Appealed to by the Finanzamt, the Verwaltungsgerichtshof (Administrative Court, Austria) in that context asks whether, under EU law , the operation of a photovoltaic installation on or adjacent to a privately-owned house used for private residential purposes, which is des
igned such that the electricity produced is (i) always less than the electricity privately consumed by it
s operator and (ii) supplied to the network in exchange for income on a continuing bas ...[+++]is, falls within the concept of ‘economic activities’.
Saisi par le Finanzamt, le Verwaltungsgerichtshof (Cour administrative, Autriche) cherche dans ce contexte à savoir si, selon le droit de l’Union , l’exploitation d’une installation photovoltaïque située au-dessus ou à proximité d’une résidence privée servant à des fins d’habitation, conçue de telle sorte que la quantité d’électricité produite, d’une part, est toujours inférieure à la quantité totale d’électricité consommée à titre privé par son exploitant et, d’autre part, est livrée au réseau en échange de recettes ayant un caractère de permanence, relève de la notion d’ « activités économiques ».