle des biens immeubles ou réels,

25. Stresses that a number of Member States have in recent years developed specific corporate tax reduction schemes to attract companies’ mobile intangible assets, such as income resulting from intellectual property; notes the variety in the tax rate reductions and allowances and in the scope of the schemes proposed (innovation boxes, intellectual property boxes, knowledge boxes, patent boxes, etc.); stresses that, in some Member States, taxpayers do not need to produce intellectual property themselves and/or within the country in order to access tax benefits, but merely to acquire it through a company which has its residence within the jurisdiction; stresses, therefore, that any fiscal benefits for R&D must be linked to real expenditures in the said jurisdiction;
25. souligne que certains États membres ont mis en place ces dernières années des dispositifs de réduction de l'impôt sur les sociétés pour attirer les actifs mobiles incorporels des entreprises, tels que les revenus découlant de la propriété intellectuelle; note que les réductions du taux d'imposition et les abattements d'impôt prennent des formes variées et que les régimes proposés s'appliquent à divers domaines (régimes fiscaux favorables aux innovations, à la propriété intellectuelle, aux brevets, etc.); souligne que, dans certains États membres, les contribuables ne sont pas tenus de générer la propriété intellectuelle eux-mêmes et/ou sur leur territoire pour pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux, mais seulement de l'acquérir par l'intermédiaire d'une société ayant sa résidence sur leur territoire; souligne, dès lors, que tout avantage fiscal au bénéfice de la R&D doit être lié à de véritables dépenses sur le territoire concerné;

25. Stresses that a number of Member States have in recent years developed specific corporate tax reduction schemes to attract companies’ mobile intangible assets, such as income resulting from intellectual property; notes the variety in the tax rate reductions and allowances and in the scope of the schemes proposed (innovation boxes, intellectual property boxes, knowledge boxes, patent boxes, etc.); stresses that, in some Member States, taxpayers do not need to produce intellectual property themselves and/or within the country in order to access tax benefits, but merely to acquire it through a company which has its residence within the jurisdiction; stresses, therefore, that any fiscal benefits for RD must be linked to real expenditures in the said jurisdiction;
25. souligne que certains États membres ont mis en place ces dernières années des dispositifs de réduction de l'impôt sur les sociétés pour attirer les actifs mobiles incorporels des entreprises, tels que les revenus découlant de la propriété intellectuelle; note que les réductions du taux d'imposition et les abattements d'impôt prennent des formes variées et que les régimes proposés s'appliquent à divers domaines (régimes fiscaux favorables aux innovations, à la propriété intellectuelle, aux brevets, etc.); souligne que, dans certains États membres, les contribuables ne sont pas tenus de générer la propriété intellectuelle eux-mêmes et/ou sur leur territoire pour pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux, mais seulement de l'acquérir par l'intermédiaire d'une société ayant sa résidence sur leur territoire; souligne, dès lors, que tout avantage fiscal au bénéfice de la RD doit être lié à de véritables dépenses sur le territoire concerné;

3. Income generated by Intellectual Property produced by ECRIN-ERIC shall be used for the operations of the ERIC.
3. Les recettes découlant de la propriété intellectuelle générée par l’ERIC-ECRIN sont utilisées pour financer le fonctionnement de l’ERIC.

Commercial property shall be fully constructed, leased and produce appropriate rental income’.
Le bien immobilier commercial doit être entièrement construit, donné en bail et produire un revenu locatif adéquat».

I should also like to emphasise once again – in the face of all the complicated arguments surrounding copyright – that the appropriate political rules still have to be found for the products of intellectual property in the digital world, to ensure open access to the Internet for private end-users on the one hand and create new income opportunities for artists who produce creative content on the other.
Je voudrais aussi souligner une fois de plus – face à tous ces arguments compliqués autour des droits d’auteur – que les règles politiques appropriées doivent encore être trouvées pour les produits de la propriété intellectuelle dans le monde numérique, de manière à assurer, d’une part, l’accès à l’internet pour les utilisateurs particuliers et, d’autre part, à créer de nouvelles possibilités de revenus pour les artistes qui produisent un contenu créatif.

In Poland, the lack of interest in forming producer organisations derives from the fact that such groups are subject to corporate income tax and their assets to property tax, whereas individual farmers are subject only to agricultural tax, which is substantially lower.
En Pologne, l’association au sein de groupements de producteurs suscite peu d’intérêt car ces derniers sont assujettis à l’impôt sur les sociétés et leurs biens sont soumis à l’impôt foncier, tandis que les agriculteurs individuels sont uniquement assujettis à l’impôt sur les bénéfices agricoles qui constitue une charge financière nettement inférieure.

the right to equality under the law and, for women in particular, the right to own, inherit and transfer landed property and other income producing property;
le droit à l'égalité devant la loi et, pour les femmes en particulier, le droit d'être propriétaire, d'hériter et de transmettre des biens fonciers et d'autres biens productifs;