Vertaling van "incoming group file " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

incoming group file
fichier des tronçons arrivée

aid to disadvantaged groups [ aid to low-income groups | charity | income support | supplementary benefit ]
aide aux défavorisés [ aide aux économiquement faibles | charité ]

lower income group [ low-income group | low-income population group ]
groupe à faible revenu

file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]
produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]

Deducting Income Tax on Pension and Other Income, and Filing the T4A Slip and Summary Form - 2007
Comment retenir l'impôt sur les revenus de pension ou d'autres sources et établir le feuillet T4A et le formulaire Sommaire - 2007

Ad hoc Group on Safety and health plans and files for temporary or mobile construction sites | AHG Safety and health plans and files for temporary or mobile construction sites
GAH Plan et dossier de sécurité et de santé pour les chantiers temporaires et mobiles | Groupe ad hoc Plan et dossier de sécurité et de santé pour les chantiers temporaires et mobiles

income bracket | income range | income group
tranche de revenu | palier de revenu | classe de revenu

share in group net income
bénéfice net part du groupe | BNPG [Abbr.]

group leader file
fichier de départ

user and group definition file
fichier de définition des utilisateurs et des groupes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(9) For the purposes of this Act, other than for the purposes of determining if a corporation is, at any time, a small business corporation or a Canadian-controlled private corporation, where control of a corporation is acquired by a person or group of persons at a particular time on a day, control of the corporation shall be deemed to have been acquired by the person or group of persons, as the case may be, at the beginning of that day and not at the particular time unless the corporation elects in its return of income under Part I filed for its taxation year that ends immediately before the acquisition of control not to have this subsection apply.
(9) Pour l’application de la présente loi, sauf lorsqu’il s’agit de déterminer si une société est une société exploitant une petite entreprise ou une société privée sous contrôle canadien à un moment quelconque, le contrôle d’une société qui est acquis à un moment donné est réputé l’être au début du jour où tombe ce moment ou, si la société en fait le choix, au moment de ce jour où le contrôle est effectivement acquis. Le choix se fait dans la déclaration de revenu de la société produite en vertu de la partie I pour l’année d’imposition se terminant immédiatement avant l’acquisition de contrôle.

In summary, this bill is attempting to impose upon one group, and one group only — that is, labour unions — an unprecedented line-by-line disclosure of private information on a public website, and all this is to be accomplished by calling the Income Tax Act into play, an act that has, for 95 years — it was introduced in 1917 — steadfastly protected the privacy of the information that is filed pursuant to that act.
En somme, ce projet de loi cherche à imposer à un seul et unique groupe, à savoir les organisations ouvrières, une exigence encore jamais vue en vertu de laquelle ces organisations devront publier dans les moindres détails une série de renseignements personnels sur un site web public. Pour ce faire, le gouvernement invoque la Loi de l'impôt sur le revenu, une loi qui, depuis 95 ans — elle a été présentée en 1917 — protégeait résolument le caractère privé des renseignements fournis conformément à cette loi.

The Coalition des travailleuses et des travailleurs autonomes du Québec is asking that this artificial division—which is totally fictitious and adds needless complexity to the task of the self-employed worker who is going to have more paperwork to do when filing his income tax return—be grouped in a single measure which would be, in this case, the new subsection 60(g) of the Income Tax Act.
La Coalition des travailleuses et des travailleurs autonomes du Québec demande que cette division artificielle — qui est totalement fictive et qui complexifie inutilement le travail du travailleur autonome qui va avoir plus de paperasse à remplir lors de sa déclaration de revenu — soit regroupée en une seule mesure et que ce soit uniquement, dans ce cas-ci, le nouveau sous-paragraphe 60g) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

(Return tabled) Question No. 844 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the increase in the age eligibility for Old Age security (OAS) and the government's contention that it was necessary for the long-term sustainability of the program: (a) what is the measure that the government uses to determine the sustainability level for OAS; (b) what does the government consider OAS sustainability in terms of (i) maximum dollar figure per year expended on OAS, (ii) maximum percentage of the government's annual budget expended on OAS, (iii) maximum percentage of annual GDP spent on OAS; (c) what are the details, including dates and file numbers, of all studies the government has undertaken in determining that the OAS age of eligibility needed to be raised; (d) what is the expected saving in each year from 2023 to 2029 as a result of the increase in age of eligibility, detailing the assumptions included in these calculations, including annual inflation rate; (e) were any other options studied to ensure sustainability of OAS, and if so, what are the details, including dates and file numbers of these options and or studies and why they were not chosen; (f) how many individuals will not be eligible for (i) OAS, (ii) Guaranteed Income Support (GIS) in each year from 2023 to 2029 as a result of the increase in age of eligibility; (g) how many individuals will be eligible for (i) OAS, (ii) GIS, in each year from 2023 to 2029 as a result of the increase in age of eligibility; (h) given OAS and GIS are fully funded from general revenues, was the government anticipating deficits in years 2023 to 2029 and beyond as a reason to decrease OAS and GIS costs, and if so, how large were the anticipated deficits for these years and will the change in age of eligibility eliminate these deficits; (i) what is rationale for choosing 2023 as the year to start implementing the age eligibility increase; and (j) who was consulted, including public and private stakeholder groups, and when on the age ...
(Le document est déposé) Question n 844 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’augmentation de l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse (SV) et l’affirmation du gouvernement que la viabilité à long terme du programme en dépendait: a) quelle est la mesure que le gouvernement utilise pour déterminer le niveau de viabilité de la SV; b) selon le gouvernement, à quoi la viabilité de la SV correspond-elle pour ce qui est (i) de la somme maximale consacrée à la SV par année, (ii) du pourcentage maximal du budget annuel du gouvernement consacré à la SV, (iii) du pourcentage maximal du PIB annuel consacré à la SV; c) quels sont les détails, y compris les dates et numéros de dossier, de toutes les études que le gouvernement a entreprises pour déterminer qu’il fallait augmenter l’âge d’admissibilité à la SV; d) quelles sont les économies que l’augmentation de l’âge d’admissibilité devrait permettre de réaliser chaque année, de 2023 à 2029, selon les différentes hypothèses qui ont servi aux calculs, y compris le taux d’inflation annuel; e) d’autres options ont-elles été envisagées ou examinées pour assurer la viabilité de la SV et, dans l’affirmative, à quelles dates, sous quels numéros de dossier et quelles sont les raisons pour lesquelles elles n’ont pas été retenues; f) combien de personnes ne seront pas admissibles (i) à la SV, (ii) au supplément de revenu garanti (SRG) chaque année de 2023 à 2029 par suite de l’augmentation de l’âge d’admissibilité; g) combien de personnes seront admissibles (i) à la SV, (ii) SRG, chaque année de 2023 à 2029 par suite de l’augmentation de l’âge d’admissibilité; h) étant donné que la SV et le SRG sont entièrement financés à l’aide des recettes générales, le gouvernement s’attendait-il à des déficits au cours des années 2023 à 2029 et par la suite, et est-ce la raison pour laquelle il a voulu réduire les coûts de la SV et du SRG, et dans l’affirmative, quelle est l’ampleur des déficits prévus pour ces années, et le changem ...

The Canada Revenue Agency administers the income tax system, so individuals would be filing credits and would have to get a receipt and say, " I have purchased this credit from this particular undefined group" .
L'Agence du revenu du Canada administre le système d'impôt sur le revenu, alors les personnes présenteraient des demandes de crédits et auraient besoin d'un reçu qui démontrerait qu'ils ont acheté ce crédit d'un groupe quelconque.