Traduction de «incoming commission once » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commission income [ commission earnings ]
revenu de commissions

Prices and Incomes Commission
Commission des prix et revenus

net commission income
commission nette perçue

income from commission and trading business
produit des affaires de commissions et autres opérations hors bilan

Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]
État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]

income from commission
commission d'intermédiation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission will, as part of the European Semester, monitor the adequacy of income support and use for this purpose reference budgets once these have been developed together with the Member States.
Dans le cadre du semestre européen, la Commission surveillera la pertinence de l’aide au revenu et recourra, à cette fin, aux budgets de référence dès qu’ils auront été établis en collaboration avec les États membres.

The EESC strongly urges the Commission to act faster into putting into practice the promise it made (33) to support Member States by monitoring reforms towards active inclusion, developing a methodology for reference budgets and monitoring the adequacy of income support, using these budgets once they are developed together with the Member States.
Le CESE insiste auprès de la Commission pour qu'elle accélère l'exécution de la promesse qu'elle a faite (33) de soutenir l'action des États membres en suivant les réformes d’inclusion active, en élaborant une méthode d’établissement des budgets de référence et en surveillant la pertinence de l’aide au revenu grâce au recours auxdits budgets dès qu’ils auront été établis en collaboration avec les États membres.

2. Notes the ongoing discussions and preparations in the Commission about future political priorities for a revised financial framework post-2006; considers that this debate is relevant and should be accompanied by a broad discussion with Parliament and the Council before the Commission puts forward its proposals; believes that the decision should be the prerogative of an incoming Commission once constituted and with its own priorities established, with the final decision being taken by the budgetary authority;
2. constate que des discussions et des travaux sont en cours à la Commission au sujet des priorités politiques pour le cadre financier revu de la période postérieure à 2006; est d'avis que l'enjeu est important et qu'il devrait donner lieu à une large discussion avec le Parlement et le Conseil avant que la Commission présente ses propositions; considère que la décision devrait appartenir à la nouvelle Commission, une fois celle-ci constituée et ses priorités définies, la décision ultime étant prise par l'autorité budgétaire;

2. Notes with great concern the ongoing discussions and preparations in the Commission about future political priorities for a revised financial framework post-2006; considers that this debate is relevant and should be accompanied by a broad discussion with Parliament and the Council before the Commission puts forward its proposals; believes that the decision should be the prerogative of an incoming Commission once constituted and with its own priorities established, with the final decision being taken by the budgetary authority;
2. constate avec une vive inquiétude que des discussions et des travaux sont en cours à la Commission au sujet des priorités politiques pour le cadre financier revu de la période postérieure à 2006; est d'avis que l'enjeu est important et qu'il devrait donner lieu à une large discussion avec le Parlement et le Conseil avant que la Commission présente ses propositions; considère que la décision devrait appartenir à la nouvelle Commission, une fois celle-ci constituée et ses priorités définies, la décision ultime étant prise par l'autorité budgétaire;

17. Notes with great concern the ongoing discussion in the Commission about future political priorities for a revised financial framework post 2006; considers that this debate is relevant but that no decision should be taken at this stage, particularly in view of the imminence of the enlargement of the Union on 1 May 2004 and of the European elections in June 2004; believes the decision should be the prerogative of an incoming Commission once constituted and with its own priorities established, with the final decision being taken by the budgetary authority;
17. note avec une vive inquiétude la discussion en cours au sein de la Commission au sujet des priorités politiques futures pour un cadre financier révisé pour après 2006; estime que ce débat est pertinent, mais que nulle décision ne devrait être prise au stade actuel, en particulier compte tenu de l'imminence de l'élargissement de l'Union (1 mai 2004), et des élections européennes (juin 2004); est d'avis que la décision doit appartenir à une future Commission, une fois que celle-ci aura été constituée et aura défini ses priorités, et que la décision finale devra être prise par l'autorité budgétaire;

Confiscation is usually specific (in Germany, Belgium, Denmark, Luxembourg, the Netherlands, Italy or the United Kingdom), applying to articles used in the commission of an offence and to assets derived directly from the offence or assets substituted for them and even to the income from these assets once invested.
La confiscation a normalement un caractère spécifique (par exemple en Allemagne, en Belgique, au Danemark, au Luxembourg, aux Pays Bas, en Italie ou au Royaume Uni), s'appliquant aux objets qui ont servi à commettre l'infraction et aux avantages patrimoniaux tirés directement de l'infraction ou aux biens et valeurs qui leur ont été substitués et même aux revenus de ces avantages investis.

23. Agrees with the Commission that a success must be made of the transferability of supplementary pension rights of migrant workers; stresses once again the importance of eliminating double taxation and of working towards a single system of taxing pension income and eliminating or reducing tax on contributions;
23. convient avec la Commission de la nécessité de permettre le transfert des droits à pension complémentaire des travailleurs migrants; souligne une fois encore qu'il importe de supprimer la double imposition et de tendre à un même système de prélèvement de l'impôt sur le revenu provenant des régimes de pension et d'exonération ou de réduction des cotisations;