Vertaling van "income-tested benefit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

income-tested benefit
prestation fondée sur le revenu [ prestation selon le revenu | prestation fondée sur l'étude du revenu ]

income-tested program [ income-tested benefit program ]
programme de prestations fondées sur un examen du revenu

Income Tested Benefits Study
Étude du traitement des prestations fondée sur l'examen du revenu

future income tax benefit | benefit of future income taxes | deferred income tax benefit | deferred tax benefit | deferred tax income | future tax benefit
économie d'impôts futurs | produit d'impôts différés | économie d'impôts reportés | économie au titre des impôts futurs

current income tax benefit | benefit of current income taxes | current benefit due to loss carryback | current tax benefit | current tax recovery
économie d'impôts exigibles | produit d'impôts exigibles | impôts antérieurs recouvrables | économie d'impôts par report de perte en arrière | économie au titre des impôts exigibles

income tested | income-tested
être fonction du revenu | en fonction de revenu prép. | par rapport au revenu prép.

Means tested benefit
prestation sous condition de ressources

income-support benefit for the farm sector
aide au revenu du secteur agricole

income substitution benefit
revenu de remplacement

Low income benefits
prestations pour personnes à faible revenu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It supports further reform of means-tested benefits and the individualisation of income taxation in order to remove inherent disincentives.
La task-force encourage la refonte des prestations, sous condition de ressources, ainsi que l'individualisation de l'impôt sur le revenu afin de supprimer les mesures dissuasives inhérentes.

PROGRESS can also help the development of "social experimentation" as a way to test innovative ideas before engaging in large-scale social programmes, for example in the field of minimum income, child benefits, or long-term care; the programme will support the study, the dissemination and the evaluation of social experimentation projects.
PROGRESS peut aussi contribuer au développement de «l'expérimentation sociale» comme moyen d'essayer des idées novatrices avant de s'engager dans des programmes sociaux à grande échelle, par exemple en ce qui concerne le revenu minimal, les allocations familiales ou les soins de longue durée; le programme apportera une assistance pour l'étude, la diffusion et l'évaluation de projets d'expérimentation sociale.

That is often true when you consider only the effects of income tax. However, when you consider the effect of the clawback of income-tested benefits, such as the Guaranteed Income Supplement or the Alberta Seniors' Benefit, you pay income tax on the withdrawals but you also lose, at certain income tranches, 50 per cent or 50 cents on the dollar of that benefit for every dollar that you withdraw from your RRSP.
Toutefois, quand on tient compte des effets de la récupération des prestations fondées sur l'étude du revenu, comme le Supplément de revenu garanti ou l'Alberta Seniors' Benefit, vous payez de l'impôt sur les retraits, mais aussi, à certaines tranches de revenu, vous perdez 50 p. 100, ou 50 ¢ de chaque dollar que vous retirez de votre REER.

Moreover, Bill C-36 would amend the Old Age Security Act, amongst other things, to simplify access to the Guaranteed Income Supplement and allowance benefits once the initial application is made and make changes regarding income-tested benefits for certain immigrants and eliminate the entitlement of estates to Old Age Security income-tested benefits.
De plus, le projet de loi C-36 modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse, notamment pour simplifier l'accès aux prestations du Supplément de revenu garanti et aux prestations d'allocations une fois la demande initiale présentée, pour apporter des modifications aux prestations fondées sur le revenu versées à certains immigrants et pour éliminer la possibilité pour les successions de demander ces prestations.

For example, when the Liberals opposed the tax-free savings account they opposed something that was really helpful for seniors because the income earned within a tax-free savings account and withdrawals from it are not taxed and do not affect eligibility for federal income-tested benefits such as old age security or the guaranteed income supplement.
Par exemple, les libéraux se sont opposés au compte d'épargne libre d'impôt, qui est particulièrement avantageux pour les personnes âgées, car les revenus tirés de ce compte, ainsi que les retraits ne sont pas imposables et n'ont aucune incidence sur l'admissibilité aux prestations fédérales fondées sur le revenu comme la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti.

However, the possible impact on incomes of the former recipients of long term unemployment benefits (Arbeitslos) of stricter means testing and lower levels will have to be monitored.
Toutefois, l'impact éventuel de la détermination de conditions de ressources plus strictes et de niveaux inférieurs sur les revenus des anciens bénéficiaires des allocations pour chômage de longue durée (Arbeitslos) devra être surveillé.

It is an income-tested benefit, made up of the base benefit for low- and middle-income families and the National Child Benefit supplement for low-income families.
Il s'agit d'une prestation incontestable, constituée de la prestation de base pour les familles à revenu faible et modeste, et de la prestation fiscale supplémentaire pour enfants pour les familles à faible revenu.

The Canada Child Tax Benefit provides income-tested benefits to low- and modest-income families.
La prestation fiscale canadienne pour enfants accorde une prestation fondée sur l'étude du revenu aux familles à revenus faible et moyen.

The problem with means testing is that it creates an artificial threshold that, once exceeded as a result, for instance of taking up a job, may induce a sharp cut in benefits which may leave the household in question with marginally higher or lower net income than before the transition from welfare to a job has taken place.
Le problème de la mise sous condition de ressources est qu'elle crée un seuil artificiel qui, une fois dépassé à la suite de l'acceptation d'un emploi par exemple, peut entraîner une forte réduction des prestations au point que le ménage concerné perçoit un revenu net à peine supérieur ou inférieur à ce qu'il était avant la transition des prestations sociales à un emploi.

Where benefits are means-tested and the family's rather than the individual's income is used as the basis of assessment to entitlement, there may be a negative impact on the financial incentive both for the claimant and the claimant's spouse to take-up a job.
Lorsque les prestations sont mises sous conditions de ressources et que le revenu de la famille plutôt que de l'individu sert de base pour l'évaluation du droit, le système peut avoir une incidence négative sur l'incitation financière à travailler, pour le demandeur comme pour son conjoint.